Le blog de la propriété intellectuelle
Introduction : Le retour (attendu) de Max Schrems Que penser de cette annonce, finalement assez peu surprenante, d’une nouvelle mouture du Privacy Shield ? L’objectif n’est pas de revenir sur l’historique et le contenu de ces tentatives d’accords entre les États-Unis et l’Union européenne sur les transferts de données hors UE, symbolisées successivement par le […]
ContinuerAt last the Commission has published its proposal for the revision of the EU legal framework on geographical indications. For the very first time, the Commission intends to merge the basic rules on GIs in a single regulation. This is a major evolution which will certainly benefit the accessibility and understanding of EU law for […]
Continuerrpi2204 (1) À découvrir dans ce nouveau numéro : 20 ans de la revue « orange », le repère de Christian Le Stanc ️ La protection de l’ensemble technologique relatif à la santé connectée par la propriété intellectuelle et les contrats, étude de Benjamin May et Cécile Goy L’appréhension de la notion de mauvaise foi en droit […]
ContinuerAvec la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’EUIPO a eu à édicter une règle générale quant au sort réservé aux procédures impliquant des droits britanniques. Par une décision de son Directeur Exécutif du 10 septembre 2020, il a été décidé qu’à l’issue de la période transitoire fixée au 31 décembre 2020, toutes les procédures […]
ContinuerLa Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite “Loi Hamon” (JORF n°0065 du 18 mars 2014, page 5400), a consacré un droit de propriété industrielle unique en son genre au sein de l’Union européenne : l’indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux. Preuve que ce droit répond à une véritable […]
ContinuerDes gens plus ou moins bien intentionnés tentent régulièrement de profiter d’un évènement médiatique en enregistrant une marque en lien avec lui. Cela vaut y compris pour des évènements tragiques. La guerre en Ukraine ne fait pas exception. Exemples de demandes de marques opportunistes Une recherche dans la base de données de l’INPI ne permet […]
ContinuerL’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) impose une rémunération supplémentaire pour toute invention brevetable. En pratique, les inventeurs qui considèrent que cette obligation n’a pas été satisfaite ou que la rémunération est insuffisante engagent souvent leur action plusieurs années après la réalisation des inventions concernées. Or, la loi du 14 juin […]
ContinuerUn vent de panique s’est abattu sur la Propriété Intellectuelle en ce début d’année avec la montée en puissance de notions inconnues et pourtant perçues par certains comme révolutionnaires : l’arrivée des NFT dans notre quotidien qui, peut-être, se vivra bientôt dans un monde virtuel…
ContinuerLe projet de l’INPI de créer une procédure de recours interne sur le mode du « recours administratif préalable obligatoire » (« RAPO »), soumis à consultation sous la forme d’un questionnaire en septembre 2021, a suscité de sérieuses réserves de la part de plusieurs associations représentatives des milieux professionnels. Il nous est apparu utile de contribuer au débat […]
ContinuerNote sur CJUE, 10 mars 2022, Maxxus
En vertu de l’adage actori incubit probatio, celui qui se prétend titulaire d’un droit [sur une marque] doit le prouver.
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