Actualités,Copyright,Dessins et modèles,Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Copyright Protection for the Fender Stratocaster: First Application of the CJEU Mio/konektra Principles to a Work of Applied Art in...

How a Düsseldorf court reconciled EU and German copyright doctrine in a dispute over guitar replicas By Carolin Thurner, Attorney-at-Law at BARDEHLE PAGENBERG When the CJEU handed down its landmark Mio/konektra ruling on 4 December 2025 (joined Cases C-580/23 and C-795/23), it reshaped the legal landscape for copyright in works of applied art — but left open how national courts would apply those principles in practice. Just weeks later, the Regional Court of Düsseldorf provided the first answer. In a default judgment of 22 December 2025 (14c O 64/25), the court held that the body of the iconic Fender Stratocaster...
Actualités,Concurrence déloyale et parasitisme,Contrefaçon,Droit des marques,Propriété intellectuelle

Live Shopping et Roland-Garros : quand le hashtag #RolandGarros échappe à la contrefaçon, mais pas au parasitisme

Par Mustapha Barry, avocat au Barreau de Paris, Cabinet Barry Avocats À l'aube de la 130e édition du tournoi de Roland-Garros, la troisième chambre, première section, du Tribunal judiciaire de Paris a rendu, le 12 février 2026, un jugement riche d'enseignements pour les praticiens de la propriété intellectuelle ((TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 12 février 2026, n° 23/15958, FFT c/ Printemps). En juin 2023, l'enseigne Printemps avait diffusé sur son site marchand et sur ses comptes Facebook, Instagram et Twitter (X) une opération de Live Shopping intitulée « Jeu, Set & Match », mêlant des extraits des finales 2014...
Actualités,Droit des marques

La marque en tant que figure d’autorité se trouve contrainte par son récit

Par Me Philippe SCHMITT, avocat fondateur chez SCHMITT Avocats. L’arrêt rendu par la Cour de justice le 26 mars 2026 dans l’affaire Fauré Le Page c. Goyard (CJUE, 26 mars 2026, C-412/24) ne doit pas se laisser réduire à une simple illustration contentieuse de la prohibition des marques trompeuses, a fortiori dans le secteur des marques du luxe.  Certes, le litige portait immédiatement sur la validité de marques intégrant une date ancienne, « 1717 », de nature à suggérer au public une ancienneté, une continuité historique et un savoir-faire séculaire dans le secteur de la maroquinerie de luxe. Mais la...
Actualités,Concurrence déloyale et parasitisme,Droit des marques,Propriété intellectuelle

Le concept des restaurants festifs en vogue : l’articulation délicate entre le droit des marques et les pratiques commerciales déloyales

Par Eva GIRARD et  Jonathan ELKAIM, Juriste Avocat Arrêt du TJ Paris, 11 mars 2026, n°23/08761 Par un arrêt rendu le 11 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a, aux termes d’une analyse classique, confirmé une contrefaçon de marque pour des services de restauration au regard des critères d’appréciation dégagés traditionnellement par la jurisprudence, mais a surtout rappelé qu’un droit privatif ne saurait suffire à faire échec au sacro-saint principe du libre parcours des idées. En l’espèce, la société EL GOURMET est titulaire de la marque « Amazónico » déposée en 2016 pour des services de restauration et de bar de...
Actualités,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

LOUIS VUITTON c. < louisvuitton-group.com > : l’inactivité n’écarte pas la mauvaise foi

Par Maître Mathilde PENNÈS-LAVOYE, Avocate au Barreau de Paris Introduction La jurisprudence UDRP admet de longue date que l’absence d’exploitation active d’un nom de domaine n’exclut pas nécessairement la mauvaise foi (WIPO Overview, §3.3). Cette approche, issue de la théorie dite de la détention passive, est régulièrement mobilisée lorsque le nom de domaine reproduit une marque célèbre et ne peut raisonnablement faire l’objet d’un usage légitime. La décision récente rendue par la commission dans l’affaire Louis Vuitton Malletier v. Khang Nguyen (WIPO, D2025-4932) s’inscrit pleinement dans cette lignée. Le litige portait sur le nom de domaine <louisvuitton-group.com>, enregistré en 2025,...
Actualités

Blip! se lance sur Instagram

BLIP franchit une nouvelle étape en se lançant sur Instagram !  Cette arrivée sur ce réseau social traduit la volonté du blog d’adapter la diffusion du savoir juridique aux nouveaux modes de communication, en rendant la propriété intellectuelle plus lisible, accessible et attractive.  Grâce à ces formats de diffusion, BLIP souhaite toucher un public élargi, allant des étudiants aux praticiens du droit, en passant par toutes celles et ceux qui s’intéressent aux enjeux contemporains de la propriété intellectuelle.  Cette présence sur Instagram permettra également de créer un espace d’échange et de discussion autour de l’actualité juridique, tout en conservant l’exigence...
Actualités,Contrefaçon,Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

Détournement du graphisme des Vélib’ à des fins de diffusion de messages anti-IVG : contrefaçon, parasitisme et contrôle de proportionnalité au...

Par Maître Clara VIGUIÉ, avocate au Barreau de Paris L’appropriation de créations graphiques pour porter un discours militant ou politique constitue une pratique régulière de l’expression contestataire contemporaine.  Logos, chartes graphiques ou autres éléments d’identité visuelle sont ainsi détournés afin de capter l’attention du public et de conférer au message une forte portée symbolique.  Cette démarche se heurte toutefois aux droits de propriété intellectuelle et, en particulier, à la protection conférée par le droit d’auteur aux œuvres graphiques originales.  Par un jugement du 5 novembre 2025 (Tribunal judiciaire de Paris, 5 nov. 2025, n° 23/13625), le tribunal s’est prononcé sur...
Actualités,Intelligence artificielle,Propriété intellectuelle

Jugement du 11 novembre 2025 du Tribunal de Munich : la mémorisation, le critère qui contraint les entreprises de l’IA à solutionner...

Par Maître Philippe Schmitt, avocat au Barreau de Paris Cette décision qui s’applique sur le territoire allemand, connaît un fort retentissement comme toutes celles qui confrontent le droit d’auteur à l’IA, la nouvelle éclipsant la précédente (1). La diversité des entreprises de l’IA et des modèles mis en œuvre rend illusoire qu’une seule décision donne la solution (2). La preuve de la mémorisation par de simples requêtes (3) et le refus des exceptions TDM caractérisent cette décision particulièrement détaillée sur 65 pages (4). L’impact de cette décision révèle un droit d’auteur devenu trop fort (5).  1°) Depuis ce jugement du...
Actualités,Propriété intellectuelle

PROPOSITION DE LOI ANTI-FAST FASHION : UN ENCADREMENT INEDIT DE L’ULTRA FAST FASHION EN FRANCE

Par Maître Agathe Zajdela, Le 10 juin 2025, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à encadrer l’ultra fast fashion. Ce texte, encore en cours d’examen, marque une étape importante dans la régulation de ce modèle économique, caractérisé par la diffusion massive et accélérée de produits textiles à bas coût. Une proposition de loi recentrée sur l’ultra fast fashion Initialement présentée comme une loi "anti-fast fashion", la proposition a été recentrée par le Sénat sur les pratiques dites d’« ultra mode express ». Cette expression désigne les plateformes dont le modèle repose sur un très...
Actualités,Brevets

Arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 26 mars 2025 dans l’affaire Thalès

Arrêt de la cour d’appel - pourvoi en cassation - recours - rejet - non invention - présentation d’informations – solution technique à un problème technique Le deuxième arrêt de la cour d’appel très attendu dans le litige opposant le directeur général de l’INPI à la société Thalès, a été rendu le 26 mars 2025 (Arrêt du 26 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), n° 23/07392).  La cour d’appel de Paris définit dans ce deuxième arrêt le cadre d’appréciation de l’exclusion de la brevetabilité d’une demande de brevet, selon les dispositions de l’article L....