Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

La recevabilité des actions en contrefaçon des auteurs d’œuvres de collaboration

par Maître Hadrien RAVET DE MELLIS CJUE, 18 décembre 2025, Aff. C-182/24 Contexte Les œuvres de collaboration sont les œuvres créées par plusieurs auteurs. En France, le législateur souhaitant protéger la propriété commune des coauteurs soumet « l’exercice de leurs droits » à l’accord de l’ensemble des coauteurs (alinéa 2 de l’article L.113-3 du Code de la propriété intellectuelle). Les Tribunaux français interprètent depuis très longtemps cette règle comme imposant aux coauteurs agissant en contrefaçon de mettre dans la cause l’ensemble de leurs coauteurs dès lors que la contribution de l’auteur souhaitant faire valoir ses droits ne peut être séparée de celle des...
Actualités,Copyright,Dessins et modèles,Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Copyright Protection for the Fender Stratocaster: First Application of the CJEU Mio/konektra Principles to a Work of Applied Art in...

How a Düsseldorf court reconciled EU and German copyright doctrine in a dispute over guitar replicas By Carolin Thurner, Attorney-at-Law at BARDEHLE PAGENBERG When the CJEU handed down its landmark Mio/konektra ruling on 4 December 2025 (joined Cases C-580/23 and C-795/23), it reshaped the legal landscape for copyright in works of applied art — but left open how national courts would apply those principles in practice. Just weeks later, the Regional Court of Düsseldorf provided the first answer. In a default judgment of 22 December 2025 (14c O 64/25), the court held that the body of the iconic Fender Stratocaster...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Dentelle Sophie Hallette c. Guess : une réparation au défi de la preuve

Par Maître Hélène Carrier, avocate au barreau de Paris La société Dentelle Sophie Hallette, maison de dentelles haut de gamme dans le nord de la France, est une habituée des prétoires lorsqu’il s’agit de défendre ses créations. La décision rendue en janvier par le Tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 16 janvier 2026, RG n°22/12311) s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle relativement fournie, impliquant déjà des acteurs tels qu’Etam ou René Derhy.  Si ce jugement confirme la protection de motifs de dentelle par le droit d’auteur, il illustre également les conséquences classiques d’une insuffisance de preuves du...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Eric Zemmour et l’exception de courte citation : acte III

Par Maître Simon ROLIN, Avocat Associé, Fournol & Associés,  Et de trois. Depuis sa candidature à l’élection présidentielle de 2022, Éric Zemmour utilise régulièrement, au sein de ses publications sur les réseaux sociaux, des vidéos créées par des tiers sans avoir obtenu leur autorisation ou celle des producteurs audiovisuels. Ces atteintes font l’objet de poursuites judiciaires à l’occasion desquelles le politique invoque, sans succès, l’exception de courte citation et la primauté de sa liberté d’expression sur le droit d’auteur. Après deux décisions le condamnant pour son clip de campagne présidentielle reprenant des extraits de films célèbres, Éric Zemmour a, à...
Droit d'auteur,Intelligence artificielle,Propriété intellectuelle

Thaler et la protection des créations générées par IA : pas d’auteur humain, pas de droits

Par Maître Clara Zlotykamien Le 2 mars 2026, la Cour suprême des États-Unis a confirmé, à sa manière, que les créations générées par intelligence artificielle ne peuvent bénéficier d’une protection par le copyright lorsqu’elles ne sont pas issues d’une activité humaine. La haute juridiction a en effet refusé d’examiner le recours (writ of certiorari) formé par Stephen Thaler, qui tente depuis plusieurs années d’obtenir la protection d’une illustration intitulée A Recent Entrance to Paradise. Laissant intacte la solution des juridictions inférieures, elle réaffirme une position désormais bien établie aux États-Unis et invite à s’interroger sur la solution qui pourrait être...
Concurrence déloyale et parasitisme,Contrefaçon,Droit d'auteur,Droit des marques,Propriété intellectuelle

CA de Paris, Pole 5, 1ère ch, le 17 septembre 2025 (Airwair International et Dr Martens Airwair France c. Vavi...

Par, Séverine FITOUSSI – Conseil en Propriété Industrielle – Cabinet BRANDON IP (https://unsplash.com/fr/photos/deux-personnes-marchant-sur-le-sol-ws8XXuc-i_4) Une nouvelle victoire écrasante pour la semelle à surpiqure jaune a été consacrée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 17 septembre 2025. Cette décision reconnait la validité d’une marque figurative composée de la semelle à surpiqure jaune et établit sa contrefaçon, tout comme le droit d’auteur et l’originalité du modèle Jadon et condamne sévèrement la défenderesse pour contrefaçon et concurrence déloyale.  Les faits  Les sociétés AIRWAIR International fabriquant et commercialisant les chaussures de marque Dr Martens et DR MARTENS AIRWAIR France,...
Dessins et modèles,Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Arts appliqués : la CJUE confirme qu’il n’y a pas d’originalité à géométrie variable

CJUE, 4 décembre 2025, aff. Jointes : C-580/23 Mio et C-795/23 Konektra Par Maître Joséphine SZAFARCZYK, Avocate Deux demandes de décisions préjudicielles sont portées devant la Cour de justice et ont trait à l’interprétation du droit de reproduction, droit de communication d'œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d'autres objets protégés et du droit de distribution de la Directive droits d’auteur n° 2001/29. I. Les faits et questionnements Affaire C-580/23 (Asplund / Mio) : Dans cette première affaire, Asplund conçoit notamment des tables de salle à manger de la série Palais royal. Mio commercialise des...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Protection par le droit d’auteur des interviews : quand parler ne suffit pas à devenir coauteur… 

Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 octobre 2025, 24-12.076, Publié au bulletin Par Maître Pierre Trusson et Maître Justin Ramet du cabinet JP KARSENTY & Associés Par un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation a considéré que la personne interrogée lors d'un entretien filmé pouvait bénéficier de la qualité de coauteur, à la condition d'apporter sa contribution, soit en participant à la conception, à la préparation ou à la direction des entretiens filmés, soit en contribuant, d'une façon ou d'une autre, à une forme spécifique et originale de ces derniers. Une chercheuse a réalisé plusieurs entretiens...
Actualités,Contrefaçon,Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Détournement du graphisme des Vélib’ à des fins de diffusion de messages anti-IVG : contrefaçon, parasitisme et contrôle de proportionnalité au...

Par Maître Clara VIGUIÉ, avocate au Barreau de Paris L’appropriation de créations graphiques pour porter un discours militant ou politique constitue une pratique régulière de l’expression contestataire contemporaine.  Logos, chartes graphiques ou autres éléments d’identité visuelle sont ainsi détournés afin de capter l’attention du public et de conférer au message une forte portée symbolique.  Cette démarche se heurte toutefois aux droits de propriété intellectuelle et, en particulier, à la protection conférée par le droit d’auteur aux œuvres graphiques originales.  Par un jugement du 5 novembre 2025 (Tribunal judiciaire de Paris, 5 nov. 2025, n° 23/13625), le tribunal s’est prononcé sur...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Le droit d’auteur ne mord pas à l’hameçon : la difficile protection des photographies culinaires par le droit d’auteur

Par Matthieu Pacaud, Avocat au Barreau de Paris. Le Tribunal judiciaire de Rennes rappelle, dans une décision logique, que l’accès à la protection par le droit d’auteur pour les photographies culinaires n’est pas automatique (TJ Rennes, 31 mars 2024, RG n° 23/05205).  La demanderesse exploite une banque d’images culinaires.  En 2021, elle constate l’utilisation non autorisée de deux clichés sur le site internet d’un traiteur-pêcheur. Elle décide alors d’agir en justice afin de poursuivre ce dernier pour contrefaçon de droit d’auteur et parasitisme.  Si l’utilisation des photographies litigieuses n’est pas contestée par ce dernier, le débat porte essentiellement sur leur...