Droit d'auteur,Droit des marques,Droit des nouvelles technologies,Propriété littéraire et artistique

“Adoption du nouveau décret SMAD : comment Netflix et les services de vidéo à la demande vont-ils participer au financement du...

Un nouveau décret encadrant les activités des services de médias audiovisuels à la demande a été édicté le 22 juin dernier. Ce texte permet notamment de préciser dans quelle mesure les plateformes américaines comme Netflix ou Disney+ devront financer le cinéma et l’audiovisuel français et européen. Qu’apporte ce nouveau décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) ?  La présence d’un décret consacré aux SMAD dans notre ordonnancement juridique n’est pas une nouveauté. Le décret du 22 juin 2021 succède ainsi à un décret de 2010. Ce dernier encadrait uniquement l’activité des SMAD établis en France. Aucun des...
Droit des marques,Droit des nouvelles technologies

« Dernier cri pour la marque DIVORCEBOX ? » par Vincent MAURIAC

Depuis quelques années, dans le domaine des legaltechs, les avocats rivalisent d’ingéniosité pour imaginer des prestations juridiques en ligne et en assurer la promotion. En la matière, la DIVORCEBOX est annoncée comme « le dernier cri du divorce » en exclusivité sur le site Divorce-privé.com. Ainsi, grâce à l’une des trois formules proposées, vous pouvez divorcer à l’amiable, facilement et rapidement. Si l’accompagnement proposé aux époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel a certainement révolutionné la pratique du droit de la famille, tel n’est pas le cas du nom DIVORCEBOX en droit des marques. En effet, par un arrêt du 9 novembre 2021, la...
Brevets,Propriété industrielle

“De la possibilité de se « pourvoir au fond » par la notification de demandes reconventionnelles : une question à demi résolue ”...

Cour d’appel de Paris, pôle 5, chambre 2, 15 octobre 2021, Laboratoires Vivacy c/ Teoxane, RG n° 21/01289 On sait déjà que l’obligation de se « pourvoir au fond » dans les « vingt jours ouvrables ou (…) trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie », prévue par les articles L. 615-5 et R. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle combinés et dont le non-respect est sanctionné par une nullité de droit de la saisie, peut être satisfaite aussi bien par la délivrance d’une assignation, que par la notification de conclusions additionnelles dans le cadre d’une action en contrefaçon...
Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“Produits vendus aux États-Unis : avez-vous pensé au marquage?” par Laurence LOUMES

Nous avons tous en tête les dommages et intérêts faramineux qui peuvent être accordés aux États-Unis lors de jugements en contrefaçon de brevets. Leur montant peut, toutefois, être réduit de façon substantielle, si les produits vendus sur le sol américain ne sont pas correctement marqués. Il existe, en effet, un article spécifique à ce sujet (35 USC 287). Celui-ci prévoit que les dommages et intérêts ne sont octroyés qu'à partir du moment où le public a été informé que le produit est breveté. Cette information peut se faire de façon directe, par une lettre adressée au contrefacteur présumé ou par...
ACTUALITÉS,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle,Uncategorized

À lire dans le numéro de novembre de la revue Propriété industrielle

À lire dans le numéro de novembre de la revue Propriété industrielle Retrouvez, entre autres auteurs, des noms familiers du blog BLIP!, contributeurs réguliers à la revue : « Simulations par ordinateur : évolution(s) en douceur - Regards croisés sur la décision G 1/19 », étude par Franck Macrez, Jean-Marc Deltorn et Martin HUYNH (Dassault Systèmes) portant sur la question de la brevetabilité des « simulations mises en œuvre par ordinateur » « Un an de jurisprudence européenne en propriété industrielle », chronique annuelle réalisée exclusivement par les membres laboratoire de recherche du CEIPI Franck Macrez, Yann Basire, Pierre Greffe, Natalia Kapyrina, Caroline Le Goffic, Romain Soustelle « Activité inventive ;...
Brevets,Dessins et modèles,Droit des nouvelles technologies,Propriété industrielle

“Le bouton SAV de la Bbox rapporte 60 000 €
 au salarié inventeur” par Eddy PROTHIERE

La Cour d’appel de Paris a rendu, le 22 octobre 2021 (RG 19/20941), une décision abordant plusieurs questions relatives aux inventions de salariés : elle estime qu’un salarié a déposé, en fraude des droits de son employeur, une demande de brevet portant sur une invention réalisée au sein de l’entreprise ; elle estime que l’employeur a légalement déposé une demande de brevet sur cette même invention en désignant le salarié comme inventeur ; elle fixe à 60 000 € la rémunération supplémentaire due au salarié au titre de sa contribution à l’invention, jugeant insuffisantes les dispositions de la politique de rémunération de l’employeur. Les faits peuvent...
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Conférence: “Les dessins et modèles communautaires, vingt ans après…” – Université Lumière Lyon 2

Colloque européen sur les 20 ans du règlement N°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires : bilan et perspectives. 2001-2021, les titres unitaires issus du Règlement communautaire n°6/2002 du 12 décembre 2001 ont 20 ans ! Cet anniversaire sera l’occasion d’une part, de dresser un premier bilan des acquis de la pratique en procédant à un état des lieux de la manière dont les praticiens font application du Règlement n°6/2002 et in fine de la législation sur les dessins et modèles. D’autre part, de façon plus prospective, il s’agira de discuter, à l’occasion de la réforme...
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“Du mousseux champenois en Russie, mais pas de « Champagne » tranquille en Suisse !” par Caroline LE GOFFIC

Quelques mois avant l’adoption de la loi très controversée votée le 2 juillet 2021 par la Douma, imposant l’apposition de la mention « vin mousseux » sur la contre-étiquette des vins d’appellation « Champagne » commercialisés en Russie, une autre affaire relative à cette même dénomination était passée presque inaperçue. Elle concernait la révision, intervenue en Suisse le 14 janvier 2021, du règlement sur les vins vaudois. Cette révision ajoutait à la liste des régions viticoles une région « Champagne », et créait une appellation d’origine contrôlée « Commune de Champagne », réservée aux vins blancs tranquilles issus de raisins du cépage Chasselas, exclusivement récoltés sur le territoire...
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“Métamorphose : Facebook mue en META” par Frédéric GLAIZE

De façon analogue à la mutation de Google en Alphabet en 2015 face à la diversification de ses activités, la société Facebook Inc. qui exploite le réseau social éponyme ainsi que WhatsApp, Instagram et Oculus, a annoncé le 28 octobre 2021 l’adoption d’un nouveau nom, META, associé à un logo constitué d’une double boucle. Facebook n’en n’était pas à sa première évolution identitaire. Née Thefacebook dans une chambre d’Harvard le 2 février 2004, la société perd son article définitivement en 2005 (après l’achat du nom de domaine facebook.com pour 200 000 USD). L’identité du plus gros des réseaux sociaux évoluera ensuite...
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