Le blog de la propriété intellectuelle
EUIPO, 29 nov. 2022, WO1566977 Par une décision en date du 29 novembre 2022, l’examinateur de l’EUIPO a émis un refus d’enregistrement de la marque semi-figurative , déposée en classe 29 pour du « gruyère ». La décision confirme un premier refus provisoire, émis le 8 juin 2022, fondé sur l’article 7, paragraphe 1, points b), c) et […]
ContinuerPar trois décisions rendues en plein cœur de l’été, le Conseil d’Etat a rejeté, le 22 juillet 2022, les trois recours en annulation initiés par le syndicat normand des fabricants de camembert -SNCF- (n° 447234), la société Lactalis (n° 448 526) et la Coopérative Isigny Sainte Mère (n° 452140) à l’encontre de l’avis aux opérateurs […]
ContinuerAt last the Commission has published its proposal for the revision of the EU legal framework on geographical indications. For the very first time, the Commission intends to merge the basic rules on GIs in a single regulation. This is a major evolution which will certainly benefit the accessibility and understanding of EU law for […]
ContinuerL’actualité en matière d’indications géographiques est décidément fort riche. Parallèlement à une jurisprudence abondante (cf. le billet de F. Fajgenbaum et T. Lachacinski), le législateur européen vient en effet de se saisir du sujet. Ce ne sont ainsi pas moins de deux propositions de règlements que vient d’émettre la Commission européenne. La première proposition, en […]
ContinuerLa Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite “Loi Hamon” (JORF n°0065 du 18 mars 2014, page 5400), a consacré un droit de propriété industrielle unique en son genre au sein de l’Union européenne : l’indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux. Preuve que ce droit répond à une véritable […]
ContinuerAprès les déconvenues du Champagne en Russie, voici les déboires du Gruyère aux États-Unis… ou, une fois encore, les difficultés de la protection internationale des indications géographiques. L’affaire, dont la presse généraliste s’est fait l’écho en France et en Suisse, ainsi qu’aux États-Unis, le 12 janvier 2022, avait commencé avec le dépôt en 2015, effectué […]
ContinuerPar un arrêt du 17 décembre 2021, la Cour d’appel de Paris confirme la décision rendue par le Directeur général de l’INPI ayant refusé à l’enregistrement la demande de marque NORMINDIA qui désignait des « boissons alcoolisées (à l’exception des bières) » en classe 33, jugeant que : « C’est, dès lors, à juste titre, que l’enregistrement sollicité postérieurement aux IGP […]
ContinuerQuelques mois avant l’adoption de la loi très controversée votée le 2 juillet 2021 par la Douma, imposant l’apposition de la mention « vin mousseux » sur la contre-étiquette des vins d’appellation « Champagne » commercialisés en Russie, une autre affaire relative à cette même dénomination était passée presque inaperçue. Elle concernait la révision, intervenue en Suisse le 14 […]
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