Actualités,Brevets,Propriété industrielle

Requête aux fins de saisie-contrefaçon sur le fondement d’une demande de brevet : une curieuse application du principe de proportionnalité

Maître Colin Devinant, avocat chez Jones Day Par un arrêt du 22 février 2024 (RG n° 23/01453), la cour d’appel de Paris a confirmé une ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Paris ayant refusé de faire droit à une requête aux fins de saisie-contrefaçon et de mesures in futurum (145 CPC) qui avait été présentée sur le fondement d’une demande de brevet. Cette décision, originale à plusieurs égards, mérite d’être commentée. Premièrement, la décision concerne un appel interjeté à l’encontre d’une ordonnance de rejet d’une requête aux fins de saisie-contrefaçon. De tels appels sont particulièrement rares car les requêtes...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

BREXIT ET PERTE D’UN DROIT ANTERIEUR DEVANT LE TRIBUNAL – L’AFFAIRE BASMATI (CJUE)

Par Chloé Guillet et Julien Delucenay, Conseils en Propriété Industrielle, cabinet Ardan CJUE, 20 juin 2024, C-801/21 P, EU :C :2024 :528, EUIPO – Allemagne / Indo European Food (Basmati) L’arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 (T-342/20) a précédemment été commenté dans l’article « Brexit et procédure d’opposition : l’arrêt Basmati du TUE » - BLIP!. « Brexit means Brexit »[mfn]1[/mfn] nous disait Theresa May dans une tentative lacunaire de définir cet évènement dont les conséquences concrètes restaient encore floues quelques mois après le référendum du 23 juin 2016. Nous pourrions croire que près de 4 ans après la...
Droit des marques,Propriété intellectuelle

Dura lex sed lex. Vere? Cession de marque : le – juste – prix

Dura lex sed lex. Vere? Cession de marque : le - juste – prix Par Olivier Thrierr, partenaire chez TMark Conseils Tribunal judiciaire de Lyon, 9 avril 2024, RG N° 20/05900 Points-clés : La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Lyon le 9 avril 2024 illustre une nouvelle fois la condamnation par les juges de la « cession gratuite » des droits de propriété intellectuelle. Cette « pratique » parfois – maladroitement - retenue par les parties à un contrat de transfert de droits est contestable et du reste critiquée (V. nos mises en garde : JurisClasseur Marques - Dessins et modèles...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Vente d’une copie immatérielle d’un logiciel sous licence : quand le droit de propriété devient lui-même virtuel

Par Stéphane Leriche, associé chez Bird & Bird (Cour de cassation, chambre commerciale et financière, 6 mars 2024, n°22-22.651, 22-18.818, 22-23.657) Par trois décisions rendues simultanément en des termes identiques, la Cour de cassation vient d’apporter une contribution essentielle à la qualification de l’opération de distribution d’un logiciel standard. Selon la haute juridiction, « l’article L 122-6-3° du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d’une copie d’un logiciel par téléchargement et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation y afférente visant à rendre ladite copie utilisable par le client de...
Copyright,Droit d'auteur

Affaire Elisa Shupe : une « bombe nucléaire » pour la protection des œuvres générées par IA?

Affaire Elisa Shupe : une « bombe nucléaire » pour la protection des œuvres générées par IA? Par Elodie Migliore, Doctorante au CEIPI   La question de la protection des œuvres générées par un système d’intelligence artificielle n’en finit pas d’offrir des rebondissements. La dernière affaire en date concerne l’enregistrement d’un roman écrit avec l’aide de ChatGPT par Elisa Shupe. Cette dernière décrit sa tentative d’enregistrement comme une «bombe nucléaire» contre l’office américain du droit d’auteur – the US Copyright Office ci-après dénommé USCO («I fired a nuke at the US Copyright Office this morning », How One Author Pushed...
Actualités

Presque tout le monde aime les orangs-outans

Par Eric Andrieu, avocat chez Péchenard & Associés et par Louise Fouquet, juriste stagiaire chez Péchenard & Associés Ne disposant pas de sondage Ifop sur ce point, nous prendrons pour acquis que l'orang-outan est un animal qui séduit les petits comme les grands – et sans doute davantage que le gorille malgré la chanson de Brassens. Il est peu douteux qu'un grand orang-outan en peluche paraisse sympathique au plus grand nombre. C'est en tout cas l'opinion de la société Rigoni qui, commercialisant la pâte à tartiner Nocciolata, a fait diffuser entre 2019 et 2020, un spot publicitaire sur les chaînes de télévision dans lequel est mis...
Droit des marques,Propriété intellectuelle

Si la crème est libre, son nom ne l’était pas selon le Tribunal…

Par Julie Gonard, avocate chez Morgan, Lewis & Bockius LLP Par un arrêt du 21 février 2024 (T-765/22), le Tribunal de l’UE a rejeté le recours que la société Azalee Cosmetics avait formé à l’encontre de la décision de la Chambre des Recours de l’EUIPO concernant une affaire qui l’opposait à la société L’Oréal (UK) Ltd. En l’espèce, L’Oréal (UK) Ltd, titulaire d’un enregistrement de marque de l’UE pour le terme « LIBRE » en Classe 3, s’était opposée à la demande de marque semi-figurative « LA CRÈME LIBRE » de la société Azalee Cosmetics couvrant des produits et services...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Droit des marques et sondages d’opinion : état de la jurisprudence

Par Michaël Piquet-Fraysse, associé du département Propriété intellectuelle, concurrence et distribution, cabinet Ebl Lexington et Martin Coumau, élève-avocat   Si l’introduction des sondages d’opinion en preuve a apporté une part d’objectivité à la résolution des questions de confusion entre signes en conflit dans le débat judiciaire, leur valeur probante reste souvent discutée. Cela explique certainement la méfiance des CJUE à l’égard d’un tel procédé de preuve, préférant l’utiliser en complément de la méthode du faisceau d’indices (CJUE, 19 juin 2014, aff. C-217/13 et C-218/13). Comme tout autre moyen de preuve versé au débat, les juges du fond apprécient souverainement la...
Droit d'auteur,Intelligence artificielle,Propriété intellectuelle

L’utilisation de l’IA générative dans le cadre de création d’oeuvres, comment déterminer le titulaire des droits d’auteur ?

Laetitia Raffin, Avocate, et Loriane Catil-Terrat, Juriste Senior IP/IT au sein du Cabinet AKLEA Si les technologies liées à l’intelligence artificielle (IA) ne datent pas d’hier, l'avancée fulgurante de l'intelligence artificielle générative (IAG) ces dernières années a ouvert de nouvelles perspectives dans les processus de création. Néanmoins, cette révolution technologique soulève d’importantes questions en matière de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne la titularité des droits d'auteur sur les oeuvres produites. L'IAG , qui s’appuie sur les logiciels d’apprentissage automatique, est capable de produire des oeuvres de manière autonome, à partir d’un ensemble de données, écrites ou visuelles, préalablement fournies par un humain. Ainsi, dans...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

MARQUE ET CONCURRENCE DÉLOYALE : CONDAMNATION SALÉE POUR AVOIR CONTREFAIT L’ÉTUI DES BONBONS « TIC-TAC »

Par Pierre TRUSSON, Avocat Counsel au Cabinet JP Karsenty & Associés, avec l’aide de Margaux SANCHEZ-BALTAZAT   CA Paris, pôle 5 ch. 2, 16 févr. 2024, n° 22/03977 : La société Ferrero a obtenu la condamnation d’une société tchèque pour contrefaçon de l’étui des Tic-Tac protégé par deux marques, ainsi que pour concurrence déloyale et parasitisme. Le groupe italien Ferrero fabrique et commercialise en France les célèbres « Tic-Tac » depuis le début des années 1970, avec un étui ayant la particularité de permettre de transporter les bonbons grâce à son format « poche », ainsi que de servir facilement...

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