La preuve par l’utilisation d’un service de réseau privé virtuel ou « VPN »
par Flavio VIZZACCHERO étudiant en Master 2 Droit de la création et du Numérique à l’Université Paris-Saclay et gagnant du concours BLIP !Dans une affaire opposant la Fédération Française de Tennis (« FFT ») et les sociétés Viagogo et Viagogo Entertainment Inc. (« Viagogo ») (TJ de Paris, 13 décembre 2022, n°18/05683[1]), le Tribunal Judiciaire de Paris était amené à statuer, sur le fond, sur l’atteinte au monopole détenu par la FFT sur l'exploitation du Tournoi de Roland Garros, constituée par la revente illicite de billets y donnant accès et sur la contrefaçon de ses marques ROLAND GARROS. Ce jugement est le dernier en...