Précisions sur la prescription de l’action civile en contrefaçon de droits d’auteur

Par Me Adélie Denambride, avocate à la Cour et collaborateur au sein du cabinet Alexis Fournol.

La Cour de cassation a récemment eu l’occasion d’apporter certaines précisions quant aux règles applicables en matière de prescription de l’action civile en contrefaçon de droits d’auteur (Cass. civ. 1re, 15 nov. 2023, no 22-23.266).

Dans cette affaire, dont les faits remontent aux années 1980, un artiste spécialisé dans la représentation de chevaux avait réalisé, après sollicitation d’un musée, une sculpture monumentale. Des reproductions de cette œuvre avaient été exécutées sans l’autorisation de l’artiste, dont une exposée au sein des jardins Le Potager des princes, société ayant notamment pour activité la gestion de jardins boutiques et de parcs animaliers. Une procédure pénale avait alors été diligentée et un arrêt définitif du 17 décembre 2008 de la Cour d’appel de Paris avait reconnu le caractère contrefaisant de cette reproduction non autorisée. Ce n’est pourtant que le 5 mai 2020 que l’artiste prend contact avec le directeur de la société afin de convenir des modalités de réparation amiable du préjudice résultant de la contrefaçon de droits d’auteur. Faute de parvenir à un accord, l’artiste assigne la société en référé afin, notamment, que lui soit remis l’ouvrage contrefaisant pour procéder à sa destruction. Ses demandes sont partiellement accueillies par le juge des référés. Un appel est alors interjeté par la société qui soulève la prescription de l’action de l’artiste sur le fondement de l’article 2224 du Code civil. La Cour d’appel de Douai considère que la présence de la statue litigieuse au sein des jardins de la société était connue dès le rapport d’expertise en date du 3 septembre 2004 et que son caractère contrefaisant avait été définitivement reconnu dans le cadre de la procédure pénale par l’arrêt de la Cour d’appel de Paris précité, de telle sorte que le délai de prescription de l’action avait expiré le 17 décembre 2013 (CA Douai, ch. 1re, sect. 2e, 22 sept. 2022, RG no 21/06332). L’artiste se pourvoit alors en cassation.

La réfutation tacite de l’imprescriptibilité de l’action

L’artiste, demandeur au pourvoi tentait de dissocier deux actions, à savoir « l’action en réparation des atteintes portées au droit » et « l’action aux fins de faire cesser lesdites atteintes », considérant que la seconde n’était soumise à aucun délai de prescription, dès lors que, selon le pourvoi, « la propriété ne s’éteignant pas par le non-usage ». L’artiste fait référence à une solution jurisprudentielle applicable au droit de propriété et qu’il étend, semble-t-il, à un versant du droit de la propriété intellectuelle, le droit moral, lequel revêt un caractère imprescriptible. L’artiste omet de distinguer le droit et l’exercice de ce droit. En effet, si le droit moral est imprescriptible, son exercice ne saurait être illimité, de telle sorte que l’action pour agir en réparation des atteintes portées à ce droit et, corrélativement, en cessation de celles-ci, est enfermée dans un certain délai. En tout état de cause, une telle argumentation ne trouve pas d’écho auprès de la Cour de cassation qui ne s’attarde pas sur cet élément.

L’affirmation non-équivoque de l’application des dispositions du droit commun aux actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur

Sans ambages, la Cour de cassation confirme que « la prescription des actions civiles en contrefaçon de droit d’auteur est soumise » aux dispositions de l’article 2224 du Code civil. En effet, aucune disposition du Code de la propriété intellectuelle ne régit la prescription en matière d’action civile en contrefaçon de droits d’auteur. Dès lors, la prescription est de « cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Une telle solution ne présente pas de caractère inédit, dès lors que la Cour de cassation avait déjà eu l’occasion d’affirmer que cette disposition du Code civil était applicable aux « actions en paiement des créances nées des atteintes » au droits d’auteur (Cass. civ. 1re, 3 juill. 2013, no 10-27.043) et à « l’action en réparation des atteintes portées aux droits de l’auteur » (Cass. civ. 1re, 6 avr. 2022, no 20-19.034).

Le point de départ du délai de prescription

La Cour de cassation se rapporte aux dispositions du Code civil, lesquelles font débuter le point de départ du délai de prescription au jour à compter duquel le demandeur « a connu ou aurait dû connaître les faits » litigieux. C’est ainsi que les juges ont pu prendre en considération la date d’une correspondance de mise en demeure visant à faire cesser les actes contrefaisants et adressée par le demandeur au défendeur (CA Paris, pôle 5, ch. 1re, 17 mai 2023, RG no 21/15795). Telle est également la solution retenue dès lors qu’il n’était « pas vraisemblable » que les demandeurs n’aient pas eu connaissance de la sortie commerciale des œuvres litigieuses chez un de leur concurrent direct établi au sein de la même localité (CA Paris, pôle 5, ch. 1re, 8 nov. 2023, RG no 22/03040). L’arrêt d’appel, bien que faisant mention d’un dépôt de rapport d’expertise en date du 3 septembre 2004, fait courir le délai pour agir à compter du 17 décembre 2008, date de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris ayant définitivement reconnu le caractère contrefaisant de l’œuvre. La Cour de cassation prend, comme point de départ, la « date à laquelle avait été admis le caractère contrefaisant de l’œuvre exposée », ne faisant aucunement mention de la connaissance de la contrefaçon par l’artiste. Un tel point de départ semble particulièrement favorable au demandeur à l’action en contrefaçon dès lors qu’il se fonde sur l’admission du caractère contrefaisant de l’ouvrage litigieux et non sur la connaissance de la contrefaçon. Pour autant, en l’espèce, l’action était prescrite en tout état de cause, quel que soit le choix du point de départ. La solution de la Cour de cassation, si elle a vocation à être réitérée, pourrait être particulièrement intéressante dans le cas dans lequel ces deux dates ne coïncident pas et que le demandeur dispose de la faculté d’agir alors que l’action pourrait éventuellement être prescrite si le point de départ était la connaissance de la contrefaçon. Pour autant, la Cour de cassation se contente de prendre en considération la date à laquelle avait été admis le caractère contrefaisant de l’ouvrage, sans mentionner le caractère judiciaire d’une telle admission, de telle sorte que la notion d’admission du caractère contrefaisant devra être nécessairement précisée si elle a vocation à se réitérer.

L’indifférence quant au caractère continu de la contrefaçon

La Cour de cassation fait sienne la solution rendue en matière de concurrence déloyale sur le fondement de l’article 2224 du Code civil (Cass. com., 26 févr. 2020, no 18-19.153), et considère que l’action est prescrite « même si la contrefaçon s’inscrivait dans la durée ». L’artiste, demandeur au pourvoi, ne faisait plus mention du caractère continu de la contrefaçon, ayant succombé en appel. En effet, celui-ci avait soutenu devant la Cour d’appel de Douai que « la contrefaçon est un délit continu de sorte que son point de départ est déterminé, non par le jour de la découverte par la victime d’un acte, mais par la cessation des actes contrefaisants à l’origine du préjudice subi ». Pareille tentative, n’étant pas sans rappeler les dispositions du Code de la propriété intellectuelle en matière de prescription de l’action en contrefaçon de droits de la propriété industrielle, ne saurait alors prospérer. Une telle solution trouve un certain écho dans l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 mai 2023, ayant considéré que les « actes de commercialisation et de diffusion n’étant que le prolongement normal de la commercialisation et de la diffusion réalisées antérieurement » (CA Paris, pôle 5, ch. 1, 17 mai 2023, RG no 21/15795). Ces solutions vont à rebours d’un arrêt récent, isolé et non réitéré, n’ayant pas admis la prescription de l’action en contrefaçon, notamment, car, au jour de l’assignation, la sculpture était encore proposée à la vente sur le site du défendeur (CA Paris, pôle 5, ch. 1re, 29 mars 2023, RG no 20/18581).

Ainsi, la prescription sanctionne l’artiste d’avoir tardé à engager l’action visant à faire cesser les atteintes à ses droits. Cela n’est pas sans conséquence, dès lors que l’ouvrage contrefaisant perdure alors que la contrefaçon a été reconnue. Une telle sanction aurait pu être évitée par l’adjonction d’une demande relative aux mesures réparatrices et, notamment, à la destruction de l’ouvrage contrefaisant, dans le cadre de la procédure pénale initiale visant à faire reconnaître la contrefaçon de l’œuvre. Par ailleurs, et bien que l’affaire qui lui était soumise ne portait pas sur un tel élément, il pourrait être envisagé, en cas de nouvelle représentation ou reproduction de l’œuvre contrefaisante, une nouvelle action en justice. À cet égard, la Cour d’appel de Paris a pu considérer que la réitération des exploitations contrefaisantes est de nature à faire courir un nouveau délai de prescription, le demandeur à l’action devant alors « justifier d’actes de commercialisation imputables » au contrefacteur (CA Paris, pôle 5, ch. 2e, 31 mai 2019, RG no 18/09519).

Giulio Bonasone, Quod sat est, 1548-1555, eau-forte, 11 x 8,1 cm, Bibliothèque municipale de Lyon (I16BON004761)

 

Précisions sur la prescription de l’action civile en contrefaçon de droits d’auteur

Par Me Adélie Denambride, avocate à la Cour et collaborateur au sein du cabinet Alexis Fournol.