Encadrer sans s’exposer : Airbnb perd son immunité d’hébergeur devant la Cour de cassation
Par Sara BAKLI avocate associée du cabinet BAKLI AVOCATS et Léoni FRANCESCHINI Cass. com., 7 janvier 2026, n°23-22.723 et n°24-13.163 Fixer des règles aux hôtes, sanctionner ceux qui les enfreignent, distinguer les meilleurs par un badge « Superhost » : autant de gestes de gestion commerciale ordinaire pour une plateforme de location. Ils sont pourtant devenus, sous le […]
Lire plusMarque de santé : risque de confusion & risque thérapeutique : quelle cohabitation ?
Par Noélie Carron, Conseil en Propriété Industrielle, Plasseraud IP Un arrêt important a été rendu par le Tribunal de l’Union européenne (TUE) le 1er juillet 2026 en matière d’évaluation du risque de confusion entre deux marques pharmaceutiques, dans l’affaire « ARMUNIA / ARYUNA » (arrêt ARMUNIA / ARYUNA, TUE, 1er juillet 2026, T-591-24, Sandoz AG […]
Lire plusDe la clause de conscience à la clause de confiance : le droit de quitter son éditeur
Stéphanie Le Cam, maître de conférences, Université Rennes 2, directrice de l’ISSTO, directrice de la Ligue des auteurs professionnel L’affaire Grasset aura au moins permis une prise de conscience collective chez les auteurs du livre : non, on ne récupère pas ses droits aussi facilement qu’on les cède. Le Code de la propriété intellectuelle prévoit […]
Lire plusMarques renommées et fast-fashion : la sévérité de l’ordonnance Lacoste c/ Shein du 9 juillet 2026
Par Maître Ambre CROS COITTON, Arken Avocats Par une ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris en date du 9 juillet 2026 (TJ Paris, 9 juillet 2026, n°25/05464) des mesures provisoires significatives ont été prononcées à l’encontre de plusieurs sociétés impliquées dans l’exploitation et la commercialisation de produits sur […]
Lire plusFraus omnia corrumpit… sauf l’action en contrefaçon ?
Par Juliette Dionisi, Avocate au barreau de Paris et de Milan, Cabinet Casalonga La fraude corrompt tout. Mais permet-elle au tiers poursuivi en contrefaçon de contester le droit d’agir du titulaire d’un brevet qui aurait lui-même obtenu son titre frauduleusement ? Dans son arrêt du 24 juin 2026 (Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-14.680), […]
Lire plusAffaire Nintendo : Le Tribunal Judiciaire emprunte une voie hors du circuit classique de l’approche problème-solution de l’OEB
par Eva Borakiewicz, Plasseraud IP Tribunal judiciaire de Paris, 3e ch., 2e sect., 16 janvier 2026, 22/08561 Le 16 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision particulièrement instructive (RG n° 22/08561) dans le litige en contrefaçon opposant la société Nintendo à Under Control Group (UCG). Au cœur de ce contentieux se […]
Lire plusQuand « l’art » tente de détourner la marque : les limites de la liberté artistique
Par Antoine Kibler, avocat fondateur du Cabinet Kibler Avocats Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 3e section, 3 juin 2026, n° 23/15690 Des produits s’inscrivant dans un style industriel, dont des bidons oranges reproduisant les marques verbales et figuratives de la Maison Hermès peuvent-ils être présentés comme des œuvres satiriques et ainsi éviter toute qualification […]
Lire plusContrefaçon de marque : la demande reconventionnelle en déchéance à l’épreuve de l’intérêt à agir – À propos du jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 7 mai 2026
Par Marion Doré, Avocate au Barreau de Paris Le principe est bien connu : le titulaire qui n’a pas fait un usage sérieux de sa marque pendant une période ininterrompue de cinq ans est susceptible d’être déchu de ses droits en vertu de l’article 58 du Règlement (UE) 2017/1001 et de l’article L. 714-5 du Code […]
Lire plusLa recevabilité des actions en contrefaçon des auteurs d’œuvres de collaboration
par Maître Hadrien RAVET DE MELLIS CJUE, 18 décembre 2025, Aff. C-182/24 Contexte Les œuvres de collaboration sont les œuvres créées par plusieurs auteurs. En France, le législateur souhaitant protéger la propriété commune des coauteurs soumet « l’exercice de leurs droits » à l’accord de l’ensemble des coauteurs (alinéa 2 de l’article L.113-3 du Code de la propriété […]
Lire plusEntre pillage et pastiche : du sampling comme illustration de l’art délicat de l’herméneutique juridique
Par Maître, Vincent Varet, Docteur en droit, Avocat associé, Valther, Professeur associé, Université Paris Panthéon Assas À propos de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 14 avril 2026, dit « Pelham II » Quand un échantillonnage (sample, en anglais) de deux secondes génère un procès qui dure depuis vingt-cinq ans, ayant […]
Lire plusLe simple enregistrement d’une œuvre auprès d’un office étranger ne suffit pas à démontrer l’originalité d’une œuvre, selon l’EUIPO
Par Maître Emma Lucas et Maître Grégoire Merrer, avocats au Barreau de Paris et Quitterie Desjacques, stagiaire – Cabinet Gide Loyrette Nouel. Le 3 mars 2026, la deuxième chambre de recours de l’EUIPO a rendu une décision remarquée dans l’affaire opposant Mara Cristina Teresa Romeo Pinedo, titulaire de la marque figurative de l’UE déposée le […]
Lire plusCopyright Protection for the Fender Stratocaster: First Application of the CJEU Mio/konektra Principles to a Work of Applied Art in Germany
How a Düsseldorf court reconciled EU and German copyright doctrine in a dispute over guitar replicas By Carolin Thurner, Attorney-at-Law at BARDEHLE PAGENBERG When the CJEU handed down its landmark Mio/konektra ruling on 4 December 2025 (joined Cases C-580/23 and C-795/23), it reshaped the legal landscape for copyright in works of applied art — but […]
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