Par Colin Devinant et Malik Chapuis
Le droit des brevets se pratique aujourd’hui à l’échelle internationale. Une même invention est protégée dans plusieurs pays, et les litiges qui la concernent se répondent régulièrement d’une juridiction à l’autre. Les conseils doivent régulièrement expliquer à leurs clients, ou à des confrères étrangers, comment se déroulera une procédure dans un système qu’ils connaissent mal. Faire connaître les règles nationales, loin d’être un exercice académique, est donc l’une des conditions de l’attractivité d’un système juridique et des juridictions qui l’appliquent.
L’Institut judiciaire de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) répond à cette demande en publiant depuis plusieurs années un guide international qui présente, pays par pays, la manière dont les litiges de brevets sont conduits et jugés. Conçu d’abord pour les juges, il est devenu une référence pour l’ensemble des praticiens.
La France y a désormais son chapitre ! Ce dernier propose une synthèse à jour du droit français des brevets et de son contentieux, à l’intention de ceux qui, depuis l’étranger, veulent comprendre comment un brevet est délivré, contesté et défendu en France.
Il est disponible en anglais à l’adresse https://www.wipo.int/patent-judicial-guide/en/full-guide/france et le sera en français dans quelques semaines puis en espagnol d’ici la fin de l’année.
Deux ans de travail
Le projet a pris forme au début de l’année 2025, lorsque l’OMPI a proposé à Malik Chapuis, juge au tribunal judiciaire de Paris, d’en assurer la coordination. Ce dernier a réuni autour de lui des magistrats et des avocats qui pratiquent tous, au quotidien, le contentieux des brevets.
Le plan, arrêté dès la première réunion de travail, comporte quatre parties : le système de délivrance et l’organisation des juridictions, le contentieux de la contrefaçon (de la preuve jusqu’à l’exécution des décisions), les autres actions (revendication, inventions de salariés, licences), et enfin les interactions avec l’ordre international.
Cette dernière partie couvre le droit de l’Union, l’Office européen des brevets, la Juridiction unifiée du brevet, le droit international privé et le droit de la concurrence.
Chaque partie a été confiée à un binôme de rédacteurs, puis les contributions ont été relues collectivement pour être adoptées par l’ensemble des auteurs.
Au titre des principes qui ont guidé le travail dès l’origine, les auteurs ont entendu rédiger une synthèse sincère et aussi complète que possible du système français et de ses évolutions. Le but assumé est de rendre notre droit accessible afin que ses avantages et limites soient compris du lecteur.
Pour qui, et dans quel esprit
Le lecteur visé est un juge ou un praticien étranger qui doit comprendre rapidement le fonctionnement du système français, les questions qu’il pose et les réponses qu’il y apporte. Le chapitre, qui n’est donc ni un traité ni un plaidoyer, cherche à donner une image fidèle et pratique du contentieux français, en signalant les points qui restent discutés.
Le lecteur français y trouvera aussi son compte. Praticiens, étudiants ou simples curieux de la propriété intellectuelle disposent là d’un ouvrage directement issu de la pratique juridictionnelle de ses auteurs. Le chapitre se distingue en particulier des manuels classiques par la place qu’il accorde à la procédure et à la pratique contentieuse. Il explique comment une affaire est instruite, comment la preuve est réunie, comment le préjudice est évalué et comment s’articulent les différentes voies d’action. Ce sont des questions que les manuels de droit abordent rarement, et que l’on apprend d’ordinaire au fil des dossiers.
Le chapitre ne se contente pas pour autant d’un exposé neutre, et souligne aussi les atouts du modèle français : le contentieux est confié à une juridiction spécialisée, les magistrats sont expérimentés, les outils probatoires efficaces et les coûts restent mesurés.
Le chapitre France suit la structure commune à tous les pays du guide, ce qui en fait par ailleurs un excellent outil de droit comparé grâce auquel on peut confronter, question par question, la solution française à celles retenues ailleurs.
Nous espérons aussi qu’il servira de point d’ancrage aux pays qui souhaiteraient mieux connaître le modèle français de droit des brevets, ou s’en inspirer.
Les auteurs et les relecteurs
Le chapitre a été rédigé par Mme Nathalie Sabotier, Mme Déborah Bohée, M. Malik Chapuis, M. Arthur Courillon-Havy, Me Grégoire Desrousseaux, Me Anne-Charlotte Le Bihan et Me Colin Devinant.
Il a ensuite été relu par un groupe réuni sous la présidence de M. Vincent Vigneau, composé de Mme Pascale Tréfigny, Mme Mélanie Bessaud, Mme Françoise Barutel, Me Pierre Véron, Me Thomas Bouvet et Me Denis Monégier du Sorbier. Le groupe de relecture a repris intégralement le texte d’un œil neuf et minutieux. Ses observations, discutées avec les auteurs pendant des réunions collectives, ont grandement nourri la version finale.
Ce que l’on trouve dans le chapitre
Quelques exemples donnent une idée des sujets traités.
La première partie du chapitre rappelle l’architecture du système français de délivrance des brevets et de son contentieux. Le rôle de l’INPI, l’organisation des juridictions et du contentieux, qui est unifié en France, sont exposés afin d’en situer les acteurs.
Sur le fond, le chapitre suit le raisonnement du juge saisi d’une action en contrefaçon. Il part de l’interprétation des revendications, qui fixe l’étendue de la protection. Il décrit ensuite les formes que peut prendre la reproduction de l’invention, littérale ou par équivalent, puis les actes de contrefaçon eux-mêmes et les personnes qui peuvent en répondre, jusqu’aux intermédiaires.
Le chapitre consacre aussi une large place aux moyens de défense : la nullité du brevet, la possession personnelle antérieure, l’épuisement des droits, les licences obligatoires et les exceptions, comme l’exception d’usage expérimental ou l’exception dite « Bolar ». Il traite également des mesures provisoires et de leur articulation avec l’action au fond.
La preuve occupe naturellement une place importante, à commencer par la saisie-contrefaçon dont la place centrale dans le contentieux français est réaffirmée et expliquée. Le chapitre en décrit le régime, les avantages, et les garanties qui l’entourent, notamment la protection du secret des affaires, ainsi que les moyens de la contester.
Le chapitre fait aussi le tour des sanctions de la contrefaçon. Il présente les mesures que le juge peut ordonner pour faire cesser l’atteinte, comme l’interdiction, la destruction des produits ou la publication de la décision. Il explique ensuite comment le préjudice du titulaire est évalué et réparé, et la logique de réparation intégrale.
Au-delà de la contrefaçon, le chapitre replace enfin le droit français dans son environnement européen et international : la place et les sources du droit de l’Union, les relations avec l’Office européen des brevets et l’articulation avec la Juridiction unifiée du brevet.
Et maintenant
Un événement de lancement sera organisé à l’intention des praticiens au tout début de l’année 2027. Nous vous en dirons plus très prochainement.
D’ici là, bonne lecture !
Comment juge-t-on un litige de brevets en France ? Le « Chapitre France » du Guide de l’OMPI sur la gestion des litiges de brevets à l’intention des juges vient d’être publié.
Colin Devinant et Malik Chapuis, pour les auteurs