Actualités,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

LOUIS VUITTON c. < louisvuitton-group.com > : l’inactivité n’écarte pas la mauvaise foi

Par Mathilde Pennès-Lavoye, Avocate au Barreau de Paris Introduction La jurisprudence UDRP admet de longue date que l’absence d’exploitation active d’un nom de domaine n’exclut pas nécessairement la mauvaise foi (WIPO Overview, §3.3). Cette approche, issue de la théorie dite de la détention passive, est régulièrement mobilisée lorsque le nom de domaine reproduit une marque célèbre et ne peut raisonnablement faire l’objet d’un usage légitime. La décision récente rendue par la commission dans l’affaire Louis Vuitton Malletier v. Khang Nguyen (WIPO, D2025-4932) s’inscrit pleinement dans cette lignée. Le litige portait sur le nom de domaine <louisvuitton-group.com>, enregistré en 2025, demeuré...
Contrat,Licence,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

L’affaire Thales c/ VMware : quand le juge des référés rappelle aux éditeurs la force obligatoire des engagements contractuels !

Par Nesrine Fellah, Juriste IP/IT et droit des affaires SA Thales et autres / VMware International Unlimited Company Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 19 juillet 2024 Par une ordonnance du 19 juillet 2024, le tribunal de commerce de Paris a rappelé avec fermeté un principe cardinal du droit des affaires : la liberté de redéfinir une stratégie commerciale ne permet pas à un éditeur de logiciels de se soustraire à ses engagements contractuels en cours d’exécution.  En l’espèce, VMware International Unlimited Company soutenait que la fin de la commercialisation des licences perpétuelles, décidée après son rachat par...
Dessins et modèles,Propriété industrielle

Nullité d’un modèle communautaire déposé par Crocs sur son célèbre sabot perforé – Défaut de caractère individuel 

Par Clara Viguié, avocate en droit de la propriété intellectuelle. Les faits :  La société Crocs était titulaire, depuis 2004, d’un modèle communautaire portant sur son sabot perforé. Une entreprise a introduit une demande en nullité, invoquant l’existence d’un modèle antérieur divulgué dès 2003. A l’appui de sa requête, elle s’est fondée sur des archives internet issues du site archive.org, mettant en évidence l’existence d’un sabot rouge similaire.  L’Office de l’Union européenne (EUIPO) a prononcé la nullité du modèle communautaire Crocs, considérant que celui-ci était dénué de caractère individuel, au sens de l’article 6 du Règlement (CE) n°6/2002 du Conseil du...
Brevets,Propriété industrielle

Anti-anti-suit injunctions at the Unified Patent Court

By Wouter Pors, Partner, Intellectual Property lawyer at Bird & Bird & registered UPC Representative Patent litigation often has an international dimension, as patentees may hold patents validated in multiple Member States of the European Patent Convention and even across the world. Consequently, patent disputes can be litigated in various courts. While actions may commence concurrently in several countries, it is also possible for litigation to begin in a limited number of jurisdictions -often due to market significance or the courts’ expertise in patent matters- and later expand to others. Multiple actions are quite common in the pharmaceutical sector and...
Droit des marques,Propriété industrielle

Combat de coqs à la barre : coups de bec gagnants pour la FFF

Par Thibault LACHACINSKI et Fabienne FAJGENBAUM, NFALAW Avocats, avocats à la Cour. Si les combats de coqs ne réussissent pas toujours à la Fédération Française de Football (FFF) (Elle avait été déboutée de ses demandes en nullité de marques "ALLEZ LES BLEUS" représentant entre autres le gallinacé (CA Paris, 12 nov. 2003, RG 2002/14941, confirmé par Com. 17 janv. 2006, Pourvoi n°04-10.710)), la victoire enregistrée le 15 janvier 2025 devant le Tribunal de l'Union européenne (TUE) n'en est que plus belle, les juges européens ayant confirmé l'existence d'un risque de confusion entre une demande de marque représentant un coq stylisé de...
Dessins et modèles,Propriété industrielle

De l’importance de prouver la date de publication d’une antériorité pour annuler un modèle communautaire

Par Julie Desrois, Conseil en propriété industrielle, Cabinet Chaillot (Décision R 1434/2024-3 du 11/12/2024 de la 3ème chambre de recours de l’EUIPO) Afin d'invalider un modèle communautaire (DMC 2126649-0002) enregistré pour des bijoux ayant la forme d’une fleur quadrilobée, comme une fleur de lilas, le demandeur en nullité a présenté des images non datées de produits ayant des formes ou motifs similaires : des bijoux, un sac Louis Vuitton dont les motifs de la toile comprennent une fleur quadrilobée et des éléments d’architecture médiévale dans lesquels on peut voir des formes géométriques, y compris des formes quadrilobées. DMC 2126649-0002 Sac à...
Dessins et modèles,Propriété industrielle

Le « Paquet Modèles » : aboutissement de la réforme du droit des dessins ou modèles dans l’Union Européenne

Par Frédéric Glaize, associé chez Plasseraud IP, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles. Ensemble, le Règlement 2024/2822 et la Directive 2024/2823 forment le « Paquet Modèles ».  Leur publication au Journal Officiel de l’Union Européenne, le 18 novembre 2024, marque l’aboutissement de la première véritable réforme du droit européen des dessins et modèles. Les contours de cette branche du droit de la propriété industrielle ont été établis relativement récemment dans l’Union européenne, au travers de la Directive 98/71 du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles et par l’instauration d’un titre unitaire,...
Actualités,Droit des marques,Propriété industrielle

L’association du nom d’Audrey Hepburn aux sandales et ballerines de Ferragamo est licite si cet usage est fait principalement à...

par Giulia Cortesi, avocate associée du cabinet Kern & Weyl aux Barreaux de Paris et de Rome.Le 23 février 2024, un arrêt de la Cour de Cassation italienne est venu confirmer la pertinence du raisonnement de la Cour d’Appel de Florence qui avait considéré licite l’association du nom d’Audrey Hepburn à certains modèles iconiques de la maison Ferragamo, dès lors que l’usage du nom avait été fait à des fins commerciales « au sens large », mais en présence d’une finalité informative prédominante.Les faits et la procédureLe nom et l’image d’Audrey Hepburn, égérie intemporelle de la mode, dont la silhouette menue et...
Droit des marques,Propriété industrielle

L’exigence de preuves d’usage sérieux pour maintenir une marque de l’Union européenne

Par Marie NAHMIAS, Avocate à la Cour.  Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-58/23 – Supermac’s / EUIPO – McDonald’s International Property (BIG MAC) Il ne suffit pas d’enregistrer dûment sa marque auprès des registres de la propriété intellectuelle pour garantir ses droits, encore faut-il l’exploiter sérieusement et surtout se ménager des preuves de cette exploitation. À défaut, la marque encourt la déchéance pour défaut d’exploitation - à moins qu’il existe un juste motif pour le non-usage (Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne, devenu Article 58,...
Brevets,Propriété industrielle

Retour d’expérience sur la première affaire plaidée et jugée au fond par la Division Locale de Paris de la JUB 

Par François Pochart, Jeanne Morel-Fourrier, Antoine Lerond, Océane Millon de la Verteville.  François Pochart a eu la chance de plaider, aux côtés de Christian Dekoninck, associé de Taylor Wessing, la première affaire au fond devant la Division Locale de Paris (« DL de Paris ») dans une affaire opposant Abbott à Dexcom concernant le brevet EP 3 435 866 (case ID: ACT_546446_2023, UPC_CFI_230/2023).  Équipes paneuropéennes Chaque partie bénéficiait d’une équipe paneuropéenne de plusieurs avocats, celle consacrée à la défense d’Abbott étant composée d’avocats belges, allemands et néerlandais de Taylor Wessing et d’avocats français de l’équipe brevets d’August Debouzy (François Pochart,...