“Panorama de la contrefaçon de brevet par équivalence en Chine et comparaison avec l’approche française” (partie 2)
par Mei TAO, associée du cabinet LLR Chine et membre du comité de rédaction du blog ChinePI III- Points de vigilance sur l'application de la doctrine des équivalents Les textes juridiques mentionnés plus haut permettent d’encadrer et d’imposer l’application de la doctrine des équivalents en Chine. Il est possible d’en déduire plusieurs recommandations à avoir en tête au cours des procédures, que nous développons ici, en les illustrant avec des décisions relativement récentes. a) Principe de donation : les revendications avant tout Comme nous avons déjà vu plus haut dans la partie I, l'article 5 de "Interprétation I" constitue la base...