“Libre propos – L’annonce d’un nouveau Privacy Shield” par Aurélien BOUGEARD

  Introduction : Le retour (attendu) de Max Schrems Que penser de cette annonce, finalement assez peu surprenante, d’une nouvelle mouture du Privacy Shield ? L’objectif n’est pas de revenir sur l’historique et le contenu de ces tentatives d’accords entre les États-Unis et l’Union européenne sur les transferts de données hors UE, symbolisées successivement par le […]

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” The European Commission releases its long awaited proposal for a regulation on European Union geographical indications for wine, spirit drinks and agricultural products – first analysis” by Benjamin FONTAINE

At last the Commission has published its proposal for the revision of the EU legal framework on geographical indications. For the very first time, the Commission intends to merge the basic rules on GIs in a single regulation. This is a major evolution which will certainly benefit the accessibility and understanding of EU law for […]

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“Sous la pression des Anglais, une remise en cause de la pratique de l’EUIPO sur la date pertinente aux fins de démontrer l’existence d’un droit antérieur ?” par Laurent LEOPOLD-METZGER

Avec la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, l’EUIPO a eu à édicter une règle générale quant au sort réservé aux procédures impliquant des droits britanniques. Par une décision de son Directeur Exécutif du 10 septembre 2020, il a été décidé qu’à l’issue de la période transitoire fixée au 31 décembre 2020, toutes les procédures […]

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“Indications géographiques : la Commission européenne en pleine effervescence” par Caroline LE GOFFIC

L’actualité en matière d’indications géographiques est décidément fort riche. Parallèlement à une jurisprudence abondante (cf. le billet de F. Fajgenbaum et T. Lachacinski), le législateur européen vient en effet de se saisir du sujet. Ce ne sont ainsi pas moins de deux propositions de règlements que vient d’émettre la Commission européenne. La première proposition, en […]

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“IGPIA : première application judiciaire du dispositif législatif” par Thibault LACHACINSKI & Fabienne FAJGENBAUM

La Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite “Loi Hamon” (JORF n°0065 du 18 mars 2014, page 5400), a consacré un droit de propriété industrielle unique en son genre au sein de l’Union européenne : l’indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux. Preuve que ce droit répond à une véritable […]

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“Confirmation de l’approche in concreto pour la prescription des demandes en rémunération supplémentaire (CA Paris, 1er avril 2022)” par Jérôme TASSI

L’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) impose une rémunération supplémentaire pour toute invention brevetable. En pratique, les inventeurs qui considèrent que cette obligation n’a pas été satisfaite ou que la rémunération est insuffisante engagent souvent leur action plusieurs années après la réalisation des inventions concernées. Or, la loi du 14 juin […]

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