Par Nathalie Dreyfus, Conseil en Propriété Industrielle, expert près la Cour de Cassation -Marques Dreyfus & Associés L’enregistrement d’une marque est un parcours semé d’obstacles, impliquant plusieurs étapes cruciales, parmi lesquelles l’examen par les Offices de marques compétents se présente comme un moment décisif. Pour qu’une demande de marque soit acceptée à l'enregistrement, elle doit se conformer à une série de critères légaux rigoureux. Si l’on a coutume de rencontrer des marques constituées de mots, de logos, ou encore de combinaisons de ces éléments, l’univers des marques s’étend bien au-delà de ces signes traditionnels. Les marques non traditionnelles incorporent des...

LARMADA n’est pas invincible... Par Patrice de Candé, expert en propriété intellectuelle et membre de la commission marques et dessins et modèles de l’APRAM, l’INTA et l’AIPPI Le détournement d’une forme existant dans un certain domaine est-il susceptible de générer des droits de création par celui qui a eu l’initiative de cette nouvelle utilisation ? C’est en synthèse l’objet du litige qui a opposé une artiste plasticienne (on l’appellera W-U.G pour respecter l’anonymat assuré par la décision) et la société ZV France, entreprise de mode plus connue sous sa marque Zadig et Voltaire. Madame W-U.G a déposé le 31 mars...

Par Michel Donval, responsable juridique des affaires internes et protection des données au sein de la Scam. Le jugement en date du 31 janvier dernier rendu par la 3ème chambre du Tribunal Judiciaire de Paris ne précise pas si les Smiths ou Pantera sont joués pendant les cérémonies d’obsèques, mais soulève quelques questions sur la communication au public des œuvres musicales et sur l’exception dite « du cercle de famille ». En cause une demande d’OGF, opérateur de service funéraires et pompes funèbres organisant, à titre onéreux, conformément à l’article L. 2223-19 du Code Général des collectivités territoriales, les cérémonies...

 Par Boriana GUIMBERTEAU, Avocat associé et Magali COURROYE, Avocat collaborateur, cabinet Stephenson Harwood Le 9 juin 2023, le tribunal judiciaire de Paris a considéré que la synchronisation d’une musique « légère » avec une scène de violence ne portait pas atteinte au droit moral de l’auteur, en particulier au droit au respect de l’œuvre (Tribunal Judiciaire de Paris, 9 juin 2023, RG 20/06038). Cette décision apporte un éclairage supplémentaire et opportun dans l’appréciation de la portée du droit moral et, notamment, du droit au respect de l’œuvre. La société Narcos Productions a obtenu l’autorisation de synchroniser l’œuvre musicale « Ballade...