« L’entrée en vigueur du Digital Services Act se concrétise : quels changements pour les plateformes numériques et comment anticiper la mise en conformité ? » Par Jean-Sébastien MARIEZ et Laura GODFRIN

Les travaux sur le « Digital Services Act » (DSA), règlement sur les services numériques, sont avant tout motivés par la volonté de dépoussiérer le système de responsabilité applicable aux plateformes numériques. Plus précisément, la naissance du DSA part du double postulat suivant : d’une part, les plateformes ont pris une place primordiale dans notre société, tant […]

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« La société Apple perd ses marques THINK DIFFERENT : absence d’usage sérieux de ce slogan emblématique des années 90 qui fait l’objet d’une déchéance pour défaut d’exploitation» par Clara VIGUIE

Le 8 juin 2022, le Tribunal de l’Union Européenne a rejeté les recours introduits par la société américaine Apple Inc. contre trois décisions rendues par la chambre de recours de l’EUIPO ayant conclu à la déchéance du signe verbal THINK DIFFERENT. Les faits Apple était titulaire de trois marques verbales de l’Union Européenne, portant sur […]

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“Responsabilité des plateformes en cas de contrefaçon : apports des conclusions de l’Avocat Général dans les affaires Louboutin contre Amazon (C-148/21 et C-184/21)” par Jérôme TASSI

L’Avocat général Maciej SZPUNAR vient de rendre publiques, le 2 juin 2022, ses conclusions dans les affaires Christian Louboutin contre Amazon. Il examine en détail si Amazon réalise ou non des actes d’usage au sens du droit des marques en proposant ses services de plateforme à des vendeurs tiers dont les annonces contiendraient des contrefaçons. […]

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“Sous la pression des Anglais, une remise en cause de la pratique de l’EUIPO sur la date pertinente aux fins de démontrer l’existence d’un droit antérieur ?” par Laurent LEOPOLD-METZGER

Avec la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’EUIPO a eu à édicter une règle générale quant au sort réservé aux procédures impliquant des droits britanniques. Par une décision de son Directeur Exécutif du 10 septembre 2020, il a été décidé qu’à l’issue de la période transitoire fixée au 31 décembre 2020, toutes les procédures […]

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“Projet d’instances de recours interne à l’INPI – État des lieux” par Francis HAGEL

Le projet de l’INPI de créer une procédure de recours interne sur le mode du « recours administratif préalable obligatoire » (« RAPO »), soumis à consultation sous la forme d’un questionnaire en septembre 2021, a suscité de sérieuses réserves de la part de plusieurs associations représentatives des milieux professionnels. Il nous est apparu utile de contribuer au débat […]

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