Droit des marques,Propriété industrielle

L’exigence de preuves d’usage sérieux pour maintenir une marque de l’Union européenne

Par Marie NAHMIAS, Avocate à la Cour.  Arrêt du Tribunal dans l’affaire T-58/23 – Supermac’s / EUIPO – McDonald’s International Property (BIG MAC) Il ne suffit pas d’enregistrer dûment sa marque auprès des registres de la propriété intellectuelle pour garantir ses droits, encore faut-il l’exploiter sérieusement et surtout se ménager des preuves de cette exploitation. À défaut, la marque encourt la déchéance pour défaut d’exploitation - à moins qu’il existe un juste motif pour le non-usage (Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne, devenu Article 58,...
Brevets,Propriété industrielle

Retour d’expérience sur la première affaire plaidée et jugée au fond par la Division Locale de Paris de la JUB 

Par François Pochart, Jeanne Morel-Fourrier, Antoine Lerond, Océane Millon de la Verteville.  François Pochart a eu la chance de plaider, aux côtés de Christian Dekoninck, associé de Taylor Wessing, la première affaire au fond devant la Division Locale de Paris (« DL de Paris ») dans une affaire opposant Abbott à Dexcom concernant le brevet EP 3 435 866 (case ID: ACT_546446_2023, UPC_CFI_230/2023).  Équipes paneuropéennes Chaque partie bénéficiait d’une équipe paneuropéenne de plusieurs avocats, celle consacrée à la défense d’Abbott étant composée d’avocats belges, allemands et néerlandais de Taylor Wessing et d’avocats français de l’équipe brevets d’August Debouzy (François Pochart,...
Actualités,Droit des marques,Propriété industrielle

Pas de quartier pour les notifications abusives !

(arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 juin 2024) Cédric Manara, Affiliate Researcher, EDHEC Augmented Law Institute Une entreprise horlogère filiale du groupe Richemont commercialise en France, par l’entremise de la société Cartier, la montre de luxe Radiomir. Elle détient sur cette montre une marque figurative et une autre semi-figurative (montre dont la fiche Wikipedia nous apprend que sa fabrication fut un temps protégée non pas par le truchement du droit de propriété intellectuelle mais par… le secret militaire !). Cette entreprise et Cartier reprochent à la société défenderesse la commercialisation d’une montre de fantaisie et de déclinaisons...
Actualités,Brevets,Propriété industrielle

Requête aux fins de saisie-contrefaçon sur le fondement d’une demande de brevet : une curieuse application du principe de proportionnalité

Maître Colin Devinant, avocat chez Jones Day Par un arrêt du 22 février 2024 (RG n° 23/01453), la cour d’appel de Paris a confirmé une ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Paris ayant refusé de faire droit à une requête aux fins de saisie-contrefaçon et de mesures in futurum (145 CPC) qui avait été présentée sur le fondement d’une demande de brevet. Cette décision, originale à plusieurs égards, mérite d’être commentée. Premièrement, la décision concerne un appel interjeté à l’encontre d’une ordonnance de rejet d’une requête aux fins de saisie-contrefaçon. De tels appels sont particulièrement rares car les requêtes...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

BREXIT ET PERTE D’UN DROIT ANTERIEUR DEVANT LE TRIBUNAL – L’AFFAIRE BASMATI (CJUE)

Par Chloé Guillet et Julien Delucenay, Conseils en Propriété Industrielle, cabinet Ardan CJUE, 20 juin 2024, C-801/21 P, EU :C :2024 :528, EUIPO – Allemagne / Indo European Food (Basmati) L’arrêt du Tribunal du 6 octobre 2021 (T-342/20) a précédemment été commenté dans l’article « Brexit et procédure d’opposition : l’arrêt Basmati du TUE » - BLIP!. « Brexit means Brexit »[mfn]1[/mfn] nous disait Theresa May dans une tentative lacunaire de définir cet évènement dont les conséquences concrètes restaient encore floues quelques mois après le référendum du 23 juin 2016. Nous pourrions croire que près de 4 ans après la...
Droit des marques,Propriété intellectuelle

Dura lex sed lex. Vere? Cession de marque : le – juste – prix

Dura lex sed lex. Vere? Cession de marque : le - juste – prix Par Olivier Thrierr, partenaire chez TMark Conseils Tribunal judiciaire de Lyon, 9 avril 2024, RG N° 20/05900 Points-clés : La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Lyon le 9 avril 2024 illustre une nouvelle fois la condamnation par les juges de la « cession gratuite » des droits de propriété intellectuelle. Cette « pratique » parfois – maladroitement - retenue par les parties à un contrat de transfert de droits est contestable et du reste critiquée (V. nos mises en garde : JurisClasseur Marques - Dessins et modèles...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Vente d’une copie immatérielle d’un logiciel sous licence : quand le droit de propriété devient lui-même virtuel

Par Stéphane Leriche, associé chez Bird & Bird (Cour de cassation, chambre commerciale et financière, 6 mars 2024, n°22-22.651, 22-18.818, 22-23.657) Par trois décisions rendues simultanément en des termes identiques, la Cour de cassation vient d’apporter une contribution essentielle à la qualification de l’opération de distribution d’un logiciel standard. Selon la haute juridiction, « l’article L 122-6-3° du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d’une copie d’un logiciel par téléchargement et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation y afférente visant à rendre ladite copie utilisable par le client de...
Copyright,Droit d'auteur

Affaire Elisa Shupe : une « bombe nucléaire » pour la protection des œuvres générées par IA?

Affaire Elisa Shupe : une « bombe nucléaire » pour la protection des œuvres générées par IA? Par Elodie Migliore, Doctorante au CEIPI   La question de la protection des œuvres générées par un système d’intelligence artificielle n’en finit pas d’offrir des rebondissements. La dernière affaire en date concerne l’enregistrement d’un roman écrit avec l’aide de ChatGPT par Elisa Shupe. Cette dernière décrit sa tentative d’enregistrement comme une «bombe nucléaire» contre l’office américain du droit d’auteur – the US Copyright Office ci-après dénommé USCO («I fired a nuke at the US Copyright Office this morning », How One Author Pushed...
Actualités

Presque tout le monde aime les orangs-outans

Par Eric Andrieu, avocat chez Péchenard & Associés et par Louise Fouquet, juriste stagiaire chez Péchenard & Associés Ne disposant pas de sondage Ifop sur ce point, nous prendrons pour acquis que l'orang-outan est un animal qui séduit les petits comme les grands – et sans doute davantage que le gorille malgré la chanson de Brassens. Il est peu douteux qu'un grand orang-outan en peluche paraisse sympathique au plus grand nombre. C'est en tout cas l'opinion de la société Rigoni qui, commercialisant la pâte à tartiner Nocciolata, a fait diffuser entre 2019 et 2020, un spot publicitaire sur les chaînes de télévision dans lequel est mis...
Droit des marques,Propriété intellectuelle

Si la crème est libre, son nom ne l’était pas selon le Tribunal…

Par Julie Gonard, avocate chez Morgan, Lewis & Bockius LLP Par un arrêt du 21 février 2024 (T-765/22), le Tribunal de l’UE a rejeté le recours que la société Azalee Cosmetics avait formé à l’encontre de la décision de la Chambre des Recours de l’EUIPO concernant une affaire qui l’opposait à la société L’Oréal (UK) Ltd. En l’espèce, L’Oréal (UK) Ltd, titulaire d’un enregistrement de marque de l’UE pour le terme « LIBRE » en Classe 3, s’était opposée à la demande de marque semi-figurative « LA CRÈME LIBRE » de la société Azalee Cosmetics couvrant des produits et services...

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