Indications géographiques

Indications géographiques,Propriété industrielle

Enfin une protection européenne des produits industriels et artisanaux ! Les cordonniers sont-ils toujours les plus mal chaussés ? Par...

Si les indications géographiques pour les vins, les boissons spiritueuses, les produits agricoles et les denrées alimentaires bénéficient d’une protection depuis les années 1970, avec notamment la mise en place des vins de qualité produits dans une région déterminée (VQPRD), et grâce à toute une série de règlements, dont les règlements (UE) n°2019/787, (UE) n° 251/2014 et (UE) n°1151/2012, les indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux restaient indéniablement le talon d’Achille de l’arsenal européen, ne bénéficiant d’aucune réglementation harmonisée, contrairement aux engagements internationaux de l’UE. Certes, on pouvait relever çà et là des législations régionales ou nationales sui...

Droit des marques,Indications géographiques

“La marque « Le Gruyère Switzerland AOP » n’est pas distinctive” par Caroline LE GOFFIC

EUIPO, 29 nov. 2022, WO1566977 Par une décision en date du 29 novembre 2022, l’examinateur de l’EUIPO a émis un refus d’enregistrement de la marque semi-figurative , déposée en classe 29 pour du « gruyère ». La décision confirme un premier refus provisoire, émis le 8 juin 2022, fondé sur l’article 7, paragraphe 1, points b), c) et j), et sur l’article 7, paragraphe 2, du règlement n° 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne (RMUE). Concrètement, les trois motifs du refus provisoire étaient les motifs absolus suivants : La marque était exclue de l’enregistrement, car elle incluait l’appellation d’origine protégée (AOP) « Gruyère », et...

Indications géographiques,Propriété industrielle

« 22 juillet 2022 – Le Conseil d’Etat a su, une nouvelle fois, ne pas se montrer « coulant »...

Par trois décisions rendues en plein cœur de l’été, le Conseil d’Etat a rejeté, le 22 juillet 2022, les trois recours en annulation initiés par le syndicat normand des fabricants de camembert -SNCF- (n° 447234), la société Lactalis (n° 448 526) et la Coopérative Isigny Sainte Mère (n° 452140) à l’encontre de l’avis aux opérateurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), publié au Bulletin officiel de cette dernière le 9 juillet 2020, relatif à la protection de la dénomination enregistrée en AOP « camembert de Normandie ». Ces décisions s’inscrivent dans...

Indications géographiques,Propriété industrielle

” The European Commission releases its long awaited proposal for a regulation on European Union geographical indications for wine, spirit...

At last the Commission has published its proposal for the revision of the EU legal framework on geographical indications. For the very first time, the Commission intends to merge the basic rules on GIs in a single regulation. This is a major evolution which will certainly benefit the accessibility and understanding of EU law for all stakeholders. Common rules will apply to GIs in the fields of wine, spirit drinks and agricultural products. However, each of these categories will maintain its specificities on many aspects, through specific regulations. Surprisingly, the future scheme of geographical indications for non-agri GIs is left...

Indications géographiques

“Indications géographiques : la Commission européenne en pleine effervescence” par Caroline LE GOFFIC

L’actualité en matière d’indications géographiques est décidément fort riche. Parallèlement à une jurisprudence abondante (cf. le billet de F. Fajgenbaum et T. Lachacinski), le législateur européen vient en effet de se saisir du sujet. Ce ne sont ainsi pas moins de deux propositions de règlements que vient d’émettre la Commission européenne. La première proposition, en date du 31 mars 2022, concerne le cadre déjà existant en matière d’AOP et IGP agroalimentaires et vinicoles, ainsi qu’en matière d’indications géographiques pour les spiritueux, sans oublier les spécialités traditionnelles garanties (STG) et la mention « produit de montagne ». L’objet de la proposition est de...

Indications géographiques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“IGPIA : première application judiciaire du dispositif législatif” par Thibault LACHACINSKI & Fabienne FAJGENBAUM

La Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite "Loi Hamon" (JORF n°0065 du 18 mars 2014, page 5400), a consacré un droit de propriété industrielle unique en son genre au sein de l'Union européenne : l'indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux. Preuve que ce droit répond à une véritable attente des professionnels, 11 indications géographiques ont d'ores et déjà été homologuées par l'INPI, à savoir (dans l'ordre chronologique) : Siège de Liffol (2016), Granit de Bretagne (2017), Porcelaine de Limoges (2017), Pierre de Bourgogne (2018), Grenat de Perpignan (2018), Charentaise de Charente-Périgord (2019), Pierres...

Indications géographiques,Propriété intellectuelle

“Le « Gruyère » jugé générique aux États-Unis” par Caroline LE GOFFIC

Après les déconvenues du Champagne en Russie, voici les déboires du Gruyère aux États-Unis… ou, une fois encore, les difficultés de la protection internationale des indications géographiques. L’affaire, dont la presse généraliste s’est fait l’écho en France et en Suisse, ainsi qu’aux États-Unis, le 12 janvier 2022, avait commencé avec le dépôt en 2015, effectué par l’Interprofession du Gruyère suisse et le Syndicat interprofessionnel du Gruyère français, d’une marque « Gruyère » devant l’United States Patent and Trademark Office (USPTO). Ce dépôt était destiné à assurer une protection, sur le sol américain, au gruyère français et suisse. Pour bien comprendre la démarche...

ACTUALITÉS,Indications géographiques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“J’irai revoir ma Normandie” CA Paris 17 déc. 2021″ un commentaire de Vincent MAURIAC et Mathilde CRON

Par un arrêt du 17 décembre 2021, la Cour d’appel de Paris confirme la décision rendue par le Directeur général de l’INPI ayant refusé à l’enregistrement la demande de marque NORMINDIA qui désignait des « boissons alcoolisées (à l'exception des bières) » en classe 33, jugeant que : « C'est, dès lors, à juste titre, que l'enregistrement sollicité postérieurement aux IGP susvisées du signe NORMINDIA, fortement évocateur de la Normandie, a été refusé pour des boissons alcoolisées ne bénéficiant pas de l'une de ces IGP. De plus, c'est également pertinemment...

ACTUALITÉS,Droit des marques,Indications géographiques,Propriété industrielle

“Du mousseux champenois en Russie, mais pas de « Champagne » tranquille en Suisse !” par Caroline LE GOFFIC

Quelques mois avant l’adoption de la loi très controversée votée le 2 juillet 2021 par la Douma, imposant l’apposition de la mention « vin mousseux » sur la contre-étiquette des vins d’appellation « Champagne » commercialisés en Russie, une autre affaire relative à cette même dénomination était passée presque inaperçue. Elle concernait la révision, intervenue en Suisse le 14 janvier 2021, du règlement sur les vins vaudois. Cette révision ajoutait à la liste des régions viticoles une région « Champagne », et créait une appellation d’origine contrôlée « Commune de Champagne », réservée aux vins blancs tranquilles issus de raisins du cépage Chasselas, exclusivement récoltés sur le territoire...

Archives