Arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 janvier 2023 dans l’affaire Thalès, par Vicky ROUSS-DOUCHY, responsable du pôle réseaux et traitement de données et coordinatrice de la cellule opposition au département des brevets de l’INPI
Pourvoi – arrêt – recours – rejet – non invention – présentation d’informations – moyen technique L’arrêt de la Cour de cassation, tant attendu dans l’affaire Thalès a été rendu le 11 janvier 2023 (Cass. com., 11 janv. 2023, n° 29 F-D, pourvoi n° M 19-19.567 contre l’arrêt rendu le 21 mai 2019 par […]
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