Brevets

Personne du métier – Partie 2

par Francis Hagel, Consultant en stratégie de propriété intellectuelle Seconde partie La personne du métier : observations générales Les arrêts présentés dans la première partie de cet article démontrent l’attention soutenue que la Cour de cassation a consacrée très récemment à la notion de personne du métier et sa volonté de dessiner une orientation très nette, qui concorde avec les principes adoptés par la jurisprudence de la JUB. Ce développement très important du droit positif invite à quelques observations générales autour de la notion de personne du métier. Domaines d’intervention de la personne du métier La notion de personne du métier...