Propriété intellectuelle

France.com : la CEDH consacre la protection régalienne d’un nom...

Propriété industrielle Propriété intellectuelle

L’affaire Combo / France Insoumise : le street art détourné...

Propriété intellectuelle

Protection de l’apparence des AOP : fallait-il en faire tout...

Propriété intellectuelle

Une nouvelle approche de la cession globale d’œuvres futures d’un...

Propriété industrielle Propriété intellectuelle

Protection des efforts publicitaires – Frontières et calculs du préjudice...

Indications géographiques Propriété intellectuelle

Protection des AOP / IGP par l’EUIPO : quelques commentaires...

Propriété industrielle Propriété intellectuelle

Les nouvelles indications géographiques des produits industriels et artisanaux :...

Indications géographiques Propriété intellectuelle

Les nouvelles indications géographiques des produits industriels et artisanaux :...

Droit d'auteur Intelligence artificielle Propriété intellectuelle

IA et opt-out : la Sacem donne le la ! Par Elodie...

Propriété industrielle Propriété intellectuelle

Légiférer sur l’intelligence artificielle, œuvre humaine, trop humaine Par Xavier...

Propriété intellectuelle

France.com : la CEDH consacre la protection régalienne d’un nom de domaine

Par Cédric Manara, Affiliate Researcher, EDHEC Augmented Law Institute En rejetant la requête no 35983/22, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a mis fin, le 19 octobre 2023, à l’une des plus longues sagas judiciaires relative à un nom de domaine. Le litige portant sur le nom <france.com> opposait FRANCE.COM INC. et la République Française (Dans l’arrêt qu’elle a rendu, la Cour de cassation utilisait curieusement l’expression “l’Etat français”, qui était la façon dont on désignait le régime de Vichy, appellation reprise par la CEDH) et faisait se confronter des normes de nature bien différente : le droit de...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

L’affaire Combo / France Insoumise : le street art détourné à des fins de réutilisation politique

Par Pierre Pérot, Conseil et contentieux en propriété intellectuelle et avocat senior chez August Debouzy Par un arrêt du 5 juillet 2023, la cour d’appel de Paris a condamné pour contrefaçon Jean-Luc Mélenchon et La France Insoumise (LFI), en raison de l’utilisation non autorisée de l’œuvre « La Marianne Asiatique », créée par le street artist Combo. Plusieurs clips de campagne où l’œuvre apparaissait à plusieurs reprises étaient en cause. Cette décision présente un double intérêt : rappeler la protection dont peuvent bénéficier les œuvres de street art par le droit d’auteur, ainsi qu’un certain nombre de principes, en matière...
Propriété intellectuelle

Protection de l’apparence des AOP : fallait-il en faire tout un fromage ? L’affaire Morbier

Article de Quentin Guyard, étudiant en M2 Droit de l’innovation et propriété industrielle à l’Université Paris-SaclayLes décisions en matière culinaire sont marginales, on ne peut toutefois pas en dire autant de celles en lien avec les AOP ! L’affaire Morbier en est la parfaite illustration.Le 18 novembre 2022, la cour d’appel de renvoi de Paris (CA Paris, 18 novembre 2022, RG n° 21/16539) a mis un point final au litige opposant le Syndicat Interprofessionnel de Défense du Fromage Morbier (ci-après le Syndicat) à la Société Fromagère du Livradois SAS (ci-après la Société) relatif à la « reproduction de caractéristiques de la forme...
Propriété intellectuelle

Une nouvelle approche de la cession globale d’œuvres futures d’un salarié, un tournant pour le monde professionnel ?

Giunta Théo, étudiant en M2 Propriété intellectuelle parcours activités culturelles au CEIPI, stagiaire au sein du Cabinet Beau de Loménie à Marseille.Les faits :En l’espèce, en 2010, une styliste dans le secteur de la mode, Mme A, a été à l’origine de la création d’une société, ayant pour objet le développement de ses collections d’articles de mode. Étant associée minoritaire au sein de cette société, Mme A a conclu avec cette dernière, désormais nommée « OLT SAS », un contrat de travail, en qualité de styliste-directrice.C’est dans ce contexte que Mme A, ayant exécuté en 2015 et 2016 des prestations...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Protection des efforts publicitaires – Frontières et calculs du préjudice de parasitisme

Par Jean-Baptiste Leca, Avocat chez DTMV AVOCATS, Docteur en droit et Chargé d’enseignement à l’UNIVERSITE D’AIX-MARSEILLE (AMU) Cour d’appel de Paris, Pôle 5, Chambre 1, 20 septembre 2023, RG n° 21/19365Dans un arrêt du 20 septembre 2023, Guerlain c. Paris Elysées Diffusion, la cour d’appel de Paris offre un éclairage bienvenu sur les contours donnés par la jurisprudence à l’action en parasitisme. Cette dernière offre un instrument de protection supplétif et efficace en l’absence de droits privatifs dès lors qu’est démontrée l’existence d’une valeur économique individualisée, fruit d’investissements. L’action en parasitisme doit néanmoins être conciliée avec le respect de liberté du...
Indications géographiques,Propriété intellectuelle

Protection des AOP / IGP par l’EUIPO : quelques commentaires impromptus sur la décision “SHINON”

Par Benjamin Fontaine, Conseil en propriété industrielle, avocat au barreau d’Alicante, ancien président du comité des indications géographiques de l’ECTA, et associé du groupe Plasseraud IP La Division d’Annulation de l’EUIPO a rendu récemment une décision dans une affaire SHINON qui, certes, ne rentrera pas dans les annales du droit de la propriété industrielle, mais qui comprend toutefois quelques développements qui ont retenu notre attention (EUIPO, 6 septembre 2023, C 54 543). Les faits de l’espèce sont relativement simples : une société japonaise, Kenzo Limited, a enregistré courant 2020 la marque internationale SHINON reproduite ci-après et désignant notamment l’Union européenne (IR1551761) : Cette...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Les nouvelles indications géographiques des produits industriels et artisanaux : une pierre supplémentaire mais fragile dans l’édifice unioniste des SIQO

Par Benjamin Fontaine, Conseil en propriété industrielle, avocat au barreau d’Alicante, ancien président du comité des indications géographiques de l’ECTA, et associé du groupe Plasseraud IP       II. … Mais dont le régime traduit une méfiance ou un désintérêt des acteurs politiques Certes l’EUIPO acquiert une nouvelle compétence, qui fait honneur à sa dénomination d’office unioniste chargé de la propriété intellectuelle. Mais cette délégation se fait sous une vigilance étroite, notamment de la Commission. C’est ce que nous constaterons dans la première sous-partie (A). Nous verrons ensuite que, fruit du désintérêt de certains Etats membres vis-à-vis de ce...
Indications géographiques,Propriété intellectuelle

Les nouvelles indications géographiques des produits industriels et artisanaux : une pierre supplémentaire mais fragile dans l’édifice unioniste des SIQO....

Les IGPIA unionistes s’apprêtent à succéder aux IGPIA françaises (à l’heure où nous écrivons ces lignes, le règlement n’a pas encore été publié et numéroté. Son texte est définitif mais il n’est disponible qu’en anglais. Il est possible que les commentaires que nous effectuerons méritent d’être ajustés par suite de la traduction du texte en français). L’acronyme est identique, mais ne nous y trompons pas : nous assistons là à une mutation très importante, qui constitue un « grand bond en avant » dans le processus de consolidation d’un système unioniste, uniforme, exclusif, et de plus en plus autonome, de protection des indications...
Droit d'auteur,Intelligence artificielle,Propriété intellectuelle

IA et opt-out : la Sacem donne le la ! Par Elodie Migliore, Doctorante au CEIPI

Le développement récent, et surtout la mise à disposition au grand public, des intelligences artificielles (IA) génératives a permis de mettre en lumière certaines problématiques jusqu’alors moins abordées. L’une des problématiques sur le devant de la scène actuellement est celle de l’entraînement de ces systèmes d’IA. Pour l’expliquer simplement, pour produire des résultats, le système d’intelligence artificielle doit être « nourri » de données. Ces données peuvent être, par exemple, des œuvres artistiques protégées par le droit d’auteur. Dès lors, de nombreuses questions juridiques se sont posées concernant la possible utilisation de certaines de ces données aux fins d’entraînement de système d’IA....
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Légiférer sur l’intelligence artificielle, œuvre humaine, trop humaine Par Xavier Près, avocat associé, société d’avocats VARET PRÈS KILLY

Bien que source principale du droit, la loi, œuvre humaine, est par nature imparfaite. La sentence est connue. Cette imperfection dépasse la technique législative ; elle tient à une « imperfection congénitale » de la loi :  « Ce n’est point, explique Dabin, seulement affaire de technique législative, de rédaction plus ou moins heureuse des textes ; il s’agit d’une impuissance ou, si l’on veut, d’une limitation congénitale, qui permet bien à la loi et qui même l’oblige à prévoir, car “gouverner c’est prévoir”, et légiférer est une partie de l’art de gouverner, mais qui l’empêche, quoi qu’elle fasse, de tout prévoir, car le législateur est...

Abonnez-vous !

Abonnez-vous à notre newsletter pour être tenu au courant des dernières actualités !

Activer les notifications OK Non merci