Dessins et modèles,Propriété intellectuelle

Protection des dessins et modèles de l’UE face à la mode rapide : CJUE, 18 décembre 2025, C-323/24, Deity Shoes.

Par Ericka Winogradsky, Conseil en Propriété Industrielle, Novagraaf. Le 18 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt préjudiciel dans l’affaire Deity Shoes, SL contre Mundorama Confort, SL et Stay Design, SL , rappelant de manière particulièrement claire les conditions de protection des dessins et modèles communautaires (UE) au titre du règlement (CE) n° 6/2002. Elle a confirmé que la protection n’est pas soumise à un « degré minimal de création » et a précisé l’influence qui doit être accordée aux tendances de la mode dans l’appréciation du caractère individuel.   Contexte du litige : la personnalisation de...
Dessins et modèles,Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Arts appliqués : la CJUE confirme qu’il n’y a pas d’originalité à géométrie variable

CJUE, 4 décembre 2025, aff. Jointes : C-580/23 Mio et C-795/23 Konektra Par Maître Joséphine SZAFARCZYK Deux demandes de décisions préjudicielles sont portées devant la Cour de justice et ont trait à l’interprétation du droit de reproduction, droit de communication d'œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d'autres objets protégés et du droit de distribution de la Directive droits d’auteur n° 2001/29. I. Les faits et questionnements Affaire C-580/23 (Asplund / Mio) : Dans cette première affaire, Asplund conçoit notamment des tables de salle à manger de la série Palais royal. Mio commercialise des tables...
Dessins et modèles,Propriété intellectuelle

La protection d’animations par les dessins ou modèles

Par Frédéric Glaize, CPI et associé au Cabinet Plasseraud IP La réforme du droit européen des dessins et modèles résultant du Règlement 2024/2822 et de la Directive 2024/2823 a introduit un élément de modernisation important en faisant évoluer la définition de la notion de « dessin ou modèle ». Il est à présent explicitement mentionné dans cette définition que sont couverts « le mouvement, les transitions ou tout autre type d’animation » des caractéristiques de l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit. En conséquence, la reproduction du dessin ou modèle à fournir lors de son dépôt peut être « statique, dynamique ou animée...
Actualités,Dessins et modèles

Un os à ronger pour les juristes : l’originalité d’Idéfix reconnue sur un raisonnement juridique discutable

Par Adélie Denambride, Avocate au barreau de Paris. Le Tribunal judiciaire de Marseille a récemment reconnu la protection au titre du droit d’auteur du fidèle chien des irréductibles Gaulois, Idéfix (TJ Marseille, ch. 1re, cab. 3e, 6 févr. 2025, RG no 22/12168). Une telle solution, bien qu’attendue, semble être l’aboutissement d’un raisonnement juridique plus surprenant. L’action était intentée par Les Éditions Albert René à l’encontre d’un artiste plasticien et de sa société. Celui-ci était bien connu du Tribunal saisi, dès lors qu’il avait été condamné, près de quatre ans auparavant, pour des faits sensiblement similaires dans le cadre d’une action...
Dessins et modèles,Propriété industrielle

Nullité d’un modèle communautaire déposé par Crocs sur son célèbre sabot perforé – Défaut de caractère individuel 

Par Clara Viguié, avocate en droit de la propriété intellectuelle. Les faits :  La société Crocs était titulaire, depuis 2004, d’un modèle communautaire portant sur son sabot perforé. Une entreprise a introduit une demande en nullité, invoquant l’existence d’un modèle antérieur divulgué dès 2003. A l’appui de sa requête, elle s’est fondée sur des archives internet issues du site archive.org, mettant en évidence l’existence d’un sabot rouge similaire.  L’Office de l’Union européenne (EUIPO) a prononcé la nullité du modèle communautaire Crocs, considérant que celui-ci était dénué de caractère individuel, au sens de l’article 6 du Règlement (CE) n°6/2002 du Conseil du...
Dessins et modèles,Propriété industrielle

De l’importance de prouver la date de publication d’une antériorité pour annuler un modèle communautaire

Par Julie Desrois, Conseil en propriété industrielle, Cabinet Chaillot (Décision R 1434/2024-3 du 11/12/2024 de la 3ème chambre de recours de l’EUIPO) Afin d'invalider un modèle communautaire (DMC 2126649-0002) enregistré pour des bijoux ayant la forme d’une fleur quadrilobée, comme une fleur de lilas, le demandeur en nullité a présenté des images non datées de produits ayant des formes ou motifs similaires : des bijoux, un sac Louis Vuitton dont les motifs de la toile comprennent une fleur quadrilobée et des éléments d’architecture médiévale dans lesquels on peut voir des formes géométriques, y compris des formes quadrilobées. DMC 2126649-0002 Sac à...
Dessins et modèles,Propriété industrielle

Le « Paquet Modèles » : aboutissement de la réforme du droit des dessins ou modèles dans l’Union Européenne

Par Frédéric Glaize, associé chez Plasseraud IP, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles. Ensemble, le Règlement 2024/2822 et la Directive 2024/2823 forment le « Paquet Modèles ».  Leur publication au Journal Officiel de l’Union Européenne, le 18 novembre 2024, marque l’aboutissement de la première véritable réforme du droit européen des dessins et modèles. Les contours de cette branche du droit de la propriété industrielle ont été établis relativement récemment dans l’Union européenne, au travers de la Directive 98/71 du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles et par l’instauration d’un titre unitaire,...
Dessins et modèles,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

La divulgation effective d’un modèle de chaussure par la diffusion de photos sur Instagram

La divulgation effective d'un modèle de chaussure par la diffusion de photos sur Instagram (TUE, 6 mars 2024 Aff. T-647/22, PUMA/EUIPO – Handelsmaatschappij J.Van Hilst) Par Dune GERIN, avocate au sein du cabinet AGIL’IT Le Tribunal de l'Union européenne s'est récemment penché sur une demande en annulation formée par la société PUMA à l'encontre d'une décision rendue par l'EUIPO en 2022. Était ici question de l’annulation d’un dessin et modèle communautaire déposé par PUMA, pour défaut de caractère individuel. Bref rappel des principes juridiques : le dessin et modèle doit être nouveau et présenter un caractère individuel Pour rappel, le dessin...
Dessins et modèles,Droit d'auteur

L’originalité en art appliqué : quels critères et quel avenir ?

Par Sylvie Benoliel-Claux, avocate au Barreau de Paris et spécialiste en droit de la propriété intellectuelle Le contentieux de l’originalité en matière de droit d’auteur, lorsqu’il s’agit de protéger des oeuvres d’art appliqué et non d’art pur, n’en finit pas d’alimenter les prétoires et les discussions doctrinales et jurisprudentielles. Il suscite toujours la curiosité lorsque sont en jeu, comme ici, des oeuvres emblématiques ou des maisons de grande renommée. Ces dernières savent combien la partie n’est pas gagnée d’avance et qu’il faut souvent batailler dur pour convaincre le Juge de protéger au titre du droit d’auteur une forme qui n’a pas été, ou qui n’est plus,...
Dessins et modèles,Propriété industrielle

Dessins et modèles et revendication de priorité : un brevet n’est pas un modèle d’utilité

Par Marie Faessel, Conseil en Propriété Industrielle chez Plasseraud IP Le 27 février dernier, la Cour de Justice a rendu un arrêt très attendu en matière de revendication de priorité, autour de la question suivante : une demande de dessin ou modèle communautaire peut-elle revendiquer la priorité d’une demande PCT antérieure ? Si oui, quel est le délai de priorité applicable ? Pour bien comprendre les enjeux de cet arrêt (affaire C-382/21 P), il convient tout d’abord de rappeler les points suivants :  la convention d’Union de Paris, à l’origine du mécanisme du droit de priorité, ne fixe pas les mêmes délais selon les...