Par Maître Pierre Nieuwyaer, FBL Avocats  Prétexte L’affaire Coyote examinée par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) dans son arrêt du 16 juin 2026 ( CJUE, 16 juin 2026, aff. C-190/24, jointe avec aff. C-188/24) nous donne l’occasion de nous pencher sur la question de la responsabilité liée à l’exploitation d’un algorithme. Cette décision est à mettre en perspective d’un mouvement de responsabilisation vis-à-vis d’opérateurs longtemps perçus comme de simples intermédiaires et invite à s’interroger quant à ses éventuelles implications sur le développement et l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle (IA). Contexte S’agissant des contenus diffusés en ligne, les prestataires...

Par Sara BAKLI avocate associée du cabinet BAKLI AVOCATS et Léoni FRANCESCHINI  Cass. com., 7 janvier 2026, n°23-22.723 et n°24-13.163 Fixer des règles aux hôtes, sanctionner ceux qui les enfreignent, distinguer les meilleurs par un badge « Superhost » : autant de gestes de gestion commerciale ordinaire pour une plateforme de location. Ils sont pourtant devenus, sous le regard de la Cour de cassation, les critères d’un rôle actif qui prive Airbnb du statut protecteur d’hébergeur. Par deux arrêts rendus le 7 janvier 2026 (Cass. com., 7 janvier 2026, n°23-22.723 et n°24-13.163), la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation...

Stéphanie Le Cam, maître de conférences, Université Rennes 2, directrice de l’ISSTO, directrice de la Ligue des auteurs professionnel L’affaire Grasset aura au moins permis une prise de conscience collective chez les auteurs du livre : non, on ne récupère pas ses droits aussi facilement qu’on les cède. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit plusieurs mécanismes pour mettre fin au contrat d’édition et permettre à l’auteur de récupérer ses droits, mais ils peuvent être actionnés à condition de prouver une défaillance de l’éditeur. Parmi les manquements courants, on retiendra l’épuisement de l’édition (L. 132-17, CPI), le défaut d’exploitation de...

Par Juliette Dionisi, Avocate au barreau de Paris et de Milan, Cabinet Casalonga La fraude corrompt tout. Mais permet-elle au tiers poursuivi en contrefaçon de contester le droit d’agir du titulaire d’un brevet qui aurait lui-même obtenu son titre frauduleusement ? Dans son arrêt du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-14.680), publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation répond clairement par la négative, rejetant le pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 9 février 2024 (n° 22/03911). Elle affirme que la circonstance selon laquelle le demandeur savait...

par Eva Borakiewicz, Plasseraud IP Tribunal judiciaire de Paris, 3e ch., 2e sect., 16 janvier 2026, 22/08561 Le 16 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision particulièrement instructive (RG n° 22/08561) dans le litige en contrefaçon opposant la société Nintendo à Under Control Group (UCG). Au cœur de ce contentieux se trouvaient les célèbres contrôleurs de la console Nintendo Switch et, plus spécifiquement, l'évaluation de la validité de brevets européens protégeant cette technologie.  Cette décision met en exergue l’indépendance des juridictions françaises en matière d'appréciation de l'activité inventive. En effet, dans sa méthodologie, le juge français...