Brevets,Contrefaçon,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Action en interdiction provisoire sur la base d’une demande de brevet : la cour d’appel de Paris enfonce le clou

Par Colin Devinant, avocat au sein du cabinet Jones Day et membre de la Commission « Jeunes » de l’AIPPI   Par un arrêt du 22 novembre 2023, la cour d’appel de Paris a, de nouveau, jugé qu’une demande de brevet (français) ne constitue pas un titre permettant d’exercer l’action en interdiction provisoire de l’article L. 615-3 du code de la propriété intellectuelle – laquelle permet à toute personne « ayant qualité pour agir en contrefaçon » d’obtenir, à bref délai, en référé ou sur requête, des mesures destinées à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre...
Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Le dépôt réitéré d’une marque ne peut pas se faire pour un oui ou pour un nom : l’EUIPO étend...

Par Léa Desgrandchamps, Juriste stagiaire en propriété intellectuelle chez TMark Conseils Par une décision du 15 février 2024 n° C 57 071, la Division d’Annulation de l’EUIPO consacre un nouveau chapitre dans la saga judiciaire opposant Jean-Charles de Castelbajac à la société PMJC, et reconnaît la mauvaise foi de la société PMJC dans l’enregistrement de sa marque européenne "" N°18589305. Ce différend s’inscrit dans le contexte de la dégradation des relations contractuelles entre les parties, basées, notamment, sur la conclusion d’un acte de cession des marques du créateur au profit de la société PMJC, et d’une convention de prestation de...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Quand la musique et le droit se rencontrent aux portes du cimetière

Par Michel Donval, responsable juridique des affaires internes et protection des données au sein de la Scam. Le jugement en date du 31 janvier dernier rendu par la 3ème chambre du Tribunal Judiciaire de Paris ne précise pas si les Smiths ou Pantera sont joués pendant les cérémonies d’obsèques, mais soulève quelques questions sur la communication au public des œuvres musicales et sur l’exception dite « du cercle de famille ». En cause une demande d’OGF, opérateur de service funéraires et pompes funèbres organisant, à titre onéreux, conformément à l’article L. 2223-19 du Code Général des collectivités territoriales, les cérémonies...
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Révolution dans le droit de priorité : Décision G1/22 et G2/22 de la Grande chambre de recours de l’OEB

Islem BELAID Conseil en Propriété Industrielle - Mandataire près l’Office Européen des Brevets - Cabinet PACT-IP et membre de la commission jeunes de l’AIPPI I. Introduction Le 10 octobre 2023, la Grande chambre de recours (GCR) de l'Office européen des brevets (OEB) a rendu sa décision dans les affaires G1/22 et G2/22, apportant des éclaircissements fondamentaux sur des aspects du droit de revendiquer la priorité d’une demande de brevet antérieure. En plus de confirmer la compétence de l'OEB pour évaluer ce droit, la décision introduit une présomption réfutable : tout demandeur revendiquant la priorité conformément aux exigences formelles de la Convention...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Utilisation d’une musique dans une série télévisée : analyse des atteintes au droit moral de l’auteur

 Par Boriana GUIMBERTEAU, Avocat associé et Magali COURROYE, Avocat collaborateur, cabinet Stephenson Harwood Le 9 juin 2023, le tribunal judiciaire de Paris a considéré que la synchronisation d’une musique « légère » avec une scène de violence ne portait pas atteinte au droit moral de l’auteur, en particulier au droit au respect de l’œuvre (Tribunal Judiciaire de Paris, 9 juin 2023, RG 20/06038). Cette décision apporte un éclairage supplémentaire et opportun dans l’appréciation de la portée du droit moral et, notamment, du droit au respect de l’œuvre. La société Narcos Productions a obtenu l’autorisation de synchroniser l’œuvre musicale « Ballade...
Brevets,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Demandes divisionnaires : une interprétation convergente des textes européens et français

Par Jordan Abaléa, mandataire européen, et Paul Puche, stagiaire, du cabinet Hoyng Rokh Monegier, et la Commission « Jeunes » de l’AIPPI. Dans une décision en date du 30 août 2023, la Cour de cassation (Pourvoi n° Q 20-15.480) interprète les dispositions nationales en matière de dépôt de demandes divisionnaires selon le prisme de la Convention sur le Brevet Européen (CBE), permettant leurs dépôts sur la base d’autres demandes divisionnaires, alors que la demande de brevet d’origine n’est plus en instance. Historique Le 21 mars 2008, la société Kubota corporation a déposé une demande de brevet français FR1. Cette demande...
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De la difficile protection des slogans par le droit des marques au sein de l’Union Européenne

Par Perrine Waendendries, Conseil en propriété industrielle, NovagraafSi les slogans sont un outil publicitaire et de communication largement utilisé, conçu en vue de bien inscrire dans l'esprit du public le nom d'un produit ou d’une société, leur protection par le droit des marques est loin d’être évidente.Une nouvelle décision du TUE du 15 novembre 2023 (aff. T-97/23) vient, en effet, confirmer la réticence des instances de l’Union Européenne à accorder une protection à titre de marque à des slogans, le plus souvent élogieux.Selon une jurisprudence constante, la protection des slogans par le droit des marques n’est pas exclue en tant...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

L’exposé des faits d’une requête en saisie-contrefaçon

Par Coraline Favrel, avocat spécialiste en propriété intellectuelle, chez Carmen avocats Face au Juge, la contrefaçon qui n’est pas prouvée n'existe pas. Et le débouté de toutes demandes s’impose. C’est au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle de démontrer l’atteinte à son monopole. Pour ce faire, le Code de la propriété intellectuelle met à la disposition de celui qui détiendrait un simple commencement de preuve, un procédé probatoire extraordinaire : la saisie-contrefaçon. Grâce à celui-ci, le Juge oblige les personnes ayant connaissance de la contrefaçon à dire ce qu'elles savent et à produire les documents qu'elles détiennent. Un huissier et...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

L’affaire Combo / France Insoumise : le street art détourné à des fins de réutilisation politique

Par Pierre Pérot, Conseil et contentieux en propriété intellectuelle et avocat senior chez August Debouzy Par un arrêt du 5 juillet 2023, la cour d’appel de Paris a condamné pour contrefaçon Jean-Luc Mélenchon et La France Insoumise (LFI), en raison de l’utilisation non autorisée de l’œuvre « La Marianne Asiatique », créée par le street artist Combo. Plusieurs clips de campagne où l’œuvre apparaissait à plusieurs reprises étaient en cause. Cette décision présente un double intérêt : rappeler la protection dont peuvent bénéficier les œuvres de street art par le droit d’auteur, ainsi qu’un certain nombre de principes, en matière...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Protection des efforts publicitaires – Frontières et calculs du préjudice de parasitisme

Par Jean-Baptiste Leca, Avocat chez DTMV AVOCATS, Docteur en droit et Chargé d’enseignement à l’UNIVERSITE D’AIX-MARSEILLE (AMU) Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 20 septembre 2023, RG n° 21/19365Dans un arrêt du 20 septembre 2023, Guerlain c. Paris Elysées Diffusion, la cour d’appel de Paris offre un éclairage bienvenu sur les contours donnés par la jurisprudence à l’action en parasitisme. Cette dernière offre un instrument de protection supplétif et efficace en l’absence de droits privatifs dès lors qu’est démontrée l’existence d’une valeur économique individualisée, fruit d’investissements. L’action en parasitisme doit néanmoins être conciliée avec le respect de liberté du...
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