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Copyright Protection for the Fender Stratocaster: First Application of the CJEU Mio/konektra Principles to a Work of Applied Art in...

How a Düsseldorf court reconciled EU and German copyright doctrine in a dispute over guitar replicas By Carolin Thurner, Attorney-at-Law at BARDEHLE PAGENBERG When the CJEU handed down its landmark Mio/konektra ruling on 4 December 2025 (joined Cases C-580/23 and C-795/23), it reshaped the legal landscape for copyright in works of applied art — but left open how national courts would apply those principles in practice. Just weeks later, the Regional Court of Düsseldorf provided the first answer. In a default judgment of 22 December 2025 (14c O 64/25), the court held that the body of the iconic Fender Stratocaster...
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La modernisation du droit des dessins et modèles dans l’Union européenne : nouvelles modalités techniques de représentation des modèles au...

Par Frédéric Glaize, CPI et associé au Cabinet Plasseraud IP I. Introduction Au premier juillet 2026, le droit européen des dessins et modèles connaît une étape importante avec l'entrée en vigueur du second volet des modifications apportées par le règlement n° 2024/2822 au système des modèles de l’Union européenne. La réforme des titres unitaires est donc complète. A cette occasion, le règlement n°6/2002 est codifié, dans un souci « de clarté et de rationalité », au travers du règlement n° 2026/715 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202600715). Un des objectifs de cette réforme est d'adapter le système d'enregistrement aux évolutions technologiques de l'économie numérique, en permettant la protection...
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Protection des dessins et modèles de l’UE face à la mode rapide : CJUE, 18 décembre 2025, C-323/24, Deity Shoes.

Par Ericka WINOGRADSKY, Conseil en Propriété Industrielle, Novagraaf. Le 18 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt préjudiciel dans l’affaire Deity Shoes, SL contre Mundorama Confort, SL et Stay Design, SL , rappelant de manière particulièrement claire les conditions de protection des dessins et modèles communautaires (UE) au titre du règlement (CE) n° 6/2002. Elle a confirmé que la protection n’est pas soumise à un « degré minimal de création » et a précisé l’influence qui doit être accordée aux tendances de la mode dans l’appréciation du caractère individuel.   Contexte du litige : la personnalisation de...
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Arts appliqués : la CJUE confirme qu’il n’y a pas d’originalité à géométrie variable

CJUE, 4 décembre 2025, aff. Jointes : C-580/23 Mio et C-795/23 Konektra Par Maître Joséphine SZAFARCZYK, Avocate Deux demandes de décisions préjudicielles sont portées devant la Cour de justice et ont trait à l’interprétation du droit de reproduction, droit de communication d'œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d'autres objets protégés et du droit de distribution de la Directive droits d’auteur n° 2001/29. I. Les faits et questionnements Affaire C-580/23 (Asplund / Mio) : Dans cette première affaire, Asplund conçoit notamment des tables de salle à manger de la série Palais royal. Mio commercialise des...
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La protection d’animations par les dessins ou modèles

Par Frédéric Glaize, CPI et associé au Cabinet Plasseraud IP La réforme du droit européen des dessins et modèles résultant du Règlement 2024/2822 et de la Directive 2024/2823 a introduit un élément de modernisation important en faisant évoluer la définition de la notion de « dessin ou modèle ». Il est à présent explicitement mentionné dans cette définition que sont couverts « le mouvement, les transitions ou tout autre type d’animation » des caractéristiques de l’apparence d’un produit ou d’une partie de produit. En conséquence, la reproduction du dessin ou modèle à fournir lors de son dépôt peut être « statique, dynamique ou animée...
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Un os à ronger pour les juristes : l’originalité d’Idéfix reconnue sur un raisonnement juridique discutable

Par Adélie Denambride, Avocate au barreau de Paris. Le Tribunal judiciaire de Marseille a récemment reconnu la protection au titre du droit d’auteur du fidèle chien des irréductibles Gaulois, Idéfix (TJ Marseille, ch. 1re, cab. 3e, 6 févr. 2025, RG no 22/12168). Une telle solution, bien qu’attendue, semble être l’aboutissement d’un raisonnement juridique plus surprenant. L’action était intentée par Les Éditions Albert René à l’encontre d’un artiste plasticien et de sa société. Celui-ci était bien connu du Tribunal saisi, dès lors qu’il avait été condamné, près de quatre ans auparavant, pour des faits sensiblement similaires dans le cadre d’une action...
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Nullité d’un modèle communautaire déposé par Crocs sur son célèbre sabot perforé – Défaut de caractère individuel 

Par Clara Viguié, avocate en droit de la propriété intellectuelle. Les faits :  La société Crocs était titulaire, depuis 2004, d’un modèle communautaire portant sur son sabot perforé. Une entreprise a introduit une demande en nullité, invoquant l’existence d’un modèle antérieur divulgué dès 2003. A l’appui de sa requête, elle s’est fondée sur des archives internet issues du site archive.org, mettant en évidence l’existence d’un sabot rouge similaire.  L’Office de l’Union européenne (EUIPO) a prononcé la nullité du modèle communautaire Crocs, considérant que celui-ci était dénué de caractère individuel, au sens de l’article 6 du Règlement (CE) n°6/2002 du Conseil du...
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De l’importance de prouver la date de publication d’une antériorité pour annuler un modèle communautaire

Par Julie Desrois, Conseil en propriété industrielle, Cabinet Chaillot (Décision R 1434/2024-3 du 11/12/2024 de la 3ème chambre de recours de l’EUIPO) Afin d'invalider un modèle communautaire (DMC 2126649-0002) enregistré pour des bijoux ayant la forme d’une fleur quadrilobée, comme une fleur de lilas, le demandeur en nullité a présenté des images non datées de produits ayant des formes ou motifs similaires : des bijoux, un sac Louis Vuitton dont les motifs de la toile comprennent une fleur quadrilobée et des éléments d’architecture médiévale dans lesquels on peut voir des formes géométriques, y compris des formes quadrilobées. DMC 2126649-0002 Sac à...
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Le « Paquet Modèles » : aboutissement de la réforme du droit des dessins ou modèles dans l’Union Européenne

Par Frédéric Glaize, associé chez Plasseraud IP, Conseil en Propriété Industrielle et Conseil Européen en Marques, Dessins et Modèles. Ensemble, le Règlement 2024/2822 et la Directive 2024/2823 forment le « Paquet Modèles ».  Leur publication au Journal Officiel de l’Union Européenne, le 18 novembre 2024, marque l’aboutissement de la première véritable réforme du droit européen des dessins et modèles. Les contours de cette branche du droit de la propriété industrielle ont été établis relativement récemment dans l’Union européenne, au travers de la Directive 98/71 du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles et par l’instauration d’un titre unitaire,...
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La divulgation effective d’un modèle de chaussure par la diffusion de photos sur Instagram

La divulgation effective d'un modèle de chaussure par la diffusion de photos sur Instagram (TUE, 6 mars 2024 Aff. T-647/22, PUMA/EUIPO – Handelsmaatschappij J.Van Hilst) Par Dune GERIN, avocate au sein du cabinet AGIL’IT Le Tribunal de l'Union européenne s'est récemment penché sur une demande en annulation formée par la société PUMA à l'encontre d'une décision rendue par l'EUIPO en 2022. Était ici question de l’annulation d’un dessin et modèle communautaire déposé par PUMA, pour défaut de caractère individuel. Bref rappel des principes juridiques : le dessin et modèle doit être nouveau et présenter un caractère individuel Pour rappel, le dessin...