par Maître Hadrien RAVET DE MELLIS CJUE, 18 décembre 2025, Aff. C-182/24 Contexte Les œuvres de collaboration sont les œuvres créées par plusieurs auteurs. En France, le législateur souhaitant protéger la propriété commune des coauteurs soumet « l’exercice de leurs droits » à l’accord de l’ensemble des coauteurs (alinéa 2 de l’article L.113-3 du Code de la propriété intellectuelle). Les Tribunaux français interprètent depuis très longtemps cette règle comme imposant aux coauteurs agissant en contrefaçon de mettre dans la cause l’ensemble de leurs coauteurs dès lors que la contribution de l’auteur souhaitant faire valoir ses droits ne peut être séparée de celle des...