Personne du métier – Partie 2
par Francis Hagel, Consultant en stratégie de propriété intellectuelle
Seconde partie
La personne du métier : observations générales
Les arrêts présentés dans la première partie de cet article démontrent l’attention soutenue que la Cour de cassation a consacrée très récemment à la notion de personne du métier et sa volonté de dessiner une orientation très nette, qui concorde avec les principes adoptés par la jurisprudence de la JUB. Ce développement très important du droit positif invite à quelques observations générales autour de la notion de personne du métier.
Domaines d’intervention de la personne du métier
La notion de personne du métier a vu son application considérablement amplifiée dans le contexte des activités de l’INPI avec l’entrée en vigueur de la loi PACTE, en raison de l’introduction du critère d’activité inventive dans l’examen des demandes de brevet et de la création d’une procédure d’opposition aux brevets délivrés, qui admet l’absence d’activité inventive et l’insuffisance de description en tant que motifs d’opposition.
Par ailleurs, la définition de la personne du métier comme un spécialiste doté des connaissances professionnelles générales dans le domaine de l’invention, disponibles à la date de dépôt ou de priorité, peut être cruciale pour les autres critères d’appréciation dans lesquels ces connaissances entrent en ligne de compte.
C’est le cas pour l’exigence de nouveauté (CPI, art. L. 611-11 ; CBE, art. 54) : l’objet revendiqué peut être considéré comme dépourvu de nouveauté à l’égard d’un élément de l’état de la technique s’il s’en déduit de façon directe et non ambiguë à la lumière des connaissances de la personne du métier. Ces connaissances sont en effet à prendre en compte pour déterminer ce que le document antérieur divulgue de manière implicite (Cass. Com., 29 novembre 2011, pourvoi N° 10-24.786).
Les connaissances générales de la personne du métier sont aussi à prendre en compte pour déterminer si des modifications de la demande sont supportées par la description (CPI, art. L. 612-12 8° et R. 612-37-1, CA Paris, 20 décembre 2013) et n’excèdent pas le contenu de la demande d’origine (CPI, art. L. 613-25 et CBE, art. 123(2)). Les modifications, pour être admissibles, doivent découler de façon directe et non ambiguë du contenu de la demande d’origine à la lumière des connaissances générales de la personne du métier (arrêts Nintendo et Medtrum ; cour d’appel JUB, 20 décembre 2024, Alexion c. Amgen et 2 juin 2026, Kodak c. Fujifilm). Le même critère est applicable pour apprécier la validité d’une revendication de priorité lorsque le texte de la demande diffère de la demande dont la priorité est revendiquée.
L’exigence de clarté (CPI, art. L. 612-6 et CBE, art. 84) peut également impliquer la personne du métier pour déterminer en cas d’ambiguïté la signification à donner aux termes des revendications.
La pratique de l’INPI dans le traitement des oppositions, la jurisprudence de l’OEB et celle de la Juridiction unifiée des brevets (JUB) donnent en outre un rôle significatif, souvent déterminant, à la personne du métier dans l’interprétation des revendications. Cela s’impose pour l’appréciation de l’étendue de la protection, car l’article L. 613-2 CPI et l’article 69 CBE, rédigés en termes identiques, prévoient que « la description et les dessins servent à interpréter les revendications », et le recours à la personne du métier est indispensable pour déterminer ce qu’enseignent la description et les dessins. Cela s’est étendu au contexte de l’appréciation de la validité, après délivrance du brevet et dans l’examen de la demande.
L’INPI, dans ses décisions concernant les oppositions, a adopté un cadre qui inclut en première partie une définition de la personne du métier, suivie d’une analyse portant sur l’interprétation des revendications.
La décision G 1/24 de la grande chambre de recours de l’OEB, concernant l’interprétation des revendications dans l’appréciation des conditions de validité des articles 52-57 CBE, impose de consulter la description, donc de recourir à la lecture que la personne du métier fait de la description. Selon la décision T 2488/22, le principe énoncé dans la décision G 1/24 doit également s’appliquer pour apprécier si des modifications de la demande n’excèdent pas le contenu de la demande d’origine.
S’agissant de la JUB, sa jurisprudence a établi une doctrine d’interprétation des revendications qui pose systématiquement comme première étape la définition de la personne du métier, cette définition étant applicable aussi bien à l’appréciation de la portée de la protection qu’à celle de la validité du brevet (cour d’appel JUB, 30 avril 2025, Insulet c. Eoflow).
Des décisions récentes de la JUB étendent encore davantage l’intervention de la personne du métier.
Une position prise antérieurement par le breveté dans les procédures devant l’OEB peut lui être opposée si elle est en contradiction avec sa position devant la JUB, car la position antérieure est indicative de l’interprétation de la personne du métier. Ce raisonnement fait application du principe général de l’estoppel (« venire contra factum proprium »), sans toutefois l’invoquer expressément (cour d’appel JUB, 20 décembre 2024, Alexion c. Amgen).
Une décision fait même appel à la personne du métier pour l’appréciation des équivalents (DL Helsinki, 29 avril 2026, AIM Sport c. TGI Sport).
Notons encore que la décision de la cour d’appel Kodak c. Fujifilm du 2 juin 2026 fait appel à la personne du métier pour apprécier une exception d’usage antérieur public.
Exigence d’unicité
La pluralité des contextes dans lesquels la personne du métier intervient pose la question de l’unicité de sa définition. La question est particulièrement sensible du fait que, suivant le contexte, le déposant/breveté a intérêt à une définition étroite ou au contraire à une définition large, et c’est vrai aussi pour son adversaire, les contextes étant inversés. Cela est vrai dans le cas d’une action en contrefaçon où l’interprétation des revendications concerne en général à la fois l’étendue de la protection et l’appréciation de la validité, mais c’est également vrai pour l’appréciation de la validité par un office, pendant l’examen et en opposition. En effet, l’approche étroite est favorable au déposant/breveté pour l’appréciation de la nouveauté et de l’activité inventive, car elle restreint l’état de la technique pertinent et les connaissances générales pouvant être invoquées en complément de l’état de la technique, mais pour l’appréciation de la suffisance de description et de l’admissibilité des modifications de la demande, c’est l’approche large qui a sa préférence, le titulaire pouvant avoir besoin de compléter le contenu explicite de la demande par des éléments implicites en faisant état des connaissances générales de la personne du métier.
On utilise souvent la métaphore du chat angora pour qualifier une partie qui change ainsi de position selon le contexte. Elle a été proposée par le professeur italien Mario Franzosi et popularisée par les décisions des juridictions britanniques dans l’action en révocation European Central Bank c. Document Security Systems ([2008] EWCA Civ 192). Dans cette décision d’appel, le juge Colin Jacob cite – pour l’approuver – ce passage de la décision de première instance : « Le professeur Mario Franzosi compare le titulaire d’un brevet à un chat angora. Lorsque la validité est contestée, le titulaire prétend que son brevet est menu : un chat au pelage lisse, câlin et paisible. Mais lorsqu’il passe à l’attaque, le poil se hérisse, le chat double de taille […] ». La question en débat dans la décision de première instance était précisément la définition de la personne du métier.
Il apparaît que cette question est devenue largement obsolète au regard des développements récents de la jurisprudence, lesquels ont imposé le principe d’une définition unique de la personne du métier.
La Cour de cassation, dans les arrêts Nintendo et Medtrum présentés dans la première partie de cet article, impose au juge du fond une définition de la personne du métier, par nature unique. L’arrêt Medtrum applique cette définition à l’appréciation de l’extension au-delà de la demande d’origine et à celle de l’activité inventive.
Comme indiqué plus haut, l’INPI, dans ses décisions concernant les oppositions, commence systématiquement par une définition de la personne du métier, applicable à tous les motifs d’opposition, et il en est de même dans les décisions de la JUB.
La jurisprudence des chambres de recours de l’OEB souligne également l’exigence d’une définition unique (JCR I.D.8.3).
La personne du métier à l’épreuve des révolutions technologiques
Les révolutions technologiques qui se produisent depuis une trentaine d’années mettent à l’épreuve la capacité d’adaptation de la personne du métier, en multipliant les inventions interdisciplinaires, comme par exemple dans le cas des dispositifs médicaux ou des techniques de mesure, et du fait de l’application des technologies numériques à tous les domaines d’activité.
Pour répondre à ces défis, il est admis depuis longtemps que la personne du métier puisse être définie comme une équipe. La directive INPI délivrance brevets C-VII.5.2 indique ainsi : « Dans certains cas, l’homme du métier prend la forme d’une équipe pluridisciplinaire faisant intervenir des spécialistes de domaines divers ». Quelques exemples illustrent la composition de cette équipe.
La cour d’appel de Paris, dans sa décision du 27 novembre 2010, Johnson & Johnson et Ethicon c. Novartis concernant un brevet sur des lentilles de contact, a défini la personne du métier comme « une équipe constituée d’un chimiste des polymères ayant pour objectif de développer des matériaux appropriés, d’un physicien en charge de déterminer les propriétés physiques des lentilles et d’un ophtalmologiste spécialisé dans les lentilles de contact ».
Cette définition a l’intérêt de faire appel à trois spécialistes, dont l’un n’est pas un spécialiste de la réalisation de lentilles de contact, mais un médecin, expert de la physiologie de l’œil et de son interaction avec une lentille.
L’intégration d’un médecin à l’équipe composant la personne du métier est logique dans les inventions portant sur des dispositifs médicaux. Ainsi, la décision de la cour d’appel de la JUB Edwards c. Meril du 25 novembre 2025 définit la personne du métier comme un ingénieur en dispositifs médicaux intéressé par les prothèses valvulaires cardiaques et un cardiologue interventionnel.
Dans le cas d’un brevet sur un dispositif hémostatique à base d’argile, la décision de la JUB LD Hambourg du 27 avril 2026 (Teleflex Life Sciences c. Speed Care Mineral), plutôt que de se référer à une équipe, a doté la personne du métier d’une double formation, dans le domaine de la minéralogie et dans le domaine de la pharmacie.
L’INPI a l’occasion d’appliquer cette notion d’équipe dans les procédures d’oppositions, puisque ses décisions commencent systématiquement par une définition de la personne du métier. C’est le cas dans la décision OPP24/0021 (Campenon Bernard c. Dragados) du 27 janvier 2026 concernant un procédé de guidage et/ou de contrôle de la réalisation d’une excavation. La personne du métier a été définie comme « une équipe pluridisciplinaire constituée de spécialistes en excavation et en imagerie ».
Dans le domaine pharmaceutique, la décision de la cour d’appel de la JUB Amgen c. Sanofi et Regeneron du 25 novembre 2025 a défini la personne du métier comme une équipe de scientifiques expérimentés dans la recherche et le développement de médicaments tels qu’ils sont conduits dans l’industrie pharmaceutique. Cette équipe inclurait un spécialiste expérimenté dans le domaine de la technologie des anticorps, mais aussi des scientifiques expérimentés dans d’autres domaines du développement de médicaments, tels que les petites molécules.
Cette définition se réfère à l’activité de R&D de firmes pharmaceutiques, en assimilant cette activité à une industrie. Elle implique qu’une telle activité comporte des tâches de routine et d’essais que la personne du métier est en mesure d’accomplir à l’aide de ses connaissances générales.
Dans le domaine des inventions mises en œuvre par ordinateur, la jurisprudence de l’OEB (T 1463/11 CardinalCommerce) a introduit une scission de la personne du métier en une composante affaire qui fixe un cahier des charges et une composante technique chargée de développer l’application informatique. Ce principe, lié à la distinction technique/non technique qui est une summa divisio à l’OEB, ne correspond pas à la réalité d’une équipe dans laquelle règne une collaboration entre les différents spécialistes. Son application peut être complexe, la distinction technique/non technique pouvant avoir une « zone grise ». Il est à noter que dans certaines décisions (T 2101/12, T 1049/19), les connaissances générales d’une personne non technique (spécialiste des procédures notariées dans T 2101/12) sont choisies comme point de départ dans l’approche problème-solution.
Pour les inventions d’application de l’intelligence artificielle (IA), la personne du métier sera certainement une équipe pluridisciplinaire, comprenant un spécialiste du domaine d’application et un ou plusieurs spécialistes de l’IA tels qu’un spécialiste en sciences des données et un ingénieur cogniticien. Les cas de jurisprudence nous éclaireront sur la composition de cette équipe. Un point-clé sera la délimitation des connaissances générales dont dispose cette équipe, en particulier concernant l’accès aux données d’entraînement de l’IA (sujet abordé notamment dans les décisions T 161/18 et T 0048/24 de l’OEB).
Personne du métier – Partie 2
par Francis Hagel, Consultant en stratégie de propriété intellectuelle