“Les NFT : outils de signification d’une décision de justice ?”
par Boriana GUIMBERTEAU et Magali COURROYE
Le 2 juin dernier, la Cour suprême de l’Etat de New-York a autorisé la signification d’une ordonnance d’interdiction temporaire par NFT (« non-fongible token » ou jeton non-fongible) dans le cadre d’une procédure de vols de cryptomonnaies (Order to Show Cause and Temporary Restraining Order (hklaw.com).
Revenons sur les faits de l’espèce.
Le plaignant, la société fintech LCX basée au Liechtenstein, est spécialisée dans le commerce d’actifs numériques.
En janvier 2022, elle a été victime d’un piratage informatique au cours duquel un certain nombre de cryptomonnaies d’une valeur de près de huit millions de dollars américains ont été volées d’un de ses portefeuilles numériques sécurisés (« wallet »).
Grâce à la collaboration des forces de l’ordre au Liechtenstein, en Irlande, en Espagne et aux États-Unis, des procureurs et des spécialistes du traçage blockchain, LCX a réussi à identifier l’emplacement des actifs litigieux et à faire geler 60% des actifs en question. Les adresses des portefeuilles détenus par le ou les hackers présumés ont également pu être identifiées.
Le 1er juin 2022, les avocats de LCX ont déposé plainte contre John Doe (expression utilisée aux Etats-Unis pour désigner une personne non identifiée), aux fins d’obtenir, notamment, des dommages-intérêts d’une valeur équivalente à celle des actifs volés et un jugement ordonnant le transfert des crypto-actifs litigieux au bénéfice du plaignant.
Le lendemain, la Cour suprême de l’Etat de New-York a rendu une ordonnance d’interdiction temporaire à l’égard des défendeurs les privant ainsi de la possibilité de vendre, transférer, transmettre ou disséminer les cryptomonnaies litigieuses à des tiers.
Surtout et de manière innovante, la Cour a autorisé expressément les avocats du plaignant à signifier une copie de l’ordonnance au(x) titulaire(s) du portefeuille hébergeant les cryptomonnaies litigieuses via un NFT.
La signification de l’ordonnance américaine par NFT.
Les avocats du plaignant ont généré un NFT contenant un lien hypertexte menant vers un site internet sur lequel a été publié l’ordonnance et les documents relatifs à la procédure.
Le fait de cliquer sur le lien hypertexte vaut signification au sens de la règlementation applicable (https://www.hklaw.com/en/general-pages/lcx-ag-v-doe).
Ce nouveau procédé de signification est publiquement accessible sur la Blockchain Ethereum : https://2no.co/LCXAGService #1 | https://2no.co/LCXAGService | Etherscan.
Une signification par NFT serait-elle envisageable en droit français ?
Il est en effet légitime de s’interroger sur la possibilité de signifier une décision de justice française par NFT condamnant notamment les actes de contrefaçon via des NFT.
En France, la signification des actes et, a fortiori, des décisions de justice relève du monopole des huissiers de justice (article 1er de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers).
Depuis le 1er septembre 2012, les huissiers sont autorisés à procéder à la signification par voie électronique (cf. décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d’huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales).
Or, la signification par NFT est également une signification dématérialisée.
Selon l’article 662-1 du Code de procédure civile, « La signification par voie électronique est faite par la transmission de l’acte à son destinataire dans les conditions prévues par le titre XXI du présent livre. Les articles 654 et 662 ne sont pas applicables. L’acte de signification porte mention du consentement du destinataire à ce mode de signification. La signification par voie électronique est une signification faite à personne si le destinataire de l’acte en a pris connaissance le jour de la transmission de l’acte. […] ».
En outre, l’article 748-6 du Code de procédure civile précise que « Les procédés techniques utilisés doivent garantir, (…), la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d’établir de manière certaine la date d’envoi et celle de la mise à disposition ou celle de la réception par le destinataire ».
Ainsi, pour les personnes qui y ont expressément consenti (sauf exceptions légales), l’huissier signifie l’acte de justice par l’envoi d’un message électronique sur une messagerie sécurisée qui permet d’assurer la sécurité et l’intégrité de l’acte signifié. En se connectant à la messagerie sécurisée, le destinataire de l’acte envoie alors un avis de réception électronique à l’huissier qui atteste de la signification de l’acte.
Initialement, ce procédé de signification était le plus utilisé à l’égard des banques. Avec la crise de la Covid-19 et des confinements successifs, il a également été pratiqué auprès des particuliers qui ont manifesté expressément leur accord à la signification dématérialisée.
Toutefois, l’exigence de consentement préalable en limite grandement la portée. En effet, la personne qui souhaite recevoir une signification dématérialisée doit faire une déclaration de consentement auprès de la Chambre nationale des commissaires de justice, laquelle tient une liste à jour des personnes ayant consenti à recevoir un acte de signification par voie électronique.
La signification électronique en droit français permet-elle de signifier un acte par NFT ?
Si la technologie blockchain permet d’assurer la traçabilité des échanges et de garantir la date certaine d’envoi et de réception des contenus liés aux NFT par le destinataire de la signification, elle ne répond en revanche pas à l’exigence de consentement imposée actuellement par loi française.
Or, la technologie blockchain présente un intérêt indéniable pour toucher les personnes de la communauté de la cryptomonnaie, ainsi que le public, toujours grandissant, actif sur le marché des NFT.
En effet, en raison de l’anonymisation des utilisateurs des plateformes d’échange de tokens, une signification d’actes classique peut s’avérer très difficile, voire impossible. Actuellement, toutes les plateformes ne requièrent pas nécessairement, lors de la création de comptes, la communication d’informations relatives à l’identité de leurs utilisateurs.
Dans ce cadre, solliciter auprès du juge des mesures d’instructions provisoires par le biais d’une requête fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile pourrait s’avérer infructueux.
Aussi, une adaptation du dispositif juridique existant en matière de signification par voie électronique pourrait être pertinent afin de permettre la signification d’actes par NFT.
A ce titre, il est intéressant de noter que les huissiers de justice sont déjà familiers de la technologie blockchain.
En 2021, la Chambre des huissiers de justice de Paris a lancé la plateforme Legide, permettant, par le biais d’un huissier et en utilisant la technologie blockchain, de protéger tous types de créations intellectuelles par un dépôt horodaté constaté par huissier.
Dans ce contexte et sous réserve de la faisabilité technique, il serait intéressant de mener une réflexion sur la possible adaptation des règles de signification des décisions de justice pour utiliser les atouts de la technologie blockchain.
“Les NFT : outils de signification d’une décision de justice ?” par Boriana GUIMBERTEAU, Avocate associée au sein du cabinet Stephenson Harwood, et Magali COURROYE, Avocate collaboratrice au sein du cabinet Stephenson Harwood.
