Par Xavier Près, avocat, docteur en droit, associé VARET PRÈS KILLY Règlement de l’UE sur l’IA : ça y est, c’est parti ? Non, pas encore. Le Règlement de l’UE sur l’IA (ci-après « Règlement IA ») vient certes de faire de l’objet le 2 février 2024 d’une adoption à l’unanimité par les 27 États membres de l’Union Européenne (UE)[mfn](Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union, version (publique disponible) du 21 janvier 2024. Sauf précision contraire, les références visées au présent...