Propriété intellectuelle

Bases de données : la multidiffusion n’exclut pas la qualité de producteur ?

Par Gaëtan LASSERE, Associé IPSILON, CPI Brevet et Mandataire européen des brevets Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1-1, 16 décembre 2025, n° 23/02642. Résumé : Cette décision du 16 décembre 2025 de la cour d'appel de Versailles s'inscrit dans la lignée des contentieux opposant les agrégateurs d'annonces immobilières aux nouveaux acteurs qui mettent en place des méthodes de collecte (« scrapping ») de données. La société Digital Classifieds France est une société qui édite les sites internet et applications SeLoger, Logic Immo et Belles Demeures sur lesquels sont publiées des annonces de biens immobiliers proposées par des particuliers et des agences immobilières....
Propriété intellectuelle

Quand la simple immatriculation d’une société constitue un « fait préparatoire à la commission d’une contrefaçon ou d’une concurrence déloyale » 

Par Maître Léa WOODHOUSE TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 10 oct. 2025, n° 24 13932  Par une décision rendue le 10 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a fait droit aux demandes d'une société tendant à faire interdire à une société homonyme l’usage de ladite dénomination sociale litigieuse sous astreinte, sur les fondements de la contrefaçon de marque et de la concurrence déloyale, et ce alors même qu’aucun usage effectif n’avait pu être établi par le demandeur. En l'espèce, la société CROWN CERAM, titulaire de la marque française semi-figurative « Crown ceram – laboratoire dentaire depuis 1983 », déposée et enregistrée...
Droit des marques,Propriété intellectuelle

Swift Home: how far can a celebrity control the use of their name?

An illustration of the U.S. trademark opposition proceedings with a comparative look at France By Maëva Gomez, Attorney On February 11, TAS Rights Management LLC, the company managing the rights of singer Taylor Swift, filed an opposition against the U.S. trademark application for “Swift Home” submitted by CathayHome Inc. for bedding products. The opposition was filed before the Trademark Trial and Appeal Board (TTAB), the administrative body within the United States Patent and Trademark Office (USPTO) responsible for opposition and cancellation proceedings. The opposition mentioned both a likelihood of confusion with prior marks and a potential false suggestion of connection...
Actualités,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

LOUIS VUITTON c. < louisvuitton-group.com > : l’inactivité n’écarte pas la mauvaise foi

Par Mathilde Pennès-Lavoye, Avocate au Barreau de Paris Introduction La jurisprudence UDRP admet de longue date que l’absence d’exploitation active d’un nom de domaine n’exclut pas nécessairement la mauvaise foi (WIPO Overview, §3.3). Cette approche, issue de la théorie dite de la détention passive, est régulièrement mobilisée lorsque le nom de domaine reproduit une marque célèbre et ne peut raisonnablement faire l’objet d’un usage légitime. La décision récente rendue par la commission dans l’affaire Louis Vuitton Malletier v. Khang Nguyen (WIPO, D2025-4932) s’inscrit pleinement dans cette lignée. Le litige portait sur le nom de domaine <louisvuitton-group.com>, enregistré en 2025, demeuré...
Droit des marques,Propriété intellectuelle

LA DIVERSIFICATION DES PRODUITS ET SERVICES EN DROIT DES MARQUES

Par Guillaume LOBRE, conseil en propriété intellectuelle La « diversification » des activités d’une entreprise est une pratique consistant pour cette dernière à commercialiser, sous la même marque que celle que portent ses produits ou services d’origine, d’autres produits ou services de nature différente, ayant un lien avec son secteur initial.    Il s’agit donc tout d’abord d’une pratique commerciale, observable pour tout produit ou service, dès lors que le titulaire de la marque concernée ambitionne de développer ses activités et, pour cela, de trouver d’autres relais de croissance.  D’un point de vue juridique, cette pratique est susceptible d’être invoquée dans le cadre...
Dessins et modèles,Propriété intellectuelle

Protection des dessins et modèles de l’UE face à la mode rapide : CJUE, 18 décembre 2025, C-323/24, Deity Shoes.

Par Ericka Winogradsky, Conseil en Propriété Industrielle, Novagraaf. Le 18 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu son arrêt préjudiciel dans l’affaire Deity Shoes, SL contre Mundorama Confort, SL et Stay Design, SL , rappelant de manière particulièrement claire les conditions de protection des dessins et modèles communautaires (UE) au titre du règlement (CE) n° 6/2002. Elle a confirmé que la protection n’est pas soumise à un « degré minimal de création » et a précisé l’influence qui doit être accordée aux tendances de la mode dans l’appréciation du caractère individuel.   Contexte du litige : la personnalisation de...
Concurrence déloyale et parasitisme,Contrefaçon,Droit d'auteur,Droit des marques,Propriété intellectuelle

CA de Paris, Pole 5, 1ère ch, le 17 septembre 2025 (Airwair International et Dr Martens Airwair France c. Vavi...

Par, Séverine FITOUSSI – Conseil en Propriété Industrielle – Cabinet BRANDON IP (https://unsplash.com/fr/photos/deux-personnes-marchant-sur-le-sol-ws8XXuc-i_4) Une nouvelle victoire écrasante pour la semelle à surpiqure jaune a été consacrée par la Cour d’appel de Paris dans un arrêt en date du 17 septembre 2025. Cette décision reconnait la validité d’une marque figurative composée de la semelle à surpiqure jaune et établit sa contrefaçon, tout comme le droit d’auteur et l’originalité du modèle Jadon et condamne sévèrement la défenderesse pour contrefaçon et concurrence déloyale.  Les faits  Les sociétés AIRWAIR International fabriquant et commercialisant les chaussures de marque Dr Martens et DR MARTENS AIRWAIR France,...
Droit des marques,Propriété intellectuelle

Déchéance pour cause de dégénérescence de la marque « CITY STADE » : le simple envoi de mises en demeure...

Par Maître Dune Gerin, Cabinet AGIL’IT (Cass. com., 13 novembre 2025, n° 24-14.449) La Cour de cassation est venue rappeler, dans un arrêt du 13 novembre 2025, les exigences pesant sur le titulaire d’une marque pour éviter sa déchéance pour dégénérescence. Pour rappel, la dégénérescence de marque est un phénomène par lequel une marque devient postérieurement au dépôt, la désignation usuelle d’un produit ou d’un service, de sorte qu’elle n’est plus apte à remplir sa fonction d’identification d’origine. En jugeant que le simple usage du marquage d’origine anglo-saxonne ® et l’envoi tardif de quelques mises en demeure ne suffisent pas à...
Contrat,Licence,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

L’affaire Thales c/ VMware : quand le juge des référés rappelle aux éditeurs la force obligatoire des engagements contractuels !

Par Nesrine Fellah, Juriste IP/IT et droit des affaires SA Thales et autres / VMware International Unlimited Company Tribunal de commerce de Paris, ordonnance de référé du 19 juillet 2024 Par une ordonnance du 19 juillet 2024, le tribunal de commerce de Paris a rappelé avec fermeté un principe cardinal du droit des affaires : la liberté de redéfinir une stratégie commerciale ne permet pas à un éditeur de logiciels de se soustraire à ses engagements contractuels en cours d’exécution.  En l’espèce, VMware International Unlimited Company soutenait que la fin de la commercialisation des licences perpétuelles, décidée après son rachat par...
Dessins et modèles,Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Arts appliqués : la CJUE confirme qu’il n’y a pas d’originalité à géométrie variable

CJUE, 4 décembre 2025, aff. Jointes : C-580/23 Mio et C-795/23 Konektra Par Maître Joséphine SZAFARCZYK Deux demandes de décisions préjudicielles sont portées devant la Cour de justice et ont trait à l’interprétation du droit de reproduction, droit de communication d'œuvres au public et droit de mettre à la disposition du public d'autres objets protégés et du droit de distribution de la Directive droits d’auteur n° 2001/29. I. Les faits et questionnements Affaire C-580/23 (Asplund / Mio) : Dans cette première affaire, Asplund conçoit notamment des tables de salle à manger de la série Palais royal. Mio commercialise des tables...