Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

La recevabilité des actions en contrefaçon des auteurs d’œuvres de collaboration

par Maître Hadrien RAVET DE MELLIS CJUE, 18 décembre 2025, Aff. C-182/24 Contexte Les œuvres de collaboration sont les œuvres créées par plusieurs auteurs. En France, le législateur souhaitant protéger la propriété commune des coauteurs soumet « l’exercice de leurs droits » à l’accord de l’ensemble des coauteurs (alinéa 2 de l’article L.113-3 du Code de la propriété intellectuelle). Les Tribunaux français interprètent depuis très longtemps cette règle comme imposant aux coauteurs agissant en contrefaçon de mettre dans la cause l’ensemble de leurs coauteurs dès lors que la contribution de l’auteur souhaitant faire valoir ses droits ne peut être séparée de celle des...
Propriété intellectuelle

Entre pillage et pastiche : du sampling comme illustration de l’art délicat de l’herméneutique juridique

Par Maître, Vincent Varet, Docteur en droit, Avocat associé, Valther, Professeur associé, Université Paris Panthéon Assas À propos de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 avril 2026, dit « Pelham II » Quand un échantillonnage (sample, en anglais) de deux secondes génère un procès qui dure depuis vingt-cinq ans, ayant donné lieu à quatre arrêts de la Cour fédérale de justice allemande, un arrêt de la Cour constitutionnelle du même pays et deux arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne (« CJUE ») réunie en grande chambre, dont l'arrêt rapporté (CJUE, gr. ch.,...
Propriété intellectuelle

Le simple enregistrement d’une œuvre auprès d’un office étranger ne suffit pas à démontrer l’originalité d’une œuvre, selon l’EUIPO

Par Maître Emma Lucas et Maître Grégoire Merrer, avocats au Barreau de Paris et Quitterie Desjacques, stagiaire – Cabinet Gide Loyrette Nouel. Le 3 mars 2026, la deuxième chambre de recours de l’EUIPO a rendu une décision remarquée dans l’affaire opposant Mara Cristina Teresa Romeo Pinedo, titulaire de la marque figurative de l'UE déposée le 2 septembre 2019 et enregistrée le 24 février 2022 pour désigner des produits des classes 3, 9 et 14 ("Marque contestée") à la société Frida Kahlo Corporation. La société Frida Kahlo Corporation a formé une demande en nullité de la Marque contestée pour l'ensemble des...
Actualités,Copyright,Dessins et modèles,Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Copyright Protection for the Fender Stratocaster: First Application of the CJEU Mio/konektra Principles to a Work of Applied Art in...

How a Düsseldorf court reconciled EU and German copyright doctrine in a dispute over guitar replicas By Carolin Thurner, Attorney-at-Law at BARDEHLE PAGENBERG When the CJEU handed down its landmark Mio/konektra ruling on 4 December 2025 (joined Cases C-580/23 and C-795/23), it reshaped the legal landscape for copyright in works of applied art — but left open how national courts would apply those principles in practice. Just weeks later, the Regional Court of Düsseldorf provided the first answer. In a default judgment of 22 December 2025 (14c O 64/25), the court held that the body of the iconic Fender Stratocaster...
Contrefaçon,Droit des marques,Luxe,Propriété intellectuelle,Upcycling

Upcycling de produits de luxe : contrefaçon de marques caractérisée, l’épuisement des droits étant écarté / Certificat d’authenticité remis aux...

Par Clara Viguié, Avocate spécialiste en droit de la propriété intellectuelle au Barreau de Paris La fabrication de bijoux par surcyclage (upcycling) de composants – boutons, boucles, fermoirs – estampillés de marques de tiers, souvent issues du secteur du luxe, pose une difficulté récurrente : l'usage de ces marques sur un produit nouvellement créé, sans l'autorisation de leur titulaire. Par un jugement réputé contradictoire du 21 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Paris fait droit à l'action de la Maison Chanel à l’égard de la société Kamad Reworked, spécialisée dans l’upcycling de bijoux : il juge que cette dernière a...