“Du mousseux champenois en Russie, mais pas de « Champagne » tranquille en Suisse !” par Caroline LE GOFFIC

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Quelques mois avant l’adoption de la loi très controversée votée le 2 juillet 2021 par la Douma, imposant l’apposition de la mention « vin mousseux » sur la contre-étiquette des vins d’appellation « Champagne » commercialisés en Russie, une autre affaire relative à cette même dénomination était passée presque inaperçue.

Elle concernait la révision, intervenue en Suisse le 14 janvier 2021, du règlement sur les vins vaudois. Cette révision ajoutait à la liste des régions viticoles une région « Champagne », et créait une appellation d’origine contrôlée « Commune de Champagne », réservée aux vins blancs tranquilles issus de raisins du cépage Chasselas, exclusivement récoltés sur le territoire de cette commune.

Cette révision a suscité l’ire du Comité interprofessionnel du vin de Champagne (CIVC), qui a déposé devant la Cour constitutionnelle du Canton de Vaud une requête tendant au « contrôle de la conformité au droit supérieur des dispositions modifiées du règlement sur les vins vaudois ».

Par deux décisions en date du 1er avril 2021, la Cour accède à cette demande, et annule les dispositions contestées.

Après avoir admis la recevabilité à agir du CIVC, assimilé à une « interprofession suisse », la Cour apprécie la conformité de la révision à l’Accord conclu entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles, conclu le 21 juin 1999 et entré en vigueur le 1er juin 2002. Il ressort qu’aux termes de cet accord, l’appellation « Champagne » figure parmi les dénominations réservées en Suisse aux vins de l’Union européenne, et n’apparaît pas parmi celles protégées pour les produits vitivinicoles originaires de la Suisse. En conséquence, ce texte accorde une protection exclusive à l’appellation française « Champagne ».

Les autorités suisses s’appuyaient, au soutien de la révision, sur une clause de l’accord bilatéral UE – Suisse, introduite en 2012, qui réserve expressément l’accord ADPIC (« sans préjudice de l’Accord sur les ADPIC »). Or, l’article 23, § 3, de l’accord ADPIC, prévoit l’hypothèse d’une homonymie internationale pour les vins, et autorise en pareil cas la coexistence des dénominations.

Toutefois, pour la Cour constitutionnelle, cet argument n’est pas pertinent. En effet, la protection exclusive conférée par l’accord bilatéral à l’appellation « Champagne » déploie ses effets à l’encontre de tout usage de la dénomination protégée pour des vins qui ne proviennent pas de la Champagne française. Avec une telle clause, l’accord règle expressément une situation spéciale. Dès lors, « on ne saurait retenir que la référence à l’Accord ADPIC dans une autre clause, plus générale, permettrait d’invoquer avec succès dans tous les cas l’exception d’homonymie, le texte de l’art. 23 § 3 de ce dernier accord laissant aux Membres de l’OMC une certaine marge d’appréciation quant aux modalités d’octroi de cette exception ». La Cour constitutionnelle indique d’ailleurs qu’il résulte d’une lettre du 5 février 2021 du directeur de l’Office fédéral de l’agriculture, produite par les requérants, que l’administration fédérale estime actuellement que la création d’une appellation d’origine contrôlée comportant la désignation « Champagne » pour du vin provenant de Suisse est incompatible avec le traité bilatéral.

Ainsi la Cour parvient-elle à la conclusion qu’une réglementation cantonale suisse qui a pour effet de faire échec à la protection exclusive résultant de l’accord bilatéral viole le droit international.

Une bonne nouvelle, donc, pour les producteurs champenois, qui peuvent ainsi continuer à bénéficier d’une exclusivité quant à l’usage de l’appellation « Champagne »… en attendant une amélioration de leur situation en Russie !

“Du mousseux champenois en Russie, mais pas de « Champagne » tranquille en Suisse !” par Caroline LE GOFFIC, Professeur à l’Université de Lille, membre associé du laboratoire de recherche du CEIPI

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