Indications géographiques,Propriété industrielle

« 22 juillet 2022 – Le Conseil d’Etat a su, une nouvelle fois, ne pas se montrer « coulant »...

par Nathalie MARTY-HOUPERT Par trois décisions rendues en plein cœur de l’été, le Conseil d’Etat a rejeté, le 22 juillet 2022, les trois recours en annulation initiés par le syndicat normand des fabricants de camembert -SNCF- (n° 447234), la société Lactalis (n° 448 526) et la Coopérative Isigny Sainte Mère (n° 452140) à l’encontre de l’avis aux opérateurs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), publié au Bulletin officiel de cette dernière le 9 juillet 2020, relatif à la protection de la dénomination enregistrée en AOP « camembert de Normandie ». Ces...