“Le licencié de logiciel peut être contrefacteur”, par Caroline LE GOFFIC
Le licencié de logiciel peut être contrefacteur Source : managers.com Caroline LE GOFFIC, Professeur à l’Université de Lille, Membre du CRDP – Équipe LERADP et Membre associé du laboratoire de recherche du CEIPI Cass. Civ. 1ère, 5 oct. 2022, n° 21-15.386 En jugeant que peut être condamné pour contrefaçon un licencié […]
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