“RT France : que peut faire l’ARCOM ?”

par Marc LE ROY

L’invasion de l’Ukraine par la Russie a entraîné des réactions du monde entier réclamant des sanctions. Des sanctions financières sont d’ores et déjà prévues mais plusieurs pays ont décidé d’agir contre les capacités de communication audiovisuelle de la Russie. Certains pays européens s’interrogent, ainsi, sur le sort à réserver à la chaîne RT (Russia Today) lorsque cette dernière propose ses programmes dans leur pays. C’est le cas de la France où RT France propose une grille de programme en français. Pour ce faire, la chaîne a conclu une convention avec le CSA (baptisé depuis le 1^er janvier 2022 ARCOM) en 2015. Précisons que ce conventionnement est obligatoire uniquement pour les services de communication audiovisuelle hertziens (ce qui n’est pas le cas de RT France) et les services établis en France, c’est-à-dire les services qui disposent d’un siège social effectif en France et qui prennent les décisions relatives à la programmation dans notre pays (v. art. 43-3 de la loi de 1986), ce qui semble être le cas de RT France. Afin de dissiper tout malentendu, il est important de comprendre que seules les chaînes hertziennes doivent obtenir une autorisation d’utilisation des fréquences hertziennes de la part de l’ARCOM. En dehors de cette situation, aucune autorisation n’est nécessaire pour émettre, comme le précise la première phrase de la loi de 1986 : « La communication au public par voie électronique est libre ». Cette communication audiovisuelle est néanmoins encadrée par la loi de 1986 relative à la liberté de communication sous le contrôle de l’ARCOM. La loi de 1986 prévoit par exemple qu’une autorisation hertzienne peut être retirée par l’ARCOM. RT France, qui n’utilise pas les ondes hertziennes, n’est pas concernée par cette procédure. La chaîne dispose toutefois d’une convention avec l’ARCOM, est reprise par plusieurs distributeurs de services (SFR, Free, Canal…) et est disponible directement sur internet. Dans ces conditions, que pourrait faire l’ARCOM dans une situation où RT France fournirait aux téléspectateurs français une information qui serait en réalité une propagande venue directement de la Russie ? En l’état actuel du droit positif, la loi de 1986 ouvre trois possibilités de réaction au régulateur de l’audiovisuel.

Comme nous l’avons mentionné, RT France a conclu avec l’ARCOM une convention qui précise les obligations qui lui sont imposées par la loi de 1986. Cette loi prévoit des obligations de déontologie des programmes en général et de l’information en particulier. L’article 3-1 de la loi de 1986 précise que l’ARCOM « garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes qui y concourent ». La convention, signée par RT France, stipule en son article 2-3-6 que « L’exigence d’honnêteté s’applique à l’ensemble des programmes. L’éditeur respecte la délibération du Conseil supérieur de l’audiovisuel relative à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information et des programmes qui y concourent » (V. Délibération n° 2018-11 du 18 avril 2018 relative à l’honnêteté et à l’indépendance de l’information et des programmes qui y concourent). Cette délibération qui s’impose à RT France prévoit notamment que l’éditeur « veille au respect d’une présentation honnête des questions prêtant à controverse, en particulier en assurant l’expression des différents points de vue par les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs d’antenne » ou encore que « l’éditeur d’un service de communication audiovisuelle veille à ce que les émissions d’information et les programmes qui y concourent soient réalisés dans des conditions qui garantissent l’indépendance de l’information, notamment à l’égard des intérêts économiques de ses actionnaires et de ses annonceurs ». Si RT France viole ces principes (ce que chacun craint), l’ARCOM pourrait être amenée à intervenir comme le CSA l’a déjà fait en 2018 (CSA, Manquements à l’honnêteté, à la rigueur de l’information et à la diversité des points de vue : la chaîne RT France mise en demeure, 27 juin 2018) en mettant en demeure la chaîne de respecter les stipulations de sa convention lors du traitement de la guerre en Syrie. Rappelons qu’une mise en demeure n’est pas une sanction. Les sanctions prononcées par l’ARCOM en matière de déontologie ne peuvent intervenir qu’après une mise en demeure. La mise en demeure adressée à RT France en 2018 constitue une première étape. L’article 42-7, 3° de la loi de 1986 permet à l’ARCOM de prononcer une sanction jusqu’à cinq ans après une mise en demeure. L’ARCOM pourrait donc s’appuyer sur cette mise en demeure de 2018 pour prononcer une sanction qui peut aller (il s’agit de la sanction la plus lourde pour RT France) jusqu’à une résiliation unilatérale de la convention de la chaîne (v. art. 42-1 de la loi de 1986). Pour autant, une sanction ne peut être prononcée qu’après une procédure très balisée par l’article 42-7 de la loi de 1986 qui permet notamment d’assurer un certain nombre d’exigences procédurales (nomination d’un rapporteur indépendant de l’ARCOM, instruction, enquête, respect du contradictoire…). Il n’est pas certain qu’une telle procédure, qui dure nécessairement un certain temps (Pour le détail de la procédure de mise en œuvre d’une sanction de l’ARCOM, v. décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) soit compatible avec une volonté de stopper rapidement une éventuelle diffusion de propagande par la chaîne RT France.

La loi de 1986 offre une autre solution à l’ARCOM pour sanctionner d’éventuels dérapages de la chaîne RT France. L’article 42-6 de la loi de 1986 issu de la loi de 2018, relative à la lutte contre la manipulation de l’information, prévoit que l’ARCOM peut, après mise en demeure, prononcer la sanction de résiliation unilatérale de la convention d’un éditeur contrôlée par un État étranger ou placée sous l’influence de cet État « si le service ayant fait l’objet de ladite convention porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses informations ». L’ARCOM pourrait passer par cette voie sous réserve que la chaîne RT France et ses agissements répondent bien aux exigences de cet article. Cette solution n’est pas plus rapide que la précédente, car elle conduit au prononcé d’une sanction et implique donc les mêmes exigences procédurales que les sanctions de l’article 42-1 de la loi de 1986 (sur ce point v. le premier alinéa de l’art. 42-7).

Une troisième solution peut être envisagée pour contrer d’éventuels dérapages de RT France dans le traitement du conflit opposant la Russie à l’Ukraine. Là encore, cette solution provient de la modification de la loi de 1986 par la loi de 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information. L’article 42-10 de la loi de 1986 permet au président de l’ARCOM de saisir le président de la section du contentieux du Conseil d’État, afin que ce dernier fasse « cesser la diffusion ou la distribution, par un opérateur de réseaux satellitaires ou un distributeur de services, d’un service de communication audiovisuelle relevant de la compétence de la France et contrôlé, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par un Etat étranger ou placé sous l’influence de cet Etat si ce service porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, dont le fonctionnement régulier de ses institutions, notamment par la diffusion de fausses informations ». Le président de la section du contentieux statue alors en référé, ce qui a l’avantage de la rapidité (Pour une application de cet article (dans une ancienne rédaction), v. Conseil d’Etat, juge des référés, n° 269813, 20 août 2004, CSA). Cette procédure pourrait apparaître en l’espèce la plus adaptée. Pour autant, elle repose, notamment, sur le fait que le service audiovisuel concerné « relève » de la France. Cette formulation répond à une définition bien précise posée par l’article 43-4 de la loi de 1986. Pour relever de la France, un service audiovisuel doit utiliser « une liaison montante vers un satellite à partir d’une station située en France » ou utiliser « une capacité satellitaire relevant de la France » comme Eutelsat par exemple (Comme l’a rappelé le Conseil d’Etat en 2006 : CE n° 279596, 6 janvier 2006, Sté Libanese communication group). Au surplus, la lecture de l’article 43-4 de la loi de 1986 combinée à l’article 2 de la directive SMA (Directive du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive «Services de médias audiovisuels»), compte tenu de l’évolution des réalités du marché) semble impliquer qu’un service établi en France au sens de l’article 43-3 relève également de la France. Cette procédure devrait donc pouvoir être appliquée à RT France. L’article 42-10 de la loi de 1986 a déjà été utilisé par le CSA et appliqué par le Conseil d’État dans le cadre d’une ancienne rédaction de cet article à l’encontre de la chaîne Al Manar en 2004 (Conseil d’Etat, juge des référés, n° 269813, 20 août 2004, CSA) après que la haute juridiction administrative ait vérifié que la chaîne visée, qui n’était pas établie en France, relève bien de la compétence de la France au sens de l’article 43-4 de la loi de 1986.

On l’aura compris, empêcher la diffusion d’une chaîne dans notre pays est une chose possible, mais très encadrée par le droit positif, ce qui est plutôt rassurant en termes de protection des libertés d’expression et de communication. On objectera que, dans de telles circonstances, la France s’embarrasse de bien des scrupules là où la Russie n’en revendique aucun. La plus grande des faiblesses serait probablement d’adopter des méthodes illégales pour combattre un système que nous dénonçons. Dans la situation que nous connaissons actuellement, le respect strict de l’État de droit est une priorité incontournable y compris en matière de communication audiovisuelle.

“RT France : que peut faire l’ARCOM ?” par Marc LE ROY, Docteur en droit, Directeur de Droit des arts et auteur de Droit de l’audiovisuel, Ind. Pub. 2020.