Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Utilisation d’une musique dans une série télévisée : analyse des atteintes au droit moral de l’auteur

 Par Boriana GUIMBERTEAU, Avocat associé et Magali COURROYE, Avocat collaborateur, cabinet Stephenson Harwood Le 9 juin 2023, le tribunal judiciaire de Paris a considéré que la synchronisation d’une musique « légère » avec une scène de violence ne portait pas atteinte au droit moral de l’auteur, en particulier au droit au respect de l’œuvre (Tribunal Judiciaire de Paris, 9 juin 2023, RG 20/06038). Cette décision apporte un éclairage supplémentaire et opportun dans l’appréciation de la portée du droit moral et, notamment, du droit au respect de l’œuvre. La société Narcos Productions a obtenu l’autorisation de synchroniser l’œuvre musicale « Ballade...
Brevets,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Demandes divisionnaires : une interprétation convergente des textes européens et français

Par Jordan Abaléa, mandataire européen, et Paul Puche, stagiaire, du cabinet Hoyng Rokh Monegier, et la Commission « Jeunes » de l’AIPPI. Dans une décision en date du 30 août 2023, la Cour de cassation (Pourvoi n° Q 20-15.480) interprète les dispositions nationales en matière de dépôt de demandes divisionnaires selon le prisme de la Convention sur le Brevet Européen (CBE), permettant leurs dépôts sur la base d’autres demandes divisionnaires, alors que la demande de brevet d’origine n’est plus en instance. Historique Le 21 mars 2008, la société Kubota corporation a déposé une demande de brevet français FR1. Cette demande...
Propriété intellectuelle

Le droit de priorité, son ayant-cause : une suite à suivre …

Le droit de priorité, son ayant-cause : une suite à suivre … Par Thierry Mollet-Viéville, Avocat à la Cour – DTMV, Ancien président de l’AIPPI et de l’AFPPI Depuis nos commentaires parus l’année dernière dans "Le droit de priorité, son ayant cause : un bon sens international à suivre" la Grande Chambre de Recours (GCR) de l’Office Européen des Brevets (OEB) vient, le 10 octobre dernier, d’estimer (G 01 et 02/22) que cette priorité peut faire l’objet d’un accord implicite entre les premiers déposants US et les deuxièmes déposants PCT pour en bénéficier sur le territoire de l’OEB. Alors que cette GCR ne cite...
Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle,Uncategorized

De la difficile protection des slogans par le droit des marques au sein de l’Union Européenne

Par Perrine Waendendries, Conseil en propriété industrielle, NovagraafSi les slogans sont un outil publicitaire et de communication largement utilisé, conçu en vue de bien inscrire dans l'esprit du public le nom d'un produit ou d’une société, leur protection par le droit des marques est loin d’être évidente.Une nouvelle décision du TUE du 15 novembre 2023 (aff. T-97/23) vient, en effet, confirmer la réticence des instances de l’Union Européenne à accorder une protection à titre de marque à des slogans, le plus souvent élogieux.Selon une jurisprudence constante, la protection des slogans par le droit des marques n’est pas exclue en tant...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

L’exposé des faits d’une requête en saisie-contrefaçon

Par Coraline Favrel, avocat spécialiste en propriété intellectuelle, chez Carmen avocats Face au Juge, la contrefaçon qui n’est pas prouvée n'existe pas. Et le débouté de toutes demandes s’impose. C’est au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle de démontrer l’atteinte à son monopole. Pour ce faire, le Code de la propriété intellectuelle met à la disposition de celui qui détiendrait un simple commencement de preuve, un procédé probatoire extraordinaire : la saisie-contrefaçon. Grâce à celui-ci, le Juge oblige les personnes ayant connaissance de la contrefaçon à dire ce qu'elles savent et à produire les documents qu'elles détiennent. Un huissier et...
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