Brevets,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle,Uncategorized

Révolution dans le droit de priorité : Décision G1/22 et G2/22 de la Grande chambre de recours de l’OEB

Islem BELAID Conseil en Propriété Industrielle - Mandataire près l’Office Européen des Brevets - Cabinet PACT-IP et membre de la commission jeunes de l’AIPPI I. Introduction Le 10 octobre 2023, la Grande chambre de recours (GCR) de l'Office européen des brevets (OEB) a rendu sa décision dans les affaires G1/22 et G2/22, apportant des éclaircissements fondamentaux sur des aspects du droit de revendiquer la priorité d’une demande de brevet antérieure. En plus de confirmer la compétence de l'OEB pour évaluer ce droit, la décision introduit une présomption réfutable : tout demandeur revendiquant la priorité conformément aux exigences formelles de la Convention...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Utilisation d’une musique dans une série télévisée : analyse des atteintes au droit moral de l’auteur

 Par Boriana GUIMBERTEAU, Avocat associé et Magali COURROYE, Avocat collaborateur, cabinet Stephenson Harwood Le 9 juin 2023, le tribunal judiciaire de Paris a considéré que la synchronisation d’une musique « légère » avec une scène de violence ne portait pas atteinte au droit moral de l’auteur, en particulier au droit au respect de l’œuvre (Tribunal Judiciaire de Paris, 9 juin 2023, RG 20/06038). Cette décision apporte un éclairage supplémentaire et opportun dans l’appréciation de la portée du droit moral et, notamment, du droit au respect de l’œuvre. La société Narcos Productions a obtenu l’autorisation de synchroniser l’œuvre musicale « Ballade...
Brevets,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Demandes divisionnaires : une interprétation convergente des textes européens et français

Par Jordan Abaléa, mandataire européen, et Paul Puche, stagiaire, du cabinet Hoyng Rokh Monegier, et la Commission « Jeunes » de l’AIPPI. Dans une décision en date du 30 août 2023, la Cour de cassation (Pourvoi n° Q 20-15.480) interprète les dispositions nationales en matière de dépôt de demandes divisionnaires selon le prisme de la Convention sur le Brevet Européen (CBE), permettant leurs dépôts sur la base d’autres demandes divisionnaires, alors que la demande de brevet d’origine n’est plus en instance. Historique Le 21 mars 2008, la société Kubota corporation a déposé une demande de brevet français FR1. Cette demande...
Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle,Uncategorized

De la difficile protection des slogans par le droit des marques au sein de l’Union Européenne

Par Perrine Waendendries, Conseil en propriété industrielle, NovagraafSi les slogans sont un outil publicitaire et de communication largement utilisé, conçu en vue de bien inscrire dans l'esprit du public le nom d'un produit ou d’une société, leur protection par le droit des marques est loin d’être évidente.Une nouvelle décision du TUE du 15 novembre 2023 (aff. T-97/23) vient, en effet, confirmer la réticence des instances de l’Union Européenne à accorder une protection à titre de marque à des slogans, le plus souvent élogieux.Selon une jurisprudence constante, la protection des slogans par le droit des marques n’est pas exclue en tant...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

L’exposé des faits d’une requête en saisie-contrefaçon

Par Coraline Favrel, avocat spécialiste en propriété intellectuelle, chez Carmen avocats Face au Juge, la contrefaçon qui n’est pas prouvée n'existe pas. Et le débouté de toutes demandes s’impose. C’est au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle de démontrer l’atteinte à son monopole. Pour ce faire, le Code de la propriété intellectuelle met à la disposition de celui qui détiendrait un simple commencement de preuve, un procédé probatoire extraordinaire : la saisie-contrefaçon. Grâce à celui-ci, le Juge oblige les personnes ayant connaissance de la contrefaçon à dire ce qu'elles savent et à produire les documents qu'elles détiennent. Un huissier et...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

L’affaire Combo / France Insoumise : le street art détourné à des fins de réutilisation politique

Par Pierre Pérot, Conseil et contentieux en propriété intellectuelle et avocat senior chez August Debouzy Par un arrêt du 5 juillet 2023, la cour d’appel de Paris a condamné pour contrefaçon Jean-Luc Mélenchon et La France Insoumise (LFI), en raison de l’utilisation non autorisée de l’œuvre « La Marianne Asiatique », créée par le street artist Combo. Plusieurs clips de campagne où l’œuvre apparaissait à plusieurs reprises étaient en cause. Cette décision présente un double intérêt : rappeler la protection dont peuvent bénéficier les œuvres de street art par le droit d’auteur, ainsi qu’un certain nombre de principes, en matière...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Protection des efforts publicitaires – Frontières et calculs du préjudice de parasitisme

Par Jean-Baptiste Leca, Avocat chez DTMV AVOCATS, Docteur en droit et Chargé d’enseignement à l’UNIVERSITE D’AIX-MARSEILLE (AMU) Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 20 septembre 2023, RG n° 21/19365Dans un arrêt du 20 septembre 2023, Guerlain c. Paris Elysées Diffusion, la cour d’appel de Paris offre un éclairage bienvenu sur les contours donnés par la jurisprudence à l’action en parasitisme. Cette dernière offre un instrument de protection supplétif et efficace en l’absence de droits privatifs dès lors qu’est démontrée l’existence d’une valeur économique individualisée, fruit d’investissements. L’action en parasitisme doit néanmoins être conciliée avec le respect de liberté du...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Les nouvelles indications géographiques des produits industriels et artisanaux : une pierre supplémentaire mais fragile dans l’édifice unioniste des SIQO

Par Benjamin Fontaine, Conseil en propriété industrielle, avocat au barreau d’Alicante, ancien président du comité des indications géographiques de l’ECTA, et associé du groupe Plasseraud IP       II. … Mais dont le régime traduit une méfiance ou un désintérêt des acteurs politiques Certes l’EUIPO acquiert une nouvelle compétence, qui fait honneur à sa dénomination d’office unioniste chargé de la propriété intellectuelle. Mais cette délégation se fait sous une vigilance étroite, notamment de la Commission. C’est ce que nous constaterons dans la première sous-partie (A). Nous verrons ensuite que, fruit du désintérêt de certains Etats membres vis-à-vis de ce...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Légiférer sur l’intelligence artificielle, œuvre humaine, trop humaine Par Xavier Près, avocat associé, société d’avocats VARET PRÈS KILLY

Bien que source principale du droit, la loi, œuvre humaine, est par nature imparfaite. La sentence est connue. Cette imperfection dépasse la technique législative ; elle tient à une « imperfection congénitale » de la loi :  « Ce n’est point, explique Dabin, seulement affaire de technique législative, de rédaction plus ou moins heureuse des textes ; il s’agit d’une impuissance ou, si l’on veut, d’une limitation congénitale, qui permet bien à la loi et qui même l’oblige à prévoir, car “gouverner c’est prévoir”, et légiférer est une partie de l’art de gouverner, mais qui l’empêche, quoi qu’elle fasse, de tout prévoir, car le législateur est...
Droit des nouvelles technologies,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

La preuve par l’utilisation d’un service de réseau privé virtuel ou « VPN », par Flavio VIZZACCHERO étudiant en Master...

Dans une affaire opposant la Fédération Française de Tennis (« FFT ») et les sociétés Viagogo et Viagogo Entertainment Inc. (« Viagogo ») (TJ de Paris, 13 décembre 2022, n°18/05683[1]), le Tribunal Judiciaire de Paris était amené à statuer, sur le fond, sur l’atteinte au monopole détenu par la FFT sur l'exploitation du Tournoi de Roland Garros, constituée par la revente illicite de billets y donnant accès et sur la contrefaçon de ses marques ROLAND GARROS.  Ce jugement est le dernier en date concernant un litige opposant un site de revente de billets en ligne et un détenteur de monopole d'exploitation de manifestations sportives...
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