Catégorie : Droits voisins

Une transposition de l’article 18 de la directive (UE) n° 2019/790 jugée insuffisante par le Conseil d’État par Stéphanie le Cam, maître de conférences à l’Université Rennes 2 et directrice de la Ligue des Auteurs Professionnels 

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  CE, 10e et 9e ch. réunies, 15 nov. 2022, n°454477 Alors que l’article 18 de la directive (UE) n° 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique reconnaît pour les auteurs et artistes-interprètes un droit à une rémunération « appropriée et proportionnelle », le […]

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“Une œuvre même romanesque est susceptible d’emporter condamnation pour diffamation” par Sandrine CARNEROLI

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De tout temps, les grands maîtres du cinéma et de la littérature se sont inspirés de la réalité pour nourrir leurcréativité. « La vie a beaucoup plus d’imagination que nous », disait François Truffaut en 1975. C’est ainsi que la mini-série Le Jeu de la Dame (The Queen’s Gambit), le succès de l’année 2020 pour Netflix, trouve une suite inattendue devant le tribunal fédéral du district de Los Angeles.

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“Le distributeur OTT Molotov condamné à verser plus de 7 millions d’euros au groupe M6” par Pascal KAMINA

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Le tribunal judiciaire de Paris a rendu le 2 décembre dernier un jugement attendu dans le litige qui opposait plusieurs sociétés du groupe M6 à la société Molotov, distributeur dit « OTT » (sur l’internet ouvert) de services de télévision, à propos de la distribution non autorisée, par cette dernière, de plusieurs chaînes et services de télévision […]

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“Un nouvel accord pour l’application du droit voisin des éditeurs de presse ! L’APIG est parvenu à un accord avec Facebook le 21 octobre dernier ! Et quid de Google ?” par Stéphanie CARRE

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Face au nouveau droit voisin, des réticences… Le droit voisin des éditeurs de presse est au cœur de l’actualité de la propriété littéraire et artistique. Au fondement de sa consécration, la volonté de garantir la rémunération des éditeurs de presse – et des auteurs – pour l’exploitation des publications de presse. C’est donc aux fins […]

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