Droit des nouvelles technologies

“Rejet de la demande de communication d’éléments contenant des données personnelles d’un salarié” par Matthieu BERGUIG

La Cour d’appel de Paris a rendu le 12 mai dernier un arrêt intéressant dans le cadre d’une affaire opposant une ancienne salariée à son ancien employeur, à propos de documents contenant des données à caractère personnel. Depuis quelques mois fleurissent les demandes de salariés ou futurs ex-salariés vis-à-vis d’employeurs, tendant à la production forcée de documents contenant des données à caractère personnel les concernant. C’est en effet sur la base du droit d’accès, énoncé par le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD), que certains plaideurs réclament des éléments susceptibles de leur permettre d’alimenter leurs demandes devant...
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