Paquet Modèles : premiers commentaires et premières propositions d’améliorations (2/2) par Frédéric Glaize, CPI et associé au cabinet Plasseraud IP
Notre précédent article balayait certains aspects du Paquet Modèles (proposition de nouvelle Directive Dessins & Modèles (COM(2022)667) et proposition de modification du Règlement 6/2002 (COM(2022)666)) et certains commentaires formulés par une série d’observateurs. Ce second volet sur le même sujet s’attache à la consolidation et l’extension des droits attachés à un dessin ou modèle, de […]
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