Dessins et modèles,Propriété industrielle

Dessins et modèles et revendication de priorité : un brevet n’est pas un modèle d’utilité

Par Marie Faessel, Conseil en Propriété Industrielle chez Plasseraud IP Le 27 février dernier, la Cour de Justice a rendu un arrêt très attendu en matière de revendication de priorité, autour de la question suivante : une demande de dessin ou modèle communautaire peut-elle revendiquer la priorité d’une demande PCT antérieure ? Si oui, quel est le délai de priorité applicable ? Pour bien comprendre les enjeux de cet arrêt (affaire C-382/21 P), il convient tout d’abord de rappeler les points suivants :  la convention d’Union de Paris, à l’origine du mécanisme du droit de priorité, ne fixe pas les mêmes délais selon les...
Dessins et modèles,Propriété intellectuelle

La présomption de titularité du fait du dépôt d’un dessin et modèle : simple et utile rappel de la Cour de...

Par Me Marion AÏTELLI, avocat associée du cabinet AL AVOCATS À l’occasion d’une décision rendue le 31 janvier 2024 (Cass. Com., 31 janvier 2024, n° 22-20.409), la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que le dépôt d’un dessin et modèle créait une présomption de titularité des droits au profit du déposant et que cette présomption ne peut être renversée que par le créateur du modèle objet du dépôt. Exposé du litige Dans l’affaire soumise à la haute juridiction, la société Coline Diffusion qui a pour activité la vente d'articles de textile auprès de grossistes et de détaillants,...
Actualités,Dessins et modèles,Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle,Uncategorized

Nike v. Bape : un éclairage sur la revendication de droits de propriété intellectuelle sur des créations de mode, par...

Une assignation très attendue de la sphère mode a été portée en début d’année devant les juridictions New-Yorkaises (lien vers le texte de l’assignation). Le 25 janvier 2023, Nike Inc., la célèbre enseigne sportswear engage (enfin) une action en contrefaçon contre BAPE (USAPE LLC), une autre enseigne commercialisant des articles d’habillement, après près de 20 ans de faits litigieux dénoncés. Au cœur de la cause, des modèles de sneakers iconiques commercialisés par Nike Inc. depuis de nombreuses années, tels que le modèle Air Force 1 ou Air Jordan, dont la société BAPE se serait semble-t-il un peu trop inspirée. (Image...
Dessins et modèles,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Paquet Modèles : premiers commentaires et premières propositions d’améliorations (2/2) par Frédéric Glaize, CPI et associé au cabinet Plasseraud IP

Notre précédent article balayait certains aspects du Paquet Modèles (proposition de nouvelle Directive Dessins & Modèles (COM(2022)667) et proposition de modification du Règlement 6/2002 (COM(2022)666)) et certains commentaires formulés par une série d’observateurs. Ce second volet sur le même sujet s’attache à la consolidation et l’extension des droits attachés à un dessin ou modèle, de nouvelles limites, dont la clause de réparation et l’action administrative en nullité à l’encontre des titres nationaux. Enfin, on pourra aussi relever quelques points qui apparaissent, pour l’instant, négligés par le projet de réforme.   I.   De nouveaux droits et de nouvelles limites A.   Principe...
Dessins et modèles,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Paquet Modèles : premiers commentaires et premières propositions d’améliorations (1/2) par Frédéric Glaize, CPI et associé au cabinet Plasseraud IP

Le 28 novembre 2022, la Commission Européenne a rendu publiques une proposition de nouvelle Directive Dessins & Modèles (COM(2022)667) et une proposition de modification du Règlement 6/2002 (COM(2022)666) sur les dessins ou modèles communautaires. Il s’agit d’avant-projets. A l’instar du « Paquet Marques », ces révisions conjointes sont surnommées « Paquet Modèles ». La teneur de cette future réforme a déjà été évoquée précédemment sur BLIP (« La proposition de réforme européenne du droit des dessins ou modèles », 11 janvier 2023, par Flora Donaud), dans la revue Propriétés Intellectuelles (P. de Candé, Paquet dessins et modèles : pertinences et insuffisances d’un avant-projet, Propr....
Dessins et modèles,Droit des nouvelles technologies,Métavers

“Le métavers et le droit des dessins ou modèles” un article de Boriana Guimberteau, avocate associée au sein du cabinet...

En 2022, plusieurs marques notamment dans le domaine de la mode ont exploré le métavers. Le métavers, étymologiquement "au-delà de l'univers", est un environnement virtuel numérique persistant dans lequel les utilisateurs interagissent à travers des avatars, lesquels peuvent se déplacer, rencontrer des amis ou encore acheter des objets. Dans cet environnement virtuel, les objets numériques sont susceptibles d’être protégés au titre du droit des dessins ou modèles, dès lors qu’ils remplissent les conditions de nouveauté et caractère propre. Ce droit de propriété intellectuelle garantit la protection de l’apparence du produit, à savoir ses formes, lignes et contours. Si la question...
Dessins et modèles,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

« La proposition de réforme européenne du droit des dessins ou modèles » par Flora Donaud, avocate au sein du...

« Avantage concurrentiel significatif » et accélérateur d’innovation, le dessin ou modèle était jusqu’alors régi par la Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 et le Règlement n°6/2002 du 12 décembre 2001. Après plus de vingt ans, le bilan de la législation de l’UE est positif, même s’il apparaît nécessaire de remédier à certaines lacunes pour que la protection soit « accessible, pérenne, efficace et cohérente ». C’est dans ce contexte que, le 28 novembre dernier, la Commission européenne a rendu public sa proposition de Directive (COM (2022) 667 final) et de Règlement (COM (2022) 666 final) dont les travaux préparatoires, remontant à 2014, se...
Actualités,Brevets,Dessins et modèles,Droit des marques,Propriété industrielle

“Projet d’instances de recours interne à l’INPI – État des lieux” par Francis HAGEL

Le projet de l’INPI de créer une procédure de recours interne sur le mode du « recours administratif préalable obligatoire » (« RAPO »), soumis à consultation sous la forme d’un questionnaire en septembre 2021, a suscité de sérieuses réserves de la part de plusieurs associations représentatives des milieux professionnels. Il nous est apparu utile de contribuer au débat en présentant un ensemble d’éléments formant un état des lieux et de réflexions. Selon l’article L. 411-4 CPI, le Directeur général de l’INPI n’est pas soumis à l’autorité de tutelle dans l’exercice de ses pouvoirs en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des...
Dessins et modèles,Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“Moonboots : this is Luxembourg calling!” par Stefan MARTIN

Créée en 1969 par Giancarlo Zanatta, inspirée par les bottes des astronautes de la mission « Apollo 11 » qui ont résidé sur la lune du 20 au 21 juillet 1969, devenue un objet iconique de la pop culture, figure de proue du rétrofuturisme exposée au Louvre en 2000 et au MoMa en 2018, la Moonboot s’est trouvée au cœur d’un litige qui a cheminé de Venise à Luxembourg en passant par Alicante.

Activer les notifications OK Non merci