Droit des marques,Propriété intellectuelle

Si la crème est libre, son nom ne l’était pas selon le Tribunal…

Par Julie Gonard, avocate chez Morgan, Lewis & Bockius LLP Par un arrêt du 21 février 2024 (T-765/22), le Tribunal de l’UE a rejeté le recours que la société Azalee Cosmetics avait formé à l’encontre de la décision de la Chambre des Recours de l’EUIPO concernant une affaire qui l’opposait à la société L’Oréal (UK) Ltd. En l’espèce, L’Oréal (UK) Ltd, titulaire d’un enregistrement de marque de l’UE pour le terme « LIBRE » en Classe 3, s’était opposée à la demande de marque semi-figurative « LA CRÈME LIBRE » de la société Azalee Cosmetics couvrant des produits et services...
Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Le dépôt réitéré d’une marque ne peut pas se faire pour un oui ou pour un nom : l’EUIPO étend...

Par Léa Desgrandchamps, Juriste stagiaire en propriété intellectuelle chez TMark Conseils Par une décision du 15 février 2024 n° C 57 071, la Division d’Annulation de l’EUIPO consacre un nouveau chapitre dans la saga judiciaire opposant Jean-Charles de Castelbajac à la société PMJC, et reconnaît la mauvaise foi de la société PMJC dans l’enregistrement de sa marque européenne "" N°18589305. Ce différend s’inscrit dans le contexte de la dégradation des relations contractuelles entre les parties, basées, notamment, sur la conclusion d’un acte de cession des marques du créateur au profit de la société PMJC, et d’une convention de prestation de...
Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle,Uncategorized

De la difficile protection des slogans

par le droit des marques au sein de l’Union EuropéennePar Perrine Waendendries, Conseil en propriété industrielle, NovagraafSi les slogans sont un outil publicitaire et de communication largement utilisé, conçu en vue de bien inscrire dans l'esprit du public le nom d'un produit ou d’une société, leur protection par le droit des marques est loin d’être évidente.Une nouvelle décision du TUE du 15 novembre 2023 (aff. T-97/23) vient, en effet, confirmer la réticence des instances de l’Union Européenne à accorder une protection à titre de marque à des slogans, le plus souvent élogieux.Selon une jurisprudence constante, la protection des slogans par...
Droit des marques,Propriété intellectuelle

La protection spéciale des Propriétés Olympiques et Paralympiques en France (2/2)

Par Laurent Nowak, associé-partner et conseil en propriété industrielle chez Plasseraud IP Cet article est la suite directe d'un article disponible juste ici ! 3. Mise en œuvre de la protection accordée aux Propriétés Olympiques et Paralympiques en France 3.1. Les Propriétés Olympiques et Paralympiques à l’épreuve de l’INPI – rejets ex officio Le premier rempart contre les atteintes aux Propriétés Olympiques est l’INPI, qui se saisit en effet des dispositions spéciales du Code du Sport pour rejeter des demandes de marques dès lors qu’elles contiennent une reproduction d’une Propriété Olympique. Apparaissent ainsi sur la base de données de l’INPI...
Droit des marques,Propriété intellectuelle

La protection spéciale des Propriétés Olympiques et Paralympiques en France (1/2)

Par Laurent Nowak, associé-partner et conseil en propriété industrielle chez Plasseraud IP 100 millions d’euros : c’est, peu ou prou, la somme que le fleuron français du luxe, LVMH, a investi pour devenir le dernier Partenaire Premium des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Le "prix du rêve Olympique" selon Bernard Arnault, qui permettra notamment à deux maisons du Groupe, Chaumet et Berluti, de mettre en avant leur savoir-faire. La première réalisera l’ensemble des médailles olympiques et paralympiques et la seconde, lestenues de la délégation française pour les cérémonies d’ouverture et de clôture des Jeux. En plus de LVMH et...
Droit des marques,Intelligence artificielle,Propriété intellectuelle

L’utilisation de marques d’autrui en ligne : stratégies de référencement et places de marché

Par Michaël Piquet-Fraysse avocat associé, et Lucile Boyer avocate collaboratrice chez Ebl Lexington.Les Français ont dépensé près de 147 milliards d’euros sur internet pour la seule année 2022, la part du e-commerce dans le commerce de détail s’étant élevée à 14,1% (« Chiffres clés e-commerce 2022 », Fédération e-commerce et vente à distance). Il est désormais impératif pour les opérateurs économiques, afin de conserver ou d'accroître leur part de marché, d’attirer les consommateurs sur leur site en ligne et, pour ce faire, bénéficier d’un référencement efficace, c’est-à-dire d'apparaître dans les premiers résultats de recherche des internautes.Le référencement naturel (search engine optimization -...
Actualités,Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

La distinctivité d’une marque sonore, un critère subjectif qui n’a pas fini de faire de bruit…

Par Aurélie Guétin, Conseil en Propriété Industrielle et Directrice générale Département Marques Cabinet Novagraaf France  Dans une décision datée du 15 juin 2023 (Décision 22.318/08.06.2022, version originale en roumain et traduction automatique en anglais), l'EUIPO a rejeté la demande d'enregistrement d'une marque sonore de l'Union européenne portant sur la comptine "Johnny Johnny Yes Papa" pour défaut de caractère distinctif. En 2022, une société roumaine tente le dépôt d’une marque sonore dans l’Union européenne. Cette marque de 39 secondes reprend la célèbre comptine "Johnny Johnny Yes Papa" et désigne les classes 9, 28, 35, 38 et 41. L'examinateur émet un refus...
Actualités,Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

L’autonomie procédurale d’une demande reconventionnelle (CJUE, 8 juin 2023, C-654/21)

Par Pava Vrhovac, collaboratrice en Propriété Intellectuelle au sein du cabinet Bird & Bird,  et la Commission « Jeunes » de l’AIPPI L’étendue d’une demande reconventionnelle en droit des marques continue de nourrir la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans son arrêt du 8 juin 2023 (CJUE, 10e ch., 8 juin 2023, aff. C-654/21, LM c/ KP), la Cour de justice de l’Union européenne a ainsi eu l’occasion de se prononcer – pour la deuxième fois en moins d’un an – sur le caractère autonome d’une demande reconventionnelle en annulation d’une marque de l’UE. Elle a...
Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“L’arrêt BATMAN du TUE – Les œuvres de fiction à l’épreuve du caractère distinctif”

par Emma Guilbault, juriste en propriété intellectuelle et Julien Delucenay, Conseil en Propriété Industrielle, cabinet Ardan TUE, 7 juin 2023 (T-735/21) Dans son arrêt du  7 juin 2023, le Tribunal de l’Union européenne a eu à se prononcer sur l’enregistrement à titre de marque de ce que Jean-Michel Bruguière appelle une « œuvre-signe », désignant un titre, un personnage ou un nom de personnage fictif (J.-M. Bruguière, « Du droit des marques dans le droit d'auteur », Mél. Georges Bonet, LexisNexis, 2010, p. 87.). En l’espèce, le signe en cause est le logo bien connu du personnage de Batman : Le merchandising sur...
Contrefaçon,Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

« GALANGA » jugé faiblement distinctif pour des services de restauration : l’influence de la cuisine du monde sur le...

par Cécile Lacand Juriste propriété intellectuelle chez TMark Conseil.C’est par un jugement rendu en date du 11 mai 2023, que le Tribunal judiciaire de Paris écarte le risque de confusion entre les signes le galanga et GALANGA BY MONSIEUR GEORGE. En l’espèce, la société demanderesse exploite le restaurant Le Galanga, son dirigeant étant, par ailleurs, titulaire de la marque verbale française éponyme, enregistrée, notamment, pour des services de restauration. Les défenderesses exploitent le restaurant « Galanga » établi au sein de l’hôtel Monsieur George et ont, notamment, déposé la marque verbale GALANGA BY MONSIEUR GEORGE en classe 43. Par une assignation devant...