Droit des marques,Mauvaise foi

Illustration très concrète de la mauvaise foi lors du dépôt de marque

Par Maître Jessica SANDOWSKI, Avocate (CA de Paris, Pôle 5 – Ch. 2, 19 décembre 2025, n°24/10600) Le 19 décembre 2025, la cour d’appel de Paris, infirmant une décision de l’INPI, a annulé la marque française TOGG, déposée par un particulier, en raison de la mauvaise foi de celui-ci lors du dépôt. Elle a, pour ce faire, examiné de façon très concrète les éléments factuels soumis à son appréciation. 1- Rappel des faits et de la procédure Le 30 décembre 2019, un particulier a procédé au dépôt de la marque verbale TOGG n°4610651. Celle-ci désignait des produits des classes 3,...
Droit des marques,Propriété intellectuelle

NEO CITY : quand la preuve du risque tourne au risque de la preuve

Par Maître Thibault LACHACINSKI et Maître Benjamin CHAHKAR, Avocats à la Cour, La société NEO CITY et son dirigeant, titulaire de la marque verbale française "NEO CITY" n° 15 4 166 650 déposée le 20 mars 2015 et désignant des services en classes 35, 36, 37 et 42, ont assigné la société NEO CITY PROMOTION en raison d’actes allégués de contrefaçon et de concurrence déloyale. Ils faisaient en effet valoir que les signes en cause étaient quasiment identiques et exploités pour des activités très similaires, dans le domaine de l’immobilier. Dans ce contexte rapidement brossé, il aurait été de prime...
Droit des marques,Propriété intellectuelle

Swift Home: how far can a celebrity control the use of their name?

An illustration of the U.S. trademark opposition proceedings with a comparative look at France By Maëva Gomez, Attorney On February 11, TAS Rights Management LLC, the company managing the rights of singer Taylor Swift, filed an opposition against the U.S. trademark application for “Swift Home” submitted by CathayHome Inc. for bedding products. The opposition was filed before the Trademark Trial and Appeal Board (TTAB), the administrative body within the United States Patent and Trademark Office (USPTO) responsible for opposition and cancellation proceedings. The opposition mentioned both a likelihood of confusion with prior marks and a potential false suggestion of connection...
Droit des marques,Propriété intellectuelle

LA DIVERSIFICATION DES PRODUITS ET SERVICES EN DROIT DES MARQUES

Par Guillaume LOBRE, conseil en propriété intellectuelle La « diversification » des activités d’une entreprise est une pratique consistant pour cette dernière à commercialiser, sous la même marque que celle que portent ses produits ou services d’origine, d’autres produits ou services de nature différente, ayant un lien avec son secteur initial.    Il s’agit donc tout d’abord d’une pratique commerciale, observable pour tout produit ou service, dès lors que le titulaire de la marque concernée ambitionne de développer ses activités et, pour cela, de trouver d’autres relais de croissance.  D’un point de vue juridique, cette pratique est susceptible d’être invoquée dans le cadre...
Concurrence déloyale et parasitisme,Contrefaçon,Droit d'auteur,Droit des marques,Propriété intellectuelle

CA de Paris, Pole 5, 1ère ch, le 17 septembre 2025 (Airwair International et Dr Martens Airwair France c. Vavi...

Par, Séverine FITOUSSI – Conseil en Propriété Industrielle – Cabinet BRANDON IP (https://unsplash.com/fr/photos/deux-personnes-marchant-sur-le-sol-ws8XXuc-i_4) Une nouvelle victoire écrasante pour la semelle à surpiqure jaune a été consacrée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 17 septembre 2025. Cette décision reconnait la validité d’une marque figurative composée de la semelle à surpiqure jaune et établit sa contrefaçon, tout comme le droit d’auteur et l’originalité du modèle Jadon et condamne sévèrement la défenderesse pour contrefaçon et concurrence déloyale.  Les faits  Les sociétés AIRWAIR International fabriquant et commercialisant les chaussures de marque Dr Martens et DR MARTENS AIRWAIR France,...
Droit des marques,Propriété intellectuelle

Déchéance pour cause de dégénérescence de la marque « CITY STADE » : le simple envoi de mises en demeure...

Par Maître Dune Gerin, Cabinet AGIL’IT (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-14.449) La Cour de cassation est venue rappeler, dans un arrêt du 13 novembre 2025, les exigences pesant sur le titulaire d’une marque pour éviter sa déchéance pour dégénérescence. Pour rappel, la dégénérescence de marque est un phénomène par lequel une marque devient postérieurement au dépôt, la désignation usuelle d’un produit ou d’un service, de sorte qu’elle n’est plus apte à remplir sa fonction d’identification d’origine. En jugeant que le simple usage du marquage d’origine anglo-saxonne ® et l’envoi tardif de quelques mises en demeure ne suffisent pas à...
Droit des marques,Propriété intellectuelle

Etablissement d’un risque de confusion entre les signes « FANTASQUE » et « FANTASME » pour désigner des produits de...

Par Maître Dune GERIN, avocate au sein du cabinet AGIl’IT Par un arrêt en date du 28 mai dernier, la Cour d’appel de Versailles s’est prononcée sur l’existence d’un risque de confusion entre les signes « FANTASME » et « FANTASQUE » en matière de parfumerie. Cet arrêt est également l’occasion de revenir sur la notion de l’usage sérieux d’une marque invoquée au soutien d’une opposition. 1. Faits et procédure Le 5 janvier 2023, la société LVMH fragrance brands, qui fabrique des parfums et des produits pour la toilette, a déposé la demande d’enregistrement portant sur le signe verbal « FANTASQUE » pour...
Actualités,Droit des marques

Le cycle prend sa revanche sur la rame : l’atteinte à la renommée de la marque TOUR DE FRANCE enfin...

La saga judiciaire du TOUR DE FRANCE a commencé il y a quelques années déjà. La marque tente en effet de combattre les marques de tiers composées de « tour de France + autre terme » devant les juridictions françaises et les offices de marques français et européen.  Presque à chaque fois, la marque n’y parvenait pas. Mais la cour de cassation semble, enfin, ouvrir la voie vers une protection plus large des marques TOUR DE FRANCE, et reconnaître l’atteinte à leur renommée par la marque TOUR DE FRANCE A LA RAME en l’espèce. Cette décision ne s’inscrit donc pas dans la...
Contrefaçon,Droit d'auteur,Droit des marques,Propriété intellectuelle

Baptême judiciaire français pour l’upcycling : le Tribunal judiciaire de Paris se prononce 

Par Elif KAPLAN Avocate du Cabinet Racine – IP-IT & Data Protection et Victoire DANES, Avocate du Cabinet Racine – IP-IT & Data Protection  (TJ de Paris, 10 avril 2025, n° RG 22/10720) Introduction  La question de l’upcycling (ou surcyclage) et de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle a récemment été soumise à l’appréciation du tribunal judiciaire de Paris. Il en ressort un jugement très motivé du 10 avril dernier, le premier en France à notre connaissance sur le sujet.  Pour rappel, l’upcycling consiste, selon la Chambre du commerce et de l’industrie, à « récupérer toutes sortes de matériaux dont...
Droit des marques,Propriété intellectuelle

« Mind the gap » et autres arguments invoqués dans une procédure d’opposition au Royaume-Uni

(Décision du UKIPO dans l'affaire O/1219/24 - Transport for London v Gap IMT Inc) Par Sarah Husslein, Avocate au au sein du cabinet Bristows LLP à Londres  Les habitués du métro londonien sont familiers avec l’expression typique MIND THE GAP, qui invite les utilisateurs à prendre garde à l’espace entre le quai et la rame.  Ce que les consommateurs ignorent peut-être, c’est que Transport for London (« TfL »), la société qui exploite le système de transport en commun dans la capitale anglaise, et Gap ITM Inc (« Gap »), la célèbre marque de vêtements, ont conclu un accord en 2004 (« l’Accord de 2004 ») concernant...