« Contrefaçon de marque et action reconventionnelle en nullité : c’est pour la pomme du demandeur » par Guillaume MARCHAIS

Une demande reconventionnelle en justice peut être examinée malgré l’extinction de la demande principale : c’est l’enseignement intéressant de l’arrêt rendu, sur question préjudicielle, par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 13 octobre 2022 dans l’affaire Apfelzügle L’Apfelzügle est, en Allemagne, un attelage de plusieurs remorques, tirées par un tracteur, destiné à la […]

Continuer

« Marque “Choose France” : l’Etat français était en droit de choisir l’anglais » par Thibault LACHACINSKI

En jugeant que les marques “CHOOSE FRANCE”, “NEXT40”, “FRENCH TECH” et “FRENCH IMPACT” ne portent pas atteinte à la Loi Toubon, le Tribunal administratif de Paris rappelle que l’obligation d’emploi de la langue française qui pèse sur l’État français et les personnes morales de droit public ne les empêchent pas d’avoir recours à l’anglais dans […]

Continuer

« Être et avoir été » par Carole ROGER

La mode est un éternel recommencement a-t-on coutume de dire. Des marques célèbres dans les années 80, comme par exemple K-WAY, sont revenues en force quelques décennies plus tard au grand bonheur des boomers, de leurs enfants et petit-enfants, réunissant ainsi plusieurs générations sous la même bannière zippée. Mais que se passe-t-il si ces marques […]

Continuer

« 22 juillet 2022 – Le Conseil d’Etat a su, une nouvelle fois, ne pas se montrer « coulant » vis-à-vis de la mention « fabriqué en Normandie » portant atteinte à la protection de l’appellation d’origine protégée (AOP) « Camembert de Normandie » ! » par Nathalie MARTY-HOUPERT

Par trois décisions rendues en plein cœur de l’été, le Conseil d’Etat a rejeté, le 22 juillet 2022, les trois recours en annulation initiés par le syndicat normand des fabricants de camembert -SNCF- (n° 447234), la société Lactalis (n° 448 526) et la Coopérative Isigny Sainte Mère (n° 452140) à l’encontre de l’avis aux opérateurs […]

Continuer

« Les vaccins à ARNm contre la Covid-19 : Moderna attaque Pfizer et BioNTech en Allemagne et aux Etats-Unis. » par François POCHART, Louise MILLOT

Le 26 août dernier, Moderna TX Inc. et Moderna US, Inc. (ci-après, ensemble Moderna) ont assigné aux États-Unis Pfizer Inc (ci-après, Pfizer) et BioNTech US Inc. BioNTech SE et BioNTech Manufacturing GmbH (ci-après, ensemble BioNTech) (Voir l’assignation aux Etats-Unis accessible en ligne). Moderna a également introduit une action contre Pfizer et BioNTech en Allemagne devant […]

Continuer

“Un gâteau au dentifrice qui ne passe pas pour la Cour Suprême espagnole” par Gaëlle LOINGER-BENAMRAN et Margaux MAAREK

C’est une sanction inédite dans le monde de l’influence, un Youtubeur est interdit par la Cour suprême espagnole d’utiliser YouTube pour une durée de 5 ans à la suite d’une condamnation En 2017, à la suite d’un défi lancé par ses fans, le Youtubeur espagnol ReSet, célèbre pour ses canulars, a diffusé une vidéo dans laquelle […]

Continuer

« L’entrée en vigueur du Digital Services Act se concrétise : quels changements pour les plateformes numériques et comment anticiper la mise en conformité ? » Par Jean-Sébastien MARIEZ et Laura GODFRIN

Les travaux sur le « Digital Services Act » (DSA), règlement sur les services numériques, sont avant tout motivés par la volonté de dépoussiérer le système de responsabilité applicable aux plateformes numériques. Plus précisément, la naissance du DSA part du double postulat suivant : d’une part, les plateformes ont pris une place primordiale dans notre société, tant […]

Continuer