Propriété intellectuelle

Arrêt Sud de France : le marketing territorial en matière vinicole ne résiste pas au droit européen

Par Maître Pierre PÉROT, Avocat counsel, August Debouzy et Maître Camille ABBA, Avocate, August Debouzy Par un arrêt du 3 décembre 2025, le Conseil d’État rejette le recours formé contre la décision ministérielle interdisant l’usage de la mention de la marque « Sud de France » pour l’étiquetage des vins produits en Occitanie. Derrière un contentieux en apparence technique, se joue un enjeu marketing très concret, à savoir l’articulation d’une stratégie de marketing territorial avec le régime harmonisé des appellations d’origine protégée et des indications géographiques protégées. Enregistrée en 2006 auprès de l’INPI par la région Languedoc-Roussillon, puis reprise par...
Propriété intellectuelle

IA et droit d’auteur : symptômes d’un monde polarisé

Par Nicolas Le Pays du Teilleul, LL.M. (London), Avocat (Paris), Membre associé du Laboratoire de Recherche du CEIPI (UR 4375) Le monde se polarise, l’innovation s’accélère. L’intelligence artificielle (IA) générative se situe à la croisée de ces deux mouvements ; elle en constitue l’une des manifestations les plus visibles. Dans un environnement marqué par l’instabilité et la complexité, l’action semble parfois hors de portée. Il reste pourtant une voie : comprendre. Cet effort n’est pas neutre : la mise en mouvement qu’il implique est la première étape vers une liberté individuelle éclairée. Les circonstances m’ont récemment imposé une longue période d’observation....
Propriété intellectuelle

AI and Copyright: Symptoms of a Polarized World

By Nicolas Le Pays du Teilleul, LL.M. (London), Avocat (Paris), Member, CEIPI Research Laboratory (UR 4375)      As innovation accelerates, the world is becoming more polarized. Generative artificial intelligence (“AI”) clearly reflects this duality. In an environment marked by instability and complexity, action can at times seem impossible. One path remains: understanding. That endeavor is not definitive; it is a first step toward a more informed form of individual freedom.      Recent circumstances forced me to stop and observe for some time. I used that opportunity to immerse myself in the legal debates surrounding the European and French regulation...
Contrefaçon,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

LA RESPONSABILITÉ PERSONNELLE DU DIRIGEANT EN MATIÈRE DE CONTREFAÇON DE LOGICIELS

Par Benjamin MOUROT, avocat associé au cabinet Bignon Lebray Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Rennes le 12 janvier 2026 s'inscrit dans une évolution jurisprudentielle ouvrant la voie à l’engagement direct de la responsabilité patrimoniale personnelle d'un dirigeant ayant toléré ou participé à l'utilisation illicite de copies de logiciels au sein de la société qu'il administre. En l'espèce, la société DASSAULT SYSTÈMES SOLIDWORKS (ci-après « DASSAULT »), éditeur de progiciels de conception assistée par ordinateur, commercialise, notamment, le logiciel SOLIDWORKS permettant la modélisation tridimensionnelle de pièces et assemblages mécaniques. Afin de prévenir les utilisations non autorisées, cette société a...
Propriété intellectuelle

Action en nullité des droits de propriété industrielle : le caractère rétroactif de l’imprescriptibilité affirmé

(Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 janvier 2026, 24-14.760, Publié au bulletin) Par Maître Charlotte GAUVIN, Avocate au barreau de Paris * La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (ci-après la « loi Pacte ») a instauré le principe d’imprescriptibilité des actions en nullité de titres de propriété industrielle, dont la portée dans le temps demeurait discutée. Par un arrêt du 28 janvier 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation tranche : l’imprescriptibilité s’applique, hors l’hypothèse d’une décision ayant force de chose jugée, à tous les titres de propriété...
Droit des marques,Mauvaise foi

Illustration très concrète de la mauvaise foi lors du dépôt de marque

Par Maître Jessica SANDOWSKI, Avocate (CA de Paris, Pôle 5 – Ch. 2, 19 décembre 2025, n°24/10600) Le 19 décembre 2025, la cour d’appel de Paris, infirmant une décision de l’INPI, a annulé la marque française TOGG, déposée par un particulier, en raison de la mauvaise foi de celui-ci lors du dépôt. Elle a, pour ce faire, examiné de façon très concrète les éléments factuels soumis à son appréciation. 1- Rappel des faits et de la procédure Le 30 décembre 2019, un particulier a procédé au dépôt de la marque verbale TOGG n°4610651. Celle-ci désignait des produits des classes 3,...
Contrat,Propriété intellectuelle

La Fédération française de rugby tacle Royaltiz

Par Maître Asim SINGH, Cabinet AGIL’IT (TJ Paris 6 janvier 2026 n°23/08148) La SAS MANSE INTERNATIONALE (« Royaltiz ») est une société commerciale qui a développé une plateforme numérique mise en ligne en décembre 2021 dénommée “Royaltiz”, permettant d’investir sur des célébrités, notamment des sportifs, appelés « talents ». Le 2 février 2022, soit trois jours avant le début du Tournoi des 6 Nations 2022, Royaltiz a lancé une campagne de communication numérique pour faire la promotion de l’arrivée de nouveaux « talents » sur sa plate-forme et invitant ses followers sur Twitter à investir sur ces joueurs présentés comme les meilleurs pendant...
Propriété intellectuelle

Rapunzel, Rapunzel, Do You Have Standing ? Untangling Curtin v. United Trademark Holdings, Inc.

By  Irene Calboli, Texas A&M University School of Law As Intellectual Property experts know, the rationale for protecting trademarks is consumer-centered, meaning that the social costs of granting trademark protection—granting traders the exclusive rights to use a mark and prevent others from using identical or similar signs in the marketplace—are justified because marks are necessary to identify products and convey information to consumers regarding the products’ origin and quality. This principle also forms the basis of the requirements for trademark protection. Notably, a sign must be distinctive to be protected as a mark, lest it would fail to fulfil its signaling...
Propriété intellectuelle

JUB : la Division locale de Paris confirme sa compétence dans l’affaire Sun Patent Trust c. Vivo

Par Olivier Rocher, Conseil en Propriété Industrielle, Mandataire en Brevets Européen, Représentant devant la JUB au cabinet LAVOIX Maître Pierre-Emmanuel Meynard, Avocat à la Cour, Représentant devant la JUB au cabinet LAVOIX Kylian Treguer, stagiaire au cabinet LAVOIX L’ordonnance rendue le 30 octobre 2025 par la Division locale de Paris de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) dans l’affaire Sun Patent Trust v. Vivo (JUB, Division locale de Paris, 30 octobre 2025, UPC_CFI_361/2025) participe à la construction progressive de la jurisprudence de la JUB en matière de brevets essentiels à une norme ou SEP (Standard Essential Patents) et d’exigences FRAND...
Droit des marques,Propriété intellectuelle

NEO CITY : quand la preuve du risque tourne au risque de la preuve

Par Maître Thibault LACHACINSKI et Maître Benjamin CHAHKAR, Avocats à la Cour, La société NEO CITY et son dirigeant, titulaire de la marque verbale française "NEO CITY" n° 15 4 166 650 déposée le 20 mars 2015 et désignant des services en classes 35, 36, 37 et 42, ont assigné la société NEO CITY PROMOTION en raison d’actes allégués de contrefaçon et de concurrence déloyale. Ils faisaient en effet valoir que les signes en cause étaient quasiment identiques et exploités pour des activités très similaires, dans le domaine de l’immobilier. Dans ce contexte rapidement brossé, il aurait été de prime...