Conférence: “Les dessins et modèles communautaires, vingt ans après…” – Université Lumière Lyon 2

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Colloque européen sur les 20 ans du règlement N°6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins et modèles communautaires : bilan et perspectives.

2001-2021, les titres unitaires issus du Règlement communautaire n°6/2002 du 12 décembre 2001 ont 20 ans ! Cet anniversaire sera l’occasion d’une part, de dresser un premier bilan des acquis de la pratique en procédant à un état des lieux de la manière dont les praticiens font application du Règlement n°6/2002 et in fine de la législation sur les dessins et modèles. D’autre part, de façon plus prospective, il s’agira de discuter, à l’occasion de la réforme du droit des dessins et modèles de l’Union européenne qui se profile, des améliorations qui pourraient être apportées au système actuel. Ce double objectif a dessiné le programme du colloque.

Programme_Dessins

 

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