Droit des marques,Droit des nouvelles technologies

« Dernier cri pour la marque DIVORCEBOX ? »

par Vincent MAURIAC Depuis quelques années, dans le domaine des legaltechs, les avocats rivalisent d’ingéniosité pour imaginer des prestations juridiques en ligne et en assurer la promotion. En la matière, la DIVORCEBOX est annoncée comme « le dernier cri du divorce » en exclusivité sur le site Divorce-privé.com. Ainsi, grâce à l’une des trois formules proposées, vous pouvez divorcer à l’amiable, facilement et rapidement. Si l’accompagnement proposé aux époux dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel a certainement révolutionné la pratique du droit de la famille, tel n’est pas le cas du nom DIVORCEBOX en droit des marques. En effet, par un arrêt du 9...
Brevets,Dessins et modèles,Droit des nouvelles technologies,Propriété industrielle

“Le bouton SAV de la Bbox rapporte 60 000 €
 au salarié inventeur”

par Eddy PROTHIERE La Cour d’appel de Paris a rendu, le 22 octobre 2021 (RG 19/20941), une décision abordant plusieurs questions relatives aux inventions de salariés : elle estime qu’un salarié a déposé, en fraude des droits de son employeur, une demande de brevet portant sur une invention réalisée au sein de l’entreprise ; elle estime que l’employeur a légalement déposé une demande de brevet sur cette même invention en désignant le salarié comme inventeur ; elle fixe à 60 000 € la rémunération supplémentaire due au salarié au titre de sa contribution à l’invention, jugeant insuffisantes les dispositions de la politique de rémunération de l’employeur....