“La modernisation de la lutte contre la contrefaçon”
par Delphine SARFATI
La propriété intellectuelle est actuellement au cœur d’une actualité législative brûlante, aussi bien au niveau national qu’au niveau européen.
Depuis quelques décennies, la consommation est témoin d’une mutation majeure : la dématérialisation offre des possibilités infinies de consommation qui s’inscrivent dans la vie de chaque consommateur et démontre une évolution dans les habitudes d’achats qui doivent induire une amélioration et une modernisation des règles qui encadrent l’e-consommation. Et si les mutations de la consommation dans sa définition la plus pure étaient à l’origine de modifications significatives dans l’univers de la propriété intellectuelle et sa protection ? Quelles mesures pourraient être effectives pour améliorer la préservation de l’innovation et de la création ?
Ces changements sont en cours, l’accroissement de la consommation sur internet en raison des contraintes sanitaires successives ont obligé les consommateurs à s’adapter et à consommer différemment. La lutte anti-contrefaçon n’a jamais connu de répit et ce fait avéré s’intensifie avec des propositions variées de produits potentiellement dangereux pour la santé et la sécurité, présents sur les plateformes de vente en ligne ou sur des marchés de fortune. Pour faire face à ce fléau en pleine recrudescence, il y a urgence à agir :
- au niveau national, avec une proposition de loi, fruit d’un rapport produit par les députés Christophe Blanchet et Pierre-Yves Bournazel, destinée à harmoniser et moderniser le cadre législatif français de la lutte contre la contrefaçon. Cette avancée majeure, adoptée à l’unanimité en première lecture à l’Assemblée Nationale le 25 novembre dernier, se traduit par des articles novateurs, ainsi que des mesures essentielles:
- l’amende forfaitaire ;
- la collecte de données utiles à la quantification de la contrefaçon par l’INPI ;
- la possibilité pour la douane de réaliser des coûts d’achats pour les marchandises contrefaisantes et les médicaments falsifiés ;
- la possibilité aux entreprises de demander la suppression de noms de domaines ou comptes de réseaux sociaux portant atteinte à leur marque ;
- permettre à la douane de mettre en place une procédure graduée incitant les intermédiaires Internet à davantage de responsabilité ;
- utiliser la blockchain comme garantie et indicateur de l’origine des produits et services ;
- permettre aux agents de police municipale de constater les infractions de vente de biens à la sauvette ;
Cette proposition de loi sera soumise à examen au Sénat prochainement.
– au niveau européen, où la propriété intellectuelle occupe également une grande place dans l’actualité législative, notamment :
- avec le Digital Services Act (DSA) qui constitue une opportunité sans précédent pour moderniser le cadre des règles qui régissent internet et qui demeure inchangé depuis plus de 20 ans, notamment par l’insertion de mesures phares telles que :
- l’obligation de suspendre les profils, identifiés comme vendeurs de produits illicites, afin d’éviter la réapparition quasi-instantanée des contenus signalés.
- la connaissance obligatoire, pour les plateformes, de ses fournisseurs (KYBC) afin de s’assurer de l’authenticité des produits commercialisés et proposés aux consommateurs,
- l’attribution d’un statut de « signaleurs de confiance » aux entreprises fabricantes, qui sont les seules à pouvoir, avec certitude, authentifier leurs produits.
– et en tant que priorité dans le programme d’action d’Europol avec l’adoption, cette année, d’EMPACT (European Multidisciplinary Platform Against Criminal Threats) qui place lutte anti-contrefaçon au cœur de ses principales prérogatives.
La propriété intellectuelle, pilier du patrimoine intellectuel d’un Etat, est un droit fondamental, qui nécessite une vigilance particulière et doit être préservée en ce qu’elle joue un rôle de créateur de richesses, de source d’innovations et de garantie d’une consommation responsable et sécuritaire.
