Actualités,Brevets

Arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 26 mars 2025 dans l’affaire Thalès

Arrêt de la cour d’appel - pourvoi en cassation - recours - rejet - non invention - présentation d’informations – solution technique à un problème technique Le deuxième arrêt de la cour d’appel très attendu dans le litige opposant le directeur général de l’INPI à la société Thalès, a été rendu le 26 mars 2025 (Arrêt du 26 mars 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), n° 23/07392).  La cour d’appel de Paris définit dans ce deuxième arrêt le cadre d’appréciation de l’exclusion de la brevetabilité d’une demande de brevet, selon les dispositions de l’article L....
Actualités,Droit des marques

Le cycle prend sa revanche sur la rame : l’atteinte à la renommée de la marque TOUR DE FRANCE enfin...

La saga judiciaire du TOUR DE FRANCE a commencé il y a quelques années déjà. La marque tente en effet de combattre les marques de tiers composées de « tour de France + autre terme » devant les juridictions françaises et les offices de marques français et européen.  Presque à chaque fois, la marque n’y parvenait pas. Mais la cour de cassation semble, enfin, ouvrir la voie vers une protection plus large des marques TOUR DE FRANCE, et reconnaître l’atteinte à leur renommée par la marque TOUR DE FRANCE A LA RAME en l’espèce. Cette décision ne s’inscrit donc pas dans la...
Actualités,Dessins et modèles

Un os à ronger pour les juristes : l’originalité d’Idéfix reconnue sur un raisonnement juridique discutable

Par Adélie Denambride, Avocate au barreau de Paris. Le Tribunal judiciaire de Marseille a récemment reconnu la protection au titre du droit d’auteur du fidèle chien des irréductibles Gaulois, Idéfix (TJ Marseille, ch. 1re, cab. 3e, 6 févr. 2025, RG no 22/12168). Une telle solution, bien qu’attendue, semble être l’aboutissement d’un raisonnement juridique plus surprenant. L’action était intentée par Les Éditions Albert René à l’encontre d’un artiste plasticien et de sa société. Celui-ci était bien connu du Tribunal saisi, dès lors qu’il avait été condamné, près de quatre ans auparavant, pour des faits sensiblement similaires dans le cadre d’une action...
Actualités,Concurrence déloyale et parasitisme

VAN CLEEF & ARPELS C/ LOUIS VUITTON : L’USAGE DU TRÈFLE QUADRILOBE AUTORISE, LE PARASITISME ÉCARTÉ

Par Agathe ZAJDELA, Avocate au barreau de Paris. Par arrêt du 5 mars 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de VAN CLEEF & ARPELS, confirmant ainsi l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 23 juin 2023 qui avait refusé de faire droit à ses demandes en parasitisme à l’encontre de la société LOUIS VUITTON du fait de la reprise d’un trèfle quadrilobé dans sa collection de bijoux COLOR BLOSSOM. Les faits  La maison de joaillerie VAN CLEEF & ARPELS commercialise depuis 1968 la collection de bijoux ALHAMBRA, devenue iconique. Cette ligne repose sur « un motif de...
Actualités,Propriété intellectuelle

Les directives de l’INPI, normes de droit souple – 2e partie

Par Francis Hagel  – Consultant en stratégie de propriété intellectuelle   Dimensions politiques Dans son étude précitée de 2013, le Conseil d’État a souligné de manière générale que le droit souple fait partie des instruments susceptibles d’être mis en œuvre pour un objectif politique donné et qu’il est utilisé de façon croissante pour définir les stratégies qu’entend conduire l’État dans les différentes politiques publiques. Le Conseil d’État précise en outre que les lignes directrices « donnent des orientations de fond et mettent l’administration centrale en position de pilotage d’une politique publique » (page 172). Cette réflexion, lue strictement, n’est pas applicable à...
Actualités,Propriété intellectuelle

Les directives de l’INPI, normes de droit souple – 1re partie

Par Francis Hagel  – Consultant en stratégie de propriété intellectuelle. Introduction Les directives publiées par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour chacun de ses domaines de compétence (marques, brevets, dessins et modèles, registres et copies officielles) sont définies par l’INPI dans les termes suivants : « Les directives illustrent la mise en pratique par l’INPI des textes législatifs, de la jurisprudence nationale et de l’UE dans le cadre de ses procédures. Les directives illustrent la mise en œuvre de la législation en vigueur dans les situations les plus classiques. Elles fournissent des orientations générales. NB : elles ne se substituent...
Actualités,Droit d'auteur

Reconquête! re-condamnée : les exceptions au droit d’auteur sont d’interprétation stricte

Par Alexandre Mochon, avocat au barreau de Paris et de New-York Manifestement, les responsables en charge de la communication des politiques ne sont pas encore bien au fait des règles applicables en matière de droit d’auteur.  C’est ce qu’a pu constater le Tribunal judiciaire de Paris qui s'est une nouvelle fois prononcé sur la licéité d'utilisation de courts extraits d'œuvres protégées dans le cadre de vidéo de campagne politique (TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 23 janv. 2025, n° 22/03349). Était en cause la vidéo de campagne d'Éric Zemmour et son parti Reconquête! annonçant sa candidature à l’élection présidentielle le...
Actualités,Droit des marques,Propriété industrielle

L’association du nom d’Audrey Hepburn aux sandales et ballerines de Ferragamo est licite si cet usage est fait principalement à...

par Giulia Cortesi, avocate associée du cabinet Kern & Weyl aux Barreaux de Paris et de Rome.Le 23 février 2024, un arrêt de la Cour de Cassation italienne est venu confirmer la pertinence du raisonnement de la Cour d’Appel de Florence qui avait considéré licite l’association du nom d’Audrey Hepburn à certains modèles iconiques de la maison Ferragamo, dès lors que l’usage du nom avait été fait à des fins commerciales « au sens large », mais en présence d’une finalité informative prédominante.Les faits et la procédureLe nom et l’image d’Audrey Hepburn, égérie intemporelle de la mode, dont la silhouette menue et...
Actualités,Droit des marques,Propriété industrielle

Pas de quartier pour les notifications abusives !

(arrêt de la Cour d’appel de Paris du 5 juin 2024) Cédric Manara, Affiliate Researcher, EDHEC Augmented Law Institute Une entreprise horlogère filiale du groupe Richemont commercialise en France, par l’entremise de la société Cartier, la montre de luxe Radiomir. Elle détient sur cette montre une marque figurative et une autre semi-figurative (montre dont la fiche Wikipedia nous apprend que sa fabrication fut un temps protégée non pas par le truchement du droit de propriété intellectuelle mais par… le secret militaire !). Cette entreprise et Cartier reprochent à la société défenderesse la commercialisation d’une montre de fantaisie et de déclinaisons...
Actualités,Brevets,Propriété industrielle

Requête aux fins de saisie-contrefaçon sur le fondement d’une demande de brevet : une curieuse application du principe de proportionnalité

Maître Colin Devinant, avocat chez Jones Day Par un arrêt du 22 février 2024 (RG n° 23/01453), la cour d’appel de Paris a confirmé une ordonnance du Président du tribunal judiciaire de Paris ayant refusé de faire droit à une requête aux fins de saisie-contrefaçon et de mesures in futurum (145 CPC) qui avait été présentée sur le fondement d’une demande de brevet. Cette décision, originale à plusieurs égards, mérite d’être commentée. Premièrement, la décision concerne un appel interjeté à l’encontre d’une ordonnance de rejet d’une requête aux fins de saisie-contrefaçon. De tels appels sont particulièrement rares car les requêtes...