Concurrence déloyale et parasitisme,Contrefaçon,Droit d'auteur,Droit des marques,Propriété intellectuelle

CA de Paris, Pole 5, 1ère ch, le 17 septembre 2025 (Airwair International et Dr Martens Airwair France c. Vavi...

Par, Séverine FITOUSSI – Conseil en Propriété Industrielle – Cabinet BRANDON IP (https://unsplash.com/fr/photos/deux-personnes-marchant-sur-le-sol-ws8XXuc-i_4) Une nouvelle victoire écrasante pour la semelle à surpiqure jaune a été consacrée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 17 septembre 2025. Cette décision reconnait la validité d’une marque figurative composée de la semelle à surpiqure jaune et établit sa contrefaçon, tout comme le droit d’auteur et l’originalité du modèle Jadon et condamne sévèrement la défenderesse pour contrefaçon et concurrence déloyale.  Les faits  Les sociétés AIRWAIR International fabriquant et commercialisant les chaussures de marque Dr Martens et DR MARTENS AIRWAIR France,...
Dessins et modèles,Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Arts appliqués : la CJUE confirme qu’il n’y a pas d’originalité à géométrie variable

CJUE, 4 décembre 2025, aff. Jointes : C-580/23 Mio et C-795/23 Konektra Par Maître Joséphine SZAFARCZYK, Avocate Deux demandes de décisions préjudicielles sont portées devant la Cour de justice et ont trait à l’interprétation du droit de reproduction, droit de communication d'œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d'autres objets protégés et du droit de distribution de la Directive droits d’auteur n° 2001/29. I. Les faits et questionnements Affaire C-580/23 (Asplund / Mio) : Dans cette première affaire, Asplund conçoit notamment des tables de salle à manger de la série Palais royal. Mio commercialise des...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Protection par le droit d’auteur des interviews : quand parler ne suffit pas à devenir coauteur… 

Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 octobre 2025, 24-12.076, Publié au bulletin Par Maître Pierre Trusson et Maître Justin Ramet du cabinet JP KARSENTY & Associés Par un arrêt du 15 octobre 2025, la Cour de cassation a considéré que la personne interrogée lors d'un entretien filmé pouvait bénéficier de la qualité de coauteur, à la condition d'apporter sa contribution, soit en participant à la conception, à la préparation ou à la direction des entretiens filmés, soit en contribuant, d'une façon ou d'une autre, à une forme spécifique et originale de ces derniers. Une chercheuse a réalisé plusieurs entretiens...
Actualités,Contrefaçon,Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Détournement du graphisme des Vélib’ à des fins de diffusion de messages anti-IVG : contrefaçon, parasitisme et contrôle de proportionnalité au...

Par Maître Clara VIGUIÉ, avocate au Barreau de Paris L’appropriation de créations graphiques pour porter un discours militant ou politique constitue une pratique régulière de l’expression contestataire contemporaine.  Logos, chartes graphiques ou autres éléments d’identité visuelle sont ainsi détournés afin de capter l’attention du public et de conférer au message une forte portée symbolique.  Cette démarche se heurte toutefois aux droits de propriété intellectuelle et, en particulier, à la protection conférée par le droit d’auteur aux œuvres graphiques originales.  Par un jugement du 5 novembre 2025 (Tribunal judiciaire de Paris, 5 nov. 2025, n° 23/13625), le tribunal s’est prononcé sur...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Le droit d’auteur ne mord pas à l’hameçon : la difficile protection des photographies culinaires par le droit d’auteur

Par Matthieu Pacaud, Avocat au Barreau de Paris. Le Tribunal judiciaire de Rennes rappelle, dans une décision logique, que l’accès à la protection par le droit d’auteur pour les photographies culinaires n’est pas automatique (TJ Rennes, 31 mars 2024, RG n° 23/05205).  La demanderesse exploite une banque d’images culinaires.  En 2021, elle constate l’utilisation non autorisée de deux clichés sur le site internet d’un traiteur-pêcheur. Elle décide alors d’agir en justice afin de poursuivre ce dernier pour contrefaçon de droit d’auteur et parasitisme.  Si l’utilisation des photographies litigieuses n’est pas contestée par ce dernier, le débat porte essentiellement sur leur...
Contrefaçon,Droit d'auteur,Droit des marques,Propriété intellectuelle

Baptême judiciaire français pour l’upcycling : le Tribunal judiciaire de Paris se prononce 

Par Elif KAPLAN Avocate du Cabinet Racine – IP-IT & Data Protection et Victoire DANES, Avocate du Cabinet Racine – IP-IT & Data Protection  (TJ de Paris, 10 avril 2025, n° RG 22/10720) Introduction  La question de l’upcycling (ou surcyclage) et de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle a récemment été soumise à l’appréciation du tribunal judiciaire de Paris. Il en ressort un jugement très motivé du 10 avril dernier, le premier en France à notre connaissance sur le sujet.  Pour rappel, l’upcycling consiste, selon la Chambre du commerce et de l’industrie, à « récupérer toutes sortes de matériaux dont...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle,Propriété littéraire et artistique

Le contrat conclu pour le reste à vivre de l’auteur et 70 ans post mortem n’est (toujours) pas un engagement...

Par Alexis Boisson, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Montpellier. Les chansons écrites par Francis Cabrel ont été reprises maintes fois, sur plusieurs continents, avec des intentions et des fortunes diverses. Cette affaire (Tribunal judiciaire de Paris, 17 janvier 2025, RG n° 22/12054) concerne un litige survenu entre l’auteur-compositeur-interprète et son éditeur, la société Warner Chappell Music France, à propos de certaines de ces reprises.  L’auteur de Petite Marie reprochait à la société Warner plusieurs manquements. Il critiquait une série d’imprécisions dans les comptes rendus et des violations de ses droits moraux ; mais surtout, il lui reprochait...
Actualités,Droit d'auteur

Reconquête! re-condamnée : les exceptions au droit d’auteur sont d’interprétation stricte

Par Alexandre Mochon, avocat au barreau de Paris et de New-York Manifestement, les responsables en charge de la communication des politiques ne sont pas encore bien au fait des règles applicables en matière de droit d’auteur.  C’est ce qu’a pu constater le Tribunal judiciaire de Paris qui s'est une nouvelle fois prononcé sur la licéité d'utilisation de courts extraits d'œuvres protégées dans le cadre de vidéo de campagne politique (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 23 janv. 2025, n° 22/03349). Était en cause la vidéo de campagne d'Éric Zemmour et son parti Reconquête! annonçant sa candidature à l’élection présidentielle le...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Affiche du spectacle TUTU : le photographe reconnu comme seul auteur, le graphiste ayant été un simple exécutant technique dont...

 Par Maître Krystelle BIONDI, Avocat, Médiateur et Agent d'artistes et d'auteurs. (TJ Paris 22 nov. 2024, n° 22-06989) Un graphiste a été mandaté par un producteur pour réaliser les visuels promotionnels et la charte graphique des éléments de communication du spectacle de danse TUTU (catalogue, programme…), dont l’affiche représente la photographie d’un danseur vêtu d'un tutu sur fond rouge. Suivant liquidation de la société productrice, le graphiste constate que ses visuels continuent à être exploités par de nouveaux producteurs. Estimant que cette exploitation dépassait les termes de son autorisation initiale pour une nouvelle tournée du spectacle, le graphiste leur a demandé de...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

En l’absence de modification de l’œuvre, remasteriser n’est pas créer !

(Référés, tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025) Par Clara Ratiarson et Lucie Vauban Avocates au Barreau de Paris Cabinet TWELVE La remasterisation d’un vidéoclip constitue-t-elle une œuvre nouvelle portant atteinte aux droits du réalisateur du clip original ? C’est la question à laquelle a dû répondre le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 16 janvier 2025, sur fond de prescription et d’usages inhérents au monde musical. I. Les faits et la procédure  En 1975, Bruce Gowers réalisait le vidéoclip de l’incontournable tube des années 70 du groupe Queen Bohemian Rhapsody. Ce vidéoclip a été mis en ligne...