Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

La recevabilité des actions en contrefaçon des auteurs d’œuvres de collaboration

par Maître Hadrien RAVET DE MELLIS CJUE, 18 décembre 2025, Aff. C-182/24 Contexte Les œuvres de collaboration sont les œuvres créées par plusieurs auteurs. En France, le législateur souhaitant protéger la propriété commune des coauteurs soumet « l’exercice de leurs droits » à l’accord de l’ensemble des coauteurs (alinéa 2 de l’article L.113-3 du Code de la propriété intellectuelle). Les Tribunaux français interprètent depuis très longtemps cette règle comme imposant aux coauteurs agissant en contrefaçon de mettre dans la cause l’ensemble de leurs coauteurs dès lors que la contribution de l’auteur souhaitant faire valoir ses droits ne peut être séparée de celle des...
Propriété intellectuelle

Entre pillage et pastiche : du sampling comme illustration de l’art délicat de l’herméneutique juridique

Par Maître, Vincent Varet, Docteur en droit, Avocat associé, Valther, Professeur associé, Université Paris Panthéon Assas À propos de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 avril 2026, dit « Pelham II » Quand un échantillonnage (sample, en anglais) de deux secondes génère un procès qui dure depuis vingt-cinq ans, ayant donné lieu à quatre arrêts de la Cour fédérale de justice allemande, un arrêt de la Cour constitutionnelle du même pays et deux arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne (« CJUE ») réunie en grande chambre, dont l'arrêt rapporté (CJUE, gr. ch.,...
Propriété intellectuelle

Le simple enregistrement d’une œuvre auprès d’un office étranger ne suffit pas à démontrer l’originalité d’une œuvre, selon l’EUIPO

Par Maître Emma Lucas et Maître Grégoire Merrer, avocats au Barreau de Paris et Quitterie Desjacques, stagiaire – Cabinet Gide Loyrette Nouel. Le 3 mars 2026, la deuxième chambre de recours de l’EUIPO a rendu une décision remarquée dans l’affaire opposant Mara Cristina Teresa Romeo Pinedo, titulaire de la marque figurative de l'UE déposée le 2 septembre 2019 et enregistrée le 24 février 2022 pour désigner des produits des classes 3, 9 et 14 ("Marque contestée") à la société Frida Kahlo Corporation. La société Frida Kahlo Corporation a formé une demande en nullité de la Marque contestée pour l'ensemble des...
Actualités,Copyright,Dessins et modèles,Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Copyright Protection for the Fender Stratocaster: First Application of the CJEU Mio/konektra Principles to a Work of Applied Art in...

How a Düsseldorf court reconciled EU and German copyright doctrine in a dispute over guitar replicas By Carolin Thurner, Attorney-at-Law at BARDEHLE PAGENBERG When the CJEU handed down its landmark Mio/konektra ruling on 4 December 2025 (joined Cases C-580/23 and C-795/23), it reshaped the legal landscape for copyright in works of applied art — but left open how national courts would apply those principles in practice. Just weeks later, the Regional Court of Düsseldorf provided the first answer. In a default judgment of 22 December 2025 (14c O 64/25), the court held that the body of the iconic Fender Stratocaster...
Contrefaçon,Droit des marques,Luxe,Propriété intellectuelle,Upcycling

Upcycling de produits de luxe : contrefaçon de marques caractérisée, l’épuisement des droits étant écarté / Certificat d’authenticité remis aux...

Par Clara Viguié, Avocate spécialiste en droit de la propriété intellectuelle au Barreau de Paris La fabrication de bijoux par surcyclage (upcycling) de composants – boutons, boucles, fermoirs – estampillés de marques de tiers, souvent issues du secteur du luxe, pose une difficulté récurrente : l'usage de ces marques sur un produit nouvellement créé, sans l'autorisation de leur titulaire. Par un jugement réputé contradictoire du 21 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Paris fait droit à l'action de la Maison Chanel à l’égard de la société Kamad Reworked, spécialisée dans l’upcycling de bijoux : il juge que cette dernière a...
Actualités,Concurrence déloyale et parasitisme,Contrefaçon,Droit des marques,Propriété intellectuelle

Live Shopping et Roland-Garros : quand le hashtag #RolandGarros échappe à la contrefaçon, mais pas au parasitisme

Par Mustapha Barry, avocat au Barreau de Paris, Cabinet Barry Avocats À l'aube de la 130e édition du tournoi de Roland-Garros, la troisième chambre, première section, du Tribunal judiciaire de Paris a rendu, le 12 février 2026, un jugement riche d'enseignements pour les praticiens de la propriété intellectuelle ((TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 12 février 2026, n° 23/15958, FFT c/ Printemps). En juin 2023, l'enseigne Printemps avait diffusé sur son site marchand et sur ses comptes Facebook, Instagram et Twitter (X) une opération de Live Shopping intitulée « Jeu, Set & Match », mêlant des extraits des finales 2014...
Numérique,Propriété intellectuelle

Affaire SHEIN – pas de (L)CEN-sure pour la plateforme

Par Maître Pierre Trusson, Counsel au cabinet JP KARSENTY & Associés, avec l’aide d’Emilie Menez, élève-avocate au cabinet JP KARSENTY & Associés CA Paris, 19 mars 2026, n° 25/20957 Par un arrêt du 19 mars 2026, la cour d’appel de Paris précise le rôle et les pouvoirs du juge judiciaire saisi sur le fondement de l’article 6-3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN). À l’occasion de la vente de produits illicites par des tiers sur la plateforme de ventes Shein, la Cour conduit une analyse rigoureuse des critères de la loi LCEN et se penche pour la...
Dessins et modèles,Propriété intellectuelle

La modernisation du droit des dessins et modèles dans l’Union européenne : nouvelles modalités techniques de représentation des modèles au...

Par Frédéric Glaize, CPI et associé au Cabinet Plasseraud IP I. Introduction Au premier juillet 2026, le droit européen des dessins et modèles connaît une étape importante avec l'entrée en vigueur du second volet des modifications apportées par le règlement n° 2024/2822 au système des modèles de l’Union européenne. La réforme des titres unitaires est donc complète. A cette occasion, le règlement n°6/2002 est codifié, dans un souci « de clarté et de rationalité », au travers du règlement n° 2026/715 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202600715). Un des objectifs de cette réforme est d'adapter le système d'enregistrement aux évolutions technologiques de l'économie numérique, en permettant la protection...
Propriété intellectuelle

Paul c/ Pol’s : Rappel didactique des règles de protection des marques de l’Union européenne renommée

Par Me Pierre-Yves THOMÉ, Avocat en propriété intellectuelle, droit du numérique, des données personnelles et du e-commerce chez FIDAL.  Le Tribunal de l’Union européenne a livré, dans son arrêt Pols FREEZE FRESH (T-106/25 - Pols Erm / EUIPO – Holder, 04/03/2026) un rappel très pédagogique des règles applicables à la comparaison d’une demande de marque semi-figurative face à une marque renommée de l’Union européenne, également semi-figurative. Suite à un dépôt d’une marque de l’Union européenne pour des produits assez génériques du domaine de l’agroalimentaire dans les classes 29, 30, 31 et 32, (et d’un dépôt plus surprenant en classe 31...
Propriété intellectuelle

Protection du personnage Tintin par le droit d’auteur face aux créateurs contemporains

Par Maître Pierre-Emmanuel MEYNARD, Avocat et associé au Cabinet LAVOIX, et Maître Jeanne BRETON, Avocate au Cabinet LAVOIX La Cour d’appel d’Aix-en-Provence (CA d’Aix-en-Provence, Chambre 3-1, 18 décembre 2025, RG n°21/09979) s’est prononcée sur l’étendue de la protection du personnage Tintin face à des réutilisations dans le cadre d’œuvres d’art tierces, notamment au titre de la liberté artistique invoquée par l’auteur subséquent, et au titre de l’exception de parodie.  La série de bandes dessinées Tintin bénéficie d’une renommée incontestée qui rend identifiables ses personnages, ses dialogues, et ses détails stylistiques par tout francophone depuis le milieu du XXe siècle. Un...