Par Maître Olivier HUBERT Si le licencié d’un droit de propriété industrielle est tenu de verser les redevances prévues au contrat, qu’en est-il de cette obligation lorsque le droit en question est annulé ? Saisie d’un litige contractuel en matière de brevet d’invention, la cour d’appel de Paris a récemment répondu à cette question, en […]

Par Maître Marie Alazard Les faits : les carillons de la discorde Convaincue d’être titulaire de droits d’auteur sur des carillons, la société Koshi avait obtenu, le 22 septembre 2022, une ordonnance de saisie-contrefaçon contre la société Manufacture du Marronnier, qui faisait fabriquer et distribuer des carillons à vent en bois par VBV International. L’ordonnance fut signifiée le 9 novembre 2022 […]

Par Maître Charles Simon, avocat au Barreau de Paris Trois décisions ont été rendues entre le 14 mai 2025 et le 29 juillet 2025, portant toutes sur un même point, au croisement de la propriété intellectuelle et de la procédure civile. Il s’agissait de savoir si la contestation de l’originalité d’une œuvre pouvait faire échec […]

Par Dune GERIN, avocate au sein du cabinet AGIl’IT Par un arrêt en date du 28 mai dernier, la Cour d’appel de Versailles s’est prononcée sur l’existence d’un risque de confusion entre les signes « FANTASME » et « FANTASQUE » en matière de parfumerie. Cet arrêt est également l’occasion de revenir sur la notion […]

Par Maître Agathe Zajdela, Le 10 juin 2025, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à encadrer l’ultra fast fashion. Ce texte, encore en cours d’examen, marque une étape importante dans la régulation de ce modèle économique, caractérisé par la diffusion massive et accélérée de produits textiles à bas coût. […]

Par Christian Bale, Ben Quarmby – MoloLamken LLP et Elodie Bardon – Hankin Patent Law APC De récents changements politiques à l’Office Américain des Brevets et des Marques (« USPTO ») concernant les procédures dites inter partes reviews (« IPR ») ont fortement impacté les stratégies de contentieux en matière de brevets, tant pour les demandeurs que pour les […]

Par Linhua LU ATER en droit privé, l’Université de Lorraine Membre de L’Institut François Geny (EA 7301).  Appréciation du Tribunal sur la responsabilité de M. LUO Sur la première question, le Tribunal conclut qu’au vu de ses propres déclarations, M. LUO était pleinement conscient de l’origine illicite des œuvres utilisées dans la contrefaçon et qu’il […]

Par Linhua LU Docteure en droit, CEIPI Chargée d’enseignements à l’Université de Strasbourg Chercheuse associée au Centre d’études de la propriété intellectuelle et de l’innovation (Shenzhen), l’Université Renmin de Chine   Le 13 juin dernier, le Tribunal populaire du district de Tongzhou (ci-après Tribunal populaire de Tongzhou), à Pékin, a rendu une décision pénale inédite, […]

Par Maître Michaël Piquet-Fraysse. Par un arrêt de chambre mixte du 12 mai 2025, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence – très attendu – concernant la validité d’un constat d’achat réalisé par un huissier (devenu commissaire de justice) avec, comme témoin, un élève-avocat, stagiaire au cabinet du requérant, titulaire en droit, […]

Par Nadine Fonant, élève avocate. Le 10 avril 2025, le tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 3e ch. 1re sec., 10 avril 2025, n° 25/02457) a mobilisé l’arsenal du Code de la propriété intellectuelle pour ordonner aux quatre principaux fournisseurs d’accès à Internet français (Orange, SFR, Bouygues et Free) de fermer la porte à quatorze sites de […]

Par Matthieu Pacaud, Avocat au Barreau de Paris. Le Tribunal judiciaire de Rennes rappelle, dans une décision logique, que l’accès à la protection par le droit d’auteur pour les photographies culinaires n’est pas automatique (TJ Rennes, 31 mars 2024, RG n° 23/05205).  La demanderesse exploite une banque d’images culinaires.  En 2021, elle constate l’utilisation non […]

Arrêt de la cour d’appel – pourvoi en cassation – recours – rejet – non invention – présentation d’informations – solution technique à un problème technique Le deuxième arrêt de la cour d’appel très attendu dans le litige opposant le directeur général de l’INPI à la société Thalès, a été rendu le 26 mars 2025 […]