Par Linhua LU ATER en droit privé, l'Université de Lorraine Membre de L'Institut François Geny (EA 7301).  Appréciation du Tribunal sur la responsabilité de M. LUO Sur la première question, le Tribunal conclut qu’au vu de ses propres déclarations, M. LUO était pleinement conscient de l’origine illicite des œuvres utilisées dans la contrefaçon et qu’il a joué un rôle déterminant dans la commission de l’infraction. En collusion avec M. YAO, il a commis des actes de contrefaçon en utilisant des images générées de manière illicite pour produire et commercialiser, par l’intermédiaire de sa société, les puzzles litigieux. Il doit donc...

Par Linhua LU Docteure en droit, CEIPI Chargée d’enseignements à l’Université de Strasbourg Chercheuse associée au Centre d’études de la propriété intellectuelle et de l’innovation (Shenzhen), l’Université Renmin de Chine   Le 13 juin dernier, le Tribunal populaire du district de Tongzhou (ci-après Tribunal populaire de Tongzhou), à Pékin, a rendu une décision pénale inédite, condamnant quatre personnes ainsi qu’une entreprise pour contrefaçon de droit d’auteur. Ces derniers avaient utilisé des logiciels d’IA afin de générer, en masse, des images substantiellement identiques à des œuvres protégées dans le cadre d’activités économiques illicites. Cette décision pénale marque un tournant judiciaire significatif...

Par Maître Michaël Piquet-Fraysse. Par un arrêt de chambre mixte du 12 mai 2025, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence – très attendu – concernant la validité d’un constat d’achat réalisé par un huissier (devenu commissaire de justice) avec, comme témoin, un élève-avocat, stagiaire au cabinet du requérant, titulaire en droit, victime putative d’un acte de contrefaçon (Cass. mixte, 12 mai 2025, n°22-20.739). En 2017, la qualité du tiers acheteur a suscité un vif intérêt lorsque la première chambre civile de la Cour de cassation a invalidé la pratique du constat d’achat réalisé par un élève-avocat...