Personne du métier – Partie 1
par Francis Hagel, Consultant en stratégie de propriété intellectuelle
Première partie
La Cour de cassation confirme son choix d’une personne du métier réaliste
L’arrêt de cassation du 19 mars 2025 (pourvoi N° 23-13.576) opposant Lufthansa (breveté) à Astronics, Panasonic Avionics & Thales Avionics (« arrêt Lufthansa ») confirme un principe très important concernant cette notion centrale du droit des brevets qu’est « la personne du métier », quant à la question de la définition du « métier ». Il a été complété par les arrêts du 3 décembre 2025 (pourvoi N° 24-12.462), opposant Nintendo (breveté) à BigBen (« arrêt Nintendo »), et du 28 janvier 2026 (pourvoi N° 23-16.425), opposant Medtrum à Insulet (breveté) (« arrêt Medtrum »), lesquels affirment à l’égard du juge du fond l’exigence d’une définition de la personne du métier et de l’étendue de ses connaissances générales, et tout récemment par l’arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi N° 24-14.680) opposant M2I Salin & Melchior à Minakem (« arrêt M2I Salin »).
Arrêt Lufthansa : spécialisation au domaine d’application
La personne du métier figure dans le code de la propriété intellectuelle sous le nom de « l’homme du métier » dans l’article L. 611-14 CPI relatif à l’exigence d’activité inventive et dans l’article L. 613-25 CPI relatif à l’exigence d’une description suffisante. La personne du métier est l’une de ces « notions-cadres », selon le terme utilisé par Nicolas Binctin (Droit de la propriété intellectuelle, LGDJ, 4ème éd. 2016, n° 439-442), dont le droit de la propriété intellectuelle fait largement usage et qui sont suffisamment générales pour être appliquées à tous les domaines, à tous les cas d’espèce et pour être ouvertes aux évolutions. La personne du métier est un personnage fictif qui peut être défini comme un praticien normalement qualifié du domaine de l’invention, tout en étant dépourvu de créativité.
La définition de la personne du métier comprend plusieurs éléments : la définition du « métier » ; le niveau de compétence de la personne du métier et son aptitude à la créativité ; la nature des connaissances générales dont elle est susceptible de disposer. Les débats portant sur la personne du métier se sont souvent focalisés sur le niveau de compétence de la personne du métier, en raison du caractère très général de la notion et de sa visibilité particulière dans l’appréciation de l’activité inventive. Un article de Roberto Dini et Mario Franzosi témoigne de cette focalisation par son titre provocateur : la personne du métier est-elle un âne ou un génie ? (« The so-called ‘person skilled in the art’ a donkey or a genius ? », Journal of Intellectual Property Law and Practice, vol. 19(5), 2024, pages 387-389).
Pour autant, la définition du « métier » proprement dit est souvent décisive, car elle délimite la partie de l’état de la technique que la personne du métier maîtrise, donc celle qui est clairement pertinente pour l’appréciation de l’activité inventive, ainsi que les connaissances générales à sa disposition. C’est aussi une question de nature concrète.
C’est sur ce point que l’arrêt Lufthansa apporte un éclairage très important.
Le brevet Lufthansa EP 0881145 en cause dans cette affaire porte sur une prise électrique permettant de mettre à disposition des passagers une tension d’alimentation pour des appareils électriques dans une cabine d’avion.
L’arrêt de la cour de Paris objet du pourvoi (décision N° 20/18820 du 24 février 2023) avait défini la personne du métier comme : « un ingénieur électronicien d’abord spécialisé dans la conception d’équipements électriques ou électroniques et consultant éventuellement un ingénieur de sécurité dans le domaine de l’aviation pour des exigences particulières ».
Le breveté contestait cette définition, qu’il jugeait trop générale, en soulignant que la cour « constatait elle-même que le problème technique à résoudre était d’assurer une plus grande sécurité d’une prise de courant placée dans un fauteuil d’avion et que le domaine technique de l’invention était celui des dispositifs d’alimentation électrique qui permettent aux compagnies aériennes de mettre à disposition de leurs passagers une prise électrique afin qu’ils puissent faire fonctionner leurs appareils électriques en toute sécurité », et concluait qu’elle avait violé les articles 56 et 138 de la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, ainsi que l’article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle.
La Cour de cassation donne raison au breveté et casse l’arrêt d’appel en ces termes :
« 5. La personne du métier est celle du domaine technique où se pose le problème que l’invention, objet de ce brevet, se propose de résoudre (Cass. Com., 20 novembre 2012, pourvoi N° 11-18.440) […].
6. Pour déclarer nulle la revendication 1 du brevet EP 145, l’arrêt retient que la personne du métier est un ingénieur électronicien spécialisé dans la conception d’équipements électriques ou électroniques et consultant éventuellement un ingénieur de sécurité dans le domaine de l’aviation pour des exigences particulières.
7. En statuant ainsi, alors même qu’elle constatait que le but de l’invention était de proposer un dispositif d’alimentation électrique pour des cabines d’avion, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».
Comme le montre la référence à la décision du 20 novembre 2012, le principe selon lequel « la personne du métier est celle du domaine technique où se pose le problème que l’invention, objet de ce brevet, se propose de résoudre » est fermement ancré dans la jurisprudence de la Cour de cassation. Il avait déjà été affirmé antérieurement dans la décision du 17 octobre 1995 (pourvoi N° 94-10.433) et repris dans d’autres décisions (13 décembre 2011, pourvoi N° 10-27.413 ; 17 mars 2015, pourvoi N° 13-15.862), et il a encore été confirmé postérieurement à l’arrêt Lufthansa par les arrêts Nintendo, Medtrum et M2I Salin.
Ce principe met l’accent sur le caractère spécialisé de la personne du métier en même temps qu’il fixe le critère de choix de son domaine de spécialisation : c’est le domaine où se pose le problème que l’invention vise à résoudre. Cela implique une distinction essentielle entre un domaine défini par une catégorie générique de produit ou de procédé, telle qu’une prise électrique dans le cas de l’arrêt Lufthansa et le domaine d’application spécifique où le problème à résoudre se pose, ici une cabine d’avion.
La référence à un domaine d’application conduit à associer au problème, tel qu’il est défini de façon explicite dans le brevet, le contexte du domaine d’application dans son ensemble, qui inclut nombre de considérations et de contraintes propres à ce domaine. Pour en donner un aperçu non exhaustif, on peut citer les facteurs physiques (dimensions, matières, conditions d’environnement), industriels (production en grande série ou en petites quantités ; prix de vente et de fournitures ; contrôle qualité) ; les caractéristiques de stockage, de mise en œuvre, d’utilisation ; les vulnérabilités et risques spécifiques à certains éléments ; l’intégration des technologies numériques ; les réglementations. La plupart de ces facteurs ne sont pas explicités dans le brevet. Toutefois, la personne du métier, spécialiste compétent du domaine, les connaît parfaitement et la recherche d’une solution au problème posé les prend nécessairement en compte, ce qui guide la personne du métier pour ne retenir parmi les options possibles que celles qui sont compatibles avec ces considérations. Cela requiert pour la personne du métier une spécialisation axée sur le domaine d’application. Ainsi, même à l’intérieur d’un même domaine technique, la personne du métier est différente selon le domaine d’application. Elle peut toutefois, selon l’arrêt M2I Salin, consulter la documentation issue d’un domaine voisin, en particulier si celle-ci vise à résoudre le même problème technique.
Au total, cet accent sur le domaine d’application pour déterminer le « métier » conduit à une définition de la personne du métier qu’on peut qualifier de réaliste, car elle intègre les caractéristiques implicites du domaine d’application, qui font partie de ses connaissances générales. Bien que la personne du métier soit fictive, cette conception correspond à la spécialisation que l’on peut constater dans la réalité au contact des spécialistes. Elle fait écho au terme de « point de départ réaliste » adopté dans la jurisprudence de la Juridiction unifiée des brevets (« JUB ») dans son application de l’approche problème-solution (cour d’appel JUB, 25 novembre 2025, Amgen c. Sanofi & Regeneron et Edwards c. Meril).
Cette spécialisation s’impose pour pouvoir délimiter de façon adéquate les connaissances générales de la personne du métier. Il est habituel d’approcher cette question sous l’angle des catégories d’informations pouvant constituer ou non des connaissances générales : manuels, encyclopédies, normes, publications, sites internet, brevets, etc. Cette analyse est évidemment nécessaire, mais elle peut avoir tendance à occulter le fait que les connaissances générales sont propres à la personne du métier. Lorsque les connaissances générales sont invoquées dans une procédure, qu’il s’agisse de l’examen d’une demande, d’opposition ou de contentieux, il incombe à celui qui les invoque d’étayer son argument par des preuves : il lui faut prouver concrètement que la personne du métier disposait de ces connaissances à la date pertinente (dépôt ou priorité). Exigence rigoureuse, et qui s’impose à tous, y compris au personnel des offices de brevet. L’expérience montre qu’elle n’est pas toujours satisfaite. Le rapport 2025 de l’OEB sur la qualité (point 7.1), dans sa section concernant les oppositions, constate d’ailleurs que les divergences les plus courantes entre les divisions d’examen et les chambres de recours concernent les connaissances générales de la personne du métier. Leur délimitation est donc un problème de qualité jugé important par la direction de l’OEB.
La spécialisation de la personne du métier conduit à mettre l’accent, dans la définition de ses compétences, sur l’expérience professionnelle acquise dans le domaine d’application et, le cas échéant, à définir la personne du métier comme une équipe composée de spécialistes de domaines différents. On pourra en juger par quelques exemples, donnés dans la seconde partie de cet article.
Arrêts Nintendo & Medtrum : exigence d’une définition
L’exigence de définir la personne du métier et ses connaissances générales a été affirmée par la Cour de cassation dans l’arrêt Nintendo du 3 décembre 2025. Il s’agissait en l’espèce d’apprécier si une modification de la revendication n’étendait pas l’objet revendiqué au-delà du contenu de la demande telle que déposée.
La cour a cassé l’arrêt d’appel en ces termes :
« 19. En se déterminant ainsi, sans définir la personne du métier ni rechercher, comme il lui incombait, si, pour cette personne du métier, le capteur d’accélération n’était pas implicitement, mais nécessairement associé à un processeur destiné à traiter les données fournies par ce capteur, de sorte que, si tel était le cas, il ne serait alors pas nécessaire de préciser expressément la présence d’un tel processeur dans la revendication 1 du brevet EP 518, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
L’arrêt Medtrum du 28 janvier 2026 portait sur l’appréciation de l’extension au-delà du contenu de la demande d’origine et de l’activité inventive. En l’espèce, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir défini la personne du métier et le champ de ses connaissances :
« 28. En l’état de ces constatations, énonciations et appréciations, la cour d’appel […] a, hors toute dénaturation, apprécié l’activité inventive après avoir défini la personne du métier et le champ de ses connaissances ainsi que le problème technique objectif à résoudre, a pu retenir que le grief de nullité tiré du défaut d’activité inventive de la revendication 1 du brevet EP 390 n’était pas sérieux ».
Cette exigence d’une définition autonome de la personne du métier s’oppose clairement aux tentations pour les protagonistes des procédures de s’identifier à la personne du métier. A ce sujet, la jurisprudence des chambres de recours de l’OEB (« JCR »), citant la décision T 1462/14, se prononce en termes tranchants : « Ni un inventeur, ni un opposant, ni un examinateur, ni un membre d’une chambre de recours ne peuvent être assimilés à l’homme du métier. Il en va de même pour un mandataire, quelle que soit sa qualification ».
La position de la Cour de cassation est pleinement en accord avec la jurisprudence de la JUB, laquelle a établi une doctrine d’interprétation des revendications qui pose systématiquement comme première étape la définition de la personne du métier, applicable aussi bien à l’appréciation de la portée de la protection qu’à celle de la validité du brevet (cour d’appel JUB, 30 avril 2025, Insulet c. Eoflow).
L’INPI, dans ses décisions concernant les oppositions, a adopté un cadre qui inclut en première partie une définition de la personne du métier, suivie d’une analyse portant sur l’interprétation des revendications. Cette forme de rédaction est donc tout à fait conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation.
La jurisprudence actuelle de l’OEB n’impose pas de définir la personne du métier. Toutefois, la décision G 1/24 de la grande chambre de recours (« GCR »), imposant de consulter la description pour l’interprétation des revendications, devrait logiquement conduire à élargir l’intervention de la personne du métier et à en donner une définition. D’autre part, une évolution de la jurisprudence, concernant l’application de l’approche problème-solution, de règle à l’OEB pour apprécier l’activité inventive, s’est fait jour pour suggérer un rôle élargi de la personne du métier. Selon les sections I.D.3.2 et I.D.8.1.2 de la JCR, ajoutées dans l’édition de juillet 2025, un courant de la jurisprudence considère en effet que la personne du métier devrait être prise en compte dès la première étape de cette approche, destinée à déterminer l’élément de l’état de la technique le plus proche. Dans la pratique dominante actuelle, elle n’intervient qu’à la troisième et dernière étape, qui examine l’évidence de l’invention revendiquée pour résoudre le problème défini dans la deuxième étape.
Rôles de la description et des revendications
Une conséquence du principe établi par la Cour de cassation pour définir la personne du métier est de donner un rôle crucial à la description du brevet ou de la demande de brevet, car c’est dans la description qu’est mentionné le domaine où se pose le problème que l’invention cherche à résoudre. Cela est conforme à la lettre des articles L. 613-2 CPI et 69 CBE, qui prévoient que « la description et les dessins servent à interpréter les revendications ».
Cela implique que la description de la demande d’origine indique le domaine technique et le problème à résoudre, conformément aux exigences réglementaires (Règle R. 612-12 CPI et Règle 42 CBE). Pour que la personne du métier soit définie comme un spécialiste d’un domaine d’application, celui-ci doit être précisé ainsi que le problème spécifique à ce domaine, et la description de la demande d’origine doit contenir les éléments d’information pertinents spécifiques au domaine d’application (formes de réalisation, effets techniques).
Ce rôle primordial de la description pose la question de l’exigence d’une mention du domaine d’application dans les revendications. En l’absence d’une telle mention, la portée des revendications n’est pas limitée au domaine d’application, ce qui crée une discordance avec des critères d’appréciation liés à une définition de la personne du métier incluant sa spécialisation au domaine d’application. La jurisprudence de la Cour de cassation laisse cependant ouverte cette question. Dans le cas du brevet Lufthansa, le domaine d’application (les cabines d’avion) est mentionné dans les revendications. Mais certaines décisions ont admis une spécialisation à un domaine d’application sans mention limitative dans les revendications (Cass. Com., 13 décembre 2011, pourvoi N° 10-27.413) ou sans aucune mention (Cass. Com., 17 mars 2015, pourvoi N° 13-15.862).
Il faut relever que sur ce point, la Cour de cassation s’est montrée beaucoup plus libérale que l’OEB, qui pratique une approche stricte et rejette une interprétation qui donnerait une valeur juridiquement limitative à une caractéristique présente dans la description, mais non mentionnée dans une revendication. Cette divergence a été illustrée dans la décision précitée du 13 décembre 2011, portant sur un brevet français dont la priorité était revendiquée dans un brevet européen, les revendications étant identiques et portant sur un « tuyau à double enveloppe, notamment pour canalisations de produits pétroliers à poser en mer ». L’OEB (décision T 1013/02) avait révoqué le brevet européen, écartant la spécialisation de la personne du métier aux canalisations de produits pétroliers, car elle était précédée du terme « notamment pour ». La Cour de cassation a pris le contrepied de cette décision, en faisant valoir que la spécialisation était claire à la lecture de la description.
Cette divergence s’explique par la différence des contextes respectifs, l’OEB ayant pour mission de délivrer des brevets valables tandis que les tribunaux ont compétence pour apprécier la contrefaçon et la validité dans un même litige. La JUB insiste dans sa doctrine d’interprétation sur la primauté des revendications et apparaît plus stricte que la Cour de cassation. On en trouve une illustration dans la décision LD Mannheim Honeywell c. VeyorEx & Solvest du 18 septembre 2026, dans laquelle la cour rejette la limitation d’un convoyeur à l’utilisation dans un entrepôt pour la raison qu’elle n’est pas mentionnée dans les revendications.
La définition du domaine technique est un choix stratégique pour le déposant. Le définir comme le domaine d’application qui l’intéresse au premier chef conduit à une portée qui peut sembler étroite, comparée à une définition du domaine en tant que catégorie générique, mais a l’avantage de restreindre l’état de la technique pertinent et de favoriser une délivrance rapide (F. Hagel, « Suggestions pour une rédaction stratégique des demandes de brevet », Propriété industrielle 2014, n° 10). Pour que le déposant évite toute contestation de son choix, il importe qu’il soit sécurisé en reliant les caractéristiques revendiquées au domaine d’utilisation spécifié dans la revendication et en rédigeant la description en conséquence, par la définition du problème posé, par des formes de réalisation propres au domaine d’application et l’indication des effets techniques pertinents.
Il est à noter que la mention d’un domaine d’application dans une revendication présente des particularités sous l’angle de l’appréciation de la nouveauté. La directive pour l’examen de l’INPI C-VII.4.2(d) traite différemment le cas des produits et celui des actions (procédés). Dans le premier cas, la mention d’un usage particulier ne confère pas la nouveauté au regard d’un même produit destiné à un usage différent, sauf si cet usage particulier impose des caractéristiques implicites conférant la nouveauté au produit revendiqué. En revanche, dans le cas d’un procédé, une mention d’utilisation constitue une caractéristique fonctionnelle à prendre en compte au même titre que les autres étapes du procédé. La directive OEB F-IV.4.13.1 expose le même principe, qui a d’ailleurs été appliqué lors de la procédure d’examen du brevet Lufthansa à l’OEB. La division d’examen avait considéré que la revendication principale d’origine, alors qu’elle mentionnait le domaine d’application d’une cabine d’avion, était dépourvue de nouveauté à l’égard d’un document antérieur ne mentionnant pas ce domaine.
Personne du métier – Partie 1
par Francis Hagel, Consultant en stratégie de propriété intellectuelle