Brevets,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“Panorama de la contrefaçon de brevet par équivalence en Chine et comparaison avec l’approche française” (partie 2), par Mei TAO,...

III- Points de vigilance sur l'application de la doctrine des équivalents Les textes juridiques mentionnés plus haut permettent d’encadrer et d’imposer l’application de la doctrine des équivalents en Chine. Il est possible d’en déduire plusieurs recommandations à avoir en tête au cours des procédures, que nous développons ici, en les illustrant avec des décisions relativement récentes.   a) Principe de donation : les revendications avant tout Comme nous avons déjà vu plus haut dans la partie I, l'article 5 de "Interprétation I" constitue la base légale du principe de la contrefaçon par équivalence. Il est donc très important pour le titulaire du...
Brevets,Contrefaçon,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“Panorama de la contrefaçon de brevet par équivalence en Chine et comparaison avec l’approche française” (partie 1), par Mei TAO,...

À l’instar de nombreux pays, la contrefaçon de brevet en Chine n’est pas caractérisée uniquement par la contrefaçon littérale (constituée par une reproduction servile des revendications). La Chine reconnaît en particulier un second type de contrefaçon, la contrefaçon par équivalence, qui élargit dans une certaine mesure la portée de la protection conférée par un brevet. La prise en compte de l’équivalence peut s’avérer extrêmement importante comme outil de lutte contre la contrefaçon ou pour garantir la liberté d’exploitation. Nous vous présentons ici une synthèse sur la façon dont l’équivalence est appréciée en Chine : tout d’abord les dispositions juridiques, puis la...
ACTUALITÉS,Brevets,Propriété intellectuelle

Code interactif des textes de la JUB – CASALONGA

L’entrée en vigueur de la JUB (Juridiction unifiée du brevet) va bouleverser la stratégie de protection et de défense de la propriété intellectuelle des entreprises et professionnels en Europe.  Pour mieux appréhender les textes applicables et se familiariser avec ce nouveau système, le cabinet CASALONGA a conçu une plateforme permettant de naviguer facilement dans les textes de référence de la JUB et de mieux les comprendre à partir d’un certain nombre de commentaires.  Accessible dans les 3 langues officielles (anglais, français et allemand), la plateforme offre une lecture interactive et facilitée des textes de la JUB : Rules of procedure UPC...
Brevets,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Godot du côté des inventions mises en œuvre par ordinateur en France par Alexandre Lebkiri – Conseil en Propriété Industrielle...

Il en est de certaines décisions comme du Godot de la pièce de Samuel Beckett : les jurisprudences de la Cour de cassation concernant la notion d’invention et l’exigence de technicité sont de cette espèce. On les attend, mais elles ne viennent pas. C’est donc avec un plaisir non dissimulé que les praticiens du droit des brevets ont accueilli la décision rendue le 11 janvier 2023 par la Cour de cassation rejetant le pourvoi du Directeur Général de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) contre l’Arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 22 novembre 2019 l’opposant à la...
Brevets,Propriété industrielle

Saisie-contrefaçon et secret des affaires : la Cour de cassation écarte la mise sous scellés au profit de la mise...

Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 février 2023, 21-22.225, Publié au bulletin – Dans un arrêt du 1er février 2023 La Cour de cassation écarte la possibilité pour le juge d'ordonner une mise sous scellés des documents qui doit lui préférer le placement sous séquestre provisoire afin de préserver le secret des affaires.   Mise sous séquestre et mise sous scellés, quelle différence ? Les mesures de placement sous séquestre et de mise sous scellés poursuivent en principe un but similaire, à savoir la conservation des biens saisis, tout en empêchant le requérant à la saisie d’en prendre connaissance immédiatement....
Brevets,Propriété industrielle

Arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 janvier 2023 dans l’affaire Thalès, par Vicky ROUSS-DOUCHY, responsable du pôle...

Pourvoi – arrêt – recours – rejet – non invention – présentation d’informations – moyen technique   L’arrêt de la Cour de cassation, tant attendu dans l’affaire Thalès a été rendu le 11 janvier 2023 (Cass. com., 11 janv. 2023, n° 29 F-D, pourvoi n° M 19-19.567 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la Cour d'appel de Paris (pôle 5, ch. 1), dans le litige opposant l’INPI et la société Thalès). Il concerne le pourvoi formé par le directeur général de l’INPI contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 (CA, pôle 5, ch. 1, 21 mai 2019 n°...
Brevets

« Game over pour SONY, ou comment le numéro un mondial des jeux vidéo a vu son action en contrefaçon...

Le titulaire d’un brevet ou d’une demande de brevet qui l’a régulièrement acquis(e) d’un tiers, mais qui n’a pas pris la peine de faire inscrire (publier) l’acte par lequel sa propriété lui a été transférée à la date de celui-ci ou, au plus tard, avant de prendre les mesures conservatoires nécessaires pour prouver la matérialité de la contrefaçon et qui ne peut pas se prévaloir, non plus, d’une des exceptions prévues par la loi ou la jurisprudence, n’a pas qualité à agir judiciairement en contrefaçon. Il est donc irrecevable à agir et le demeure tant que l’inscription (la publication) n’est...
Brevets,Propriété industrielle

« Les vaccins à ARNm contre la Covid-19 : Moderna attaque Pfizer et BioNTech en Allemagne et aux Etats-Unis. »...

Le 26 août dernier, Moderna TX Inc. et Moderna US, Inc. (ci-après, ensemble Moderna) ont assigné aux États-Unis Pfizer Inc (ci-après, Pfizer) et BioNTech US Inc. BioNTech SE et BioNTech Manufacturing GmbH (ci-après, ensemble BioNTech) (Voir l’assignation aux Etats-Unis accessible en ligne). Moderna a également introduit une action contre Pfizer et BioNTech en Allemagne devant le Tribunal régional de Düsseldorf (L’assignation en Allemagne n’est pas accessible au public pour l’instant). Espérons que le choix de la juridiction allemande n’est guidé que par la nationalité du défendeur. BioNTech a déjà réagi dans un communiqué en date du 26 août 2022 et...
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“Contrefaçons de brevets hors de France” par Thierry MOLLET-VIEVILLE

La Cour de Cassation vient de rappeler très clairement qu’aussi en matière de brevet, le juge français peut sanctionner des contrefaçons commises hors de France, (double cassation du 29 juin 2022, pourvoi G 21-11.085, arrêt 540 F-D : Hutchinson (FR) / Global Wheel (Afrique du Sud), Tyron (GB), Dal (FR) et LaVi (FR)). Cette affaire judiciaire se présente de la manière suivante : Le demandeur français est titulaire d’un brevet européen (EP) désignant la France, la Grande-Bretagne et l’Allemagne. Ce breveté reproche à quatre défendeurs : au fabricant sud-africain, de livrer en Angleterre et en France, à l’importateur Anglais, d’exposer en France, d’offrir...
Brevets,Propriété industrielle

« Le droit de priorité, son ayant cause : un bon sens international à suivre … » par Thierry MOLLET-VIEVILLE

1/   La Convention de Paris (CP, art. 4 A à I) a créé et institué en 1883 le principe du droit de priorité au profit du déposant de sa première demande d’un titre de propriété industrielle (brevet, marque et dessin ou modèle). Le Traité de Washington (PCT, art. 8) et la Convention sur le Brevet Européen (CBE, art. 87 à 89) l’ont également prévu en 1970 et 1973, pour le brevet sur leur territoire. a) Tout comme le brevet lui-même, au moins selon notre droit français, ce droit de priorité constitue un droit mobilier de propriété incorporelle opposable à tous....
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