Droit des marques,Propriété intellectuelle

« Mind the gap » et autres arguments invoqués dans une procédure d’opposition au Royaume-Uni

(Décision du UKIPO dans l'affaire O/1219/24 - Transport for London v Gap IMT Inc) Par Sarah Husslein, Avocate au au sein du cabinet Bristows LLP à Londres  Les habitués du métro londonien sont familiers avec l’expression typique MIND THE GAP, qui invite les utilisateurs à prendre garde à l’espace entre le quai et la rame.  Ce que les consommateurs ignorent peut-être, c’est que Transport for London (« TfL »), la société qui exploite le système de transport en commun dans la capitale anglaise, et Gap ITM Inc (« Gap »), la célèbre marque de vêtements, ont conclu un accord en 2004 (« l’Accord de 2004 ») concernant...
Droit des nouvelles technologies,Propriété intellectuelle

Influenceurs sous contrôle : une comparaison des lois françaises et italiennes

(Una versione italiana è disponibile./Une version italienne est disponible./An Italian version is available) Par Maître Trusson, avocat chez JP Karsenty & Associés et Maître Tavella, avocat chez Tavellaw. Récemment, une vaste enquête menée en février 2024 par la Commission européenne dans 22 pays de l’Union européenne et auprès de plus de 570 influenceurs révélait qu’à peine 20 % d’entre eux signalaient systématiquement qu'il s'agissait de publicité. Afin d’encadrer leur pratique, plusieurs États de l’Union sont venus mettre en place un cadre légal propre à leur activité. En France, l’activité des influenceurs est réglementée par la loi n°2023-451 du 9 juin 2023...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

En l’absence de modification de l’œuvre, remasteriser n’est pas créer !

(Référés, tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2025) Par Clara Ratiarson et Lucie Vauban Avocates au Barreau de Paris Cabinet TWELVE La remasterisation d’un vidéoclip constitue-t-elle une œuvre nouvelle portant atteinte aux droits du réalisateur du clip original ? C’est la question à laquelle a dû répondre le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris le 16 janvier 2025, sur fond de prescription et d’usages inhérents au monde musical. I. Les faits et la procédure  En 1975, Bruce Gowers réalisait le vidéoclip de l’incontournable tube des années 70 du groupe Queen Bohemian Rhapsody. Ce vidéoclip a été mis en ligne...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Responsabilité solidaire du dirigeant pour contrefaçon de droits d’auteur

Par Maître Simon Rolin. Aux termes d’un jugement du 7 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Lyon a condamné solidairement une société et son dirigeant pour des faits de contrefaçon de droits d’auteur. Assignée par l’entreprise de luxe Hermès, la société avait en effet fait fabriquer et commercialiser des vêtements reproduisant des motifs présents sur des modèles de ses célèbres carrés de soie. Rare, cette décision engageant la responsabilité personnelle du dirigeant nous invite à revenir sur les conditions de sa mise en œuvre. Une responsabilité dégagée par la jurisprudence Si le dirigeant représente sa société, il n’est en principe...
Droit des marques,Propriété industrielle

Combat de coqs à la barre : coups de bec gagnants pour la FFF

Par Thibault LACHACINSKI et Fabienne FAJGENBAUM, NFALAW Avocats, avocats à la Cour. Si les combats de coqs ne réussissent pas toujours à la Fédération Française de Football (FFF) (Elle avait été déboutée de ses demandes en nullité de marques "ALLEZ LES BLEUS" représentant entre autres le gallinacé (CA Paris, 12 nov. 2003, RG 2002/14941, confirmé par Com. 17 janv. 2006, Pourvoi n°04-10.710)), la victoire enregistrée le 15 janvier 2025 devant le Tribunal de l'Union européenne (TUE) n'en est que plus belle, les juges européens ayant confirmé l'existence d'un risque de confusion entre une demande de marque représentant un coq stylisé de...
Contrefaçon,Droit d'auteur

Juduku contre Toz : quelle protection des jeux de société contre l’imitation ?

Par Manuella Roblet, avocate au barreau de Paris Huit secondes pour répondre à des questions absurdes ou provocantes et révéler les pensées les plus inavouables des joueurs : le Juduku s’est imposé comme un incontournable des apéros entre jeunes adultes. Un tel succès ne pouvait qu’attiser les convoitises et susciter des tentatives d’imitation. C’est précisément ce qui s’est passé dans une affaire qui a donné lieu à un récent jugement du tribunal judiciaire de Paris (TJ de Paris, 20 décembre 2024, RG n° 22/08038).  1. Les faits à l’origine du litige L’application mobile « Toz » propose un mini-jeu intitulé...
Droit d'auteur,Intelligence artificielle

Les deux affaires chinoises sur la protection par le droit d’auteur des images générées par IA : l’affaire Le Vent...

Par Shuangyani CHEN, Élève-avocat en Propriété Intellectuelle, Cabinet d’avocats WAN HUI DA, Shanghai, Chine Avant les récents jugements sur les images générées par IA, les tribunaux chinois avaient déjà abordé la question de la « copyrightabilité » des œuvres textuelles générées par IA, avec des résultats divergents. Le 24 décembre 2019, dans le jugement n°(2019) Yue 0305 Min Chu 14010, le Tribunal judiciaire de Nanshan à Shenzhen a estimé que l'ensemble des choix effectués par le demandeur, notamment la sélection des données, le traitement du format, la définition des critères déclencheurs, le choix du modèle de structure d'article, l'établissement des corpus, ainsi...
Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Disney rebat les cartes du financement du cinéma français

Par Marc le Roy, Docteur en droit spécialisé en droit du cinéma et de l’audiovisuel, Chargé d’enseignement aux universités de Lyon III et Nantes et au CEIPI de Strasbourg et Auteur de Droit de l’audiovisuel, 2e éd. 2022. En juin 2022, Disney annonçait que son traditionnel film de Noël (Strange World) ne sortirait pas quelques mois plus tard en salles de cinéma en France, mais serait disponible directement sur sa plateforme de vidéo à la demande par abonnement Disney+. Cette décision fut justifiée à l’époque par la présence de la chronologie des médias pratiquée en France que la firme jugeait alors « inéquitable,...
Contrefaçon,Droit d'auteur

SPORES vs MELT : Coup de projecteur sur la difficile démonstration de l’originalité d’oeuvres d’arts appliqués

Par Maître Alexandre Mochon, Avocat. Trop fonctionnelles pour être protégées par le droit des dessins ou modèles, pas assez artistiques pour dégager de l’originalité selon les principes du droit d’auteur, nous sommes bien devant le casse-tête des œuvres des arts appliqués. Si ce sujet revient régulièrement devant les tribunaux, une récente décision du Tribunal Judiciaire de Paris du 4 décembre 2024 mérite une attention particulière (Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 4 décembre 2024, n°21/14778). En l'espèce, un artiste plasticien, qui avait créé une œuvre dénommée "SPORES", constituée de luminaires en verre soufflé disposés en grappes suspendues, reprochait...
Dessins et modèles,Propriété industrielle

De l’importance de prouver la date de publication d’une antériorité pour annuler un modèle communautaire

Par Julie Desrois, Conseil en propriété industrielle, Cabinet Chaillot (Décision R 1434/2024-3 du 11/12/2024 de la 3ème chambre de recours de l’EUIPO) Afin d'invalider un modèle communautaire (DMC 2126649-0002) enregistré pour des bijoux ayant la forme d’une fleur quadrilobée, comme une fleur de lilas, le demandeur en nullité a présenté des images non datées de produits ayant des formes ou motifs similaires : des bijoux, un sac Louis Vuitton dont les motifs de la toile comprennent une fleur quadrilobée et des éléments d’architecture médiévale dans lesquels on peut voir des formes géométriques, y compris des formes quadrilobées. DMC 2126649-0002 Sac à...

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