La réforme du droit des marques en Chine : les principales évolutions à compter de 2027
par Maître Margaux Parmentier, FIDAL Avocats La nouvelle réforme du droit chinois des marques n’est pas passée inaperçue auprès des titulaires de droits de marques et des praticiens. Cinquième révision de la loi sur les marques, elle a donné lieu à plusieurs projets avant d’être finalement adoptée le 26 juin 2026. Son entrée en vigueur – fixée au 1er janvier 2027 - nécessite d’anticiper, dès à présent, certaines évolutions et d’ajuster les stratégies de dépôt, de gestion et de défense des portefeuilles de marques en Chine. Certains des changements les plus importants sont exposés ci-après. Optimisation de la protection des...