ACTUALITÉS,Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

La distinctivité d’une marque sonore, un critère subjectif qui n’a pas fini de faire de bruit… Par Aurélie Guétin, Conseil...

  Dans une décision datée du 15 juin 2023 (Décision 22.318/08.06.2022, version originale en roumain et traduction automatique en anglais), l'EUIPO a rejeté la demande d'enregistrement d'une marque sonore de l'Union européenne portant sur la comptine "Johnny Johnny Yes Papa" pour défaut de caractère distinctif. En 2022, une société roumaine tente le dépôt d’une marque sonore dans l’Union européenne. Cette marque de 39 secondes reprend la célèbre comptine "Johnny Johnny Yes Papa" et désigne les classes 9, 28, 35, 38 et 41. L'examinateur émet un refus à l’encontre de cette demande. Il considère, en effet, que la marque est dépourvue...
ACTUALITÉS,Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

L’autonomie procédurale d’une demande reconventionnelle (CJUE, 8 juin 2023, C-654/21) Par Pava Vrhovac, collaboratrice en Propriété Intellectuelle au sein du...

L’étendue d’une demande reconventionnelle en droit des marques continue de nourrir la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans son arrêt du 8 juin 2023 (CJUE, 10e ch., 8 juin 2023, aff. C-654/21, LM c/ KP), la Cour de justice de l’Union européenne a ainsi eu l’occasion de se prononcer – pour la deuxième fois en moins d’un an – sur le caractère autonome d’une demande reconventionnelle en annulation d’une marque de l’UE. Elle a pu préciser huit mois plut tôt, que le sort d’une demande reconventionnelle ne dépendait pas de celui de l’action en contrefaçon à...
ACTUALITÉS,Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

DROIT D’AUTEUR : LA DIFFICILE PREUVE DE L’ORIGINALITÉ D’UN OUVRAGE HISTORIQUE (CA Bordeaux, 1ère chambre, 2 mai 2023, n° 20/02868) par Floriane...

Par un arrêt du 2 mai 2023, la Cour d’appel de Bordeaux a jugé, de manière assez sévère, qu’un ouvrage historique n’était pas protégé par le droit d’auteur, à défaut pour les appelants d’avoir pu démontrer son originalité. Dans cette affaire, si les critères retenus par la Cour pour rejeter l’originalité de l’ouvrage nous paraissent critiquables, cette décision met en exergue la difficulté à démontrer le caractère original d’une œuvre.   Contexte En 1998, une société d'édition publiait le premier tome d’une pentalogie sur l’histoire du Pays basque, intitulé Histoire générale du Pays basque : Époque romaine-Moyen âge. En 2016, une...
ACTUALITÉS,Droit d'auteur,Propriété intellectuelle,Propriété littéraire et artistique

RELATION ARTISTE-EDITEUR : LES CONTOURS JURIDIQUES DE L’EDITION DE SCULPTURES de Olivier de Baecque et Charlotte Scetbon

  Les galeries et les éditeurs ont des obligations de transparence à l’égard des artistes et de leurs ayants droit. Les éditions de sculptures et cessions de droits d’auteur doivent être strictement formalisées. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 mars 2023 le souligne. Les faits méritent d’être détaillés. Une galerie acquiert trois sculptures en marbre de l’artiste brésilienne Luiza Miller. Elle conclut ensuite un contrat avec l’artiste, l’autorisant à faire exécuter par un fondeur au maximum douze exemplaires en bronze de chacune de ces trois œuvres. En contrepartie, elle s’engage à l’informer de l’exécution des tirages...
ACTUALITÉS,Brevets,Propriété intellectuelle

Code interactif des textes de la JUB – CASALONGA

L’entrée en vigueur de la JUB (Juridiction unifiée du brevet) va bouleverser la stratégie de protection et de défense de la propriété intellectuelle des entreprises et professionnels en Europe.  Pour mieux appréhender les textes applicables et se familiariser avec ce nouveau système, le cabinet CASALONGA a conçu une plateforme permettant de naviguer facilement dans les textes de référence de la JUB et de mieux les comprendre à partir d’un certain nombre de commentaires.  Accessible dans les 3 langues officielles (anglais, français et allemand), la plateforme offre une lecture interactive et facilitée des textes de la JUB : Rules of procedure UPC...
ACTUALITÉS,Dessins et modèles,Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle,Uncategorized

Nike v. Bape : un éclairage sur la revendication de droits de propriété intellectuelle sur des créations de mode, par...

Une assignation très attendue de la sphère mode a été portée en début d’année devant les juridictions New-Yorkaises (lien vers le texte de l’assignation). Le 25 janvier 2023, Nike Inc., la célèbre enseigne sportswear engage (enfin) une action en contrefaçon contre BAPE (USAPE LLC), une autre enseigne commercialisant des articles d’habillement, après près de 20 ans de faits litigieux dénoncés. Au cœur de la cause, des modèles de sneakers iconiques commercialisés par Nike Inc. depuis de nombreuses années, tels que le modèle Air Force 1 ou Air Jordan, dont la société BAPE se serait semble-t-il un peu trop inspirée. (Image...
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Affaire de Castelbajac : du nouveau pour les marques patronymiques ? par Yann Basire, Maître de conférences en droit privé,...

Le 22 octobre dernier, la Cour d’appel s’est prononcée dans le cadre d’un « énième » contentieux relatif aux marques composées du nom de famille de Castelbajac (CA Paris, 12 oct. 2022, RG 20/11628). Bien qu’il soit passé quelque peu inaperçu, l’arrêt mérite une attention particulière en ce qu’il reconnaît, contrairement aux préceptes dégagés par la Cour de justice (CJCE 30 mars 2006, aff. C-259/04, Elizabeth Florence Émanuel), qu’une marque composée d’un nom de famille pouvait être déceptive. Ce faisant, la Cour d’appel de Paris réhabilite la possibilité pour le porteur d’un nom de famille d’obtenir la déchéance d’une marque reprenant ce...
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“Louboutin c/ Amazon : Amazon responsable ? Une analyse discutable ?” par Yann BASIRE

Dire que l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire Louboutin/Amazon était attendu est un euphémisme (CJUE, 22 déc. 2022,aff. jointes C-148/21 et C-184/21, Christian Louboutin c/ Amazon) . Dans cette affaire, la Cour de justice était, une fois de plus, interrogée sur la notion d’usage au sens de l’article 9 du Règlement sur la marque de l’Union européenne et, plus particulièrement, sur la potentielle responsabilité des places de marché en ligne, ici Amazon. Les faits  Christian Louboutin, titulaire d’une marque Benelux, enregistrée en 2005, et de l’Union européenne, enregistrée en 2016, composée d’une couleur rouge appliquée sur la semelle...
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“Qu’importe le flacon… pourvu qu’on ait la protection !” par Audrey DRUMMOND

Chanel obtient une protection de la forme de son parfum iconique « Chanel N°5 » sur le terrain du droit de la concurrence déloyale alors même que ses demandes de marque 3D ont fait l’objet de refus. L'enregistrement d'une marque 3D pour protéger la forme d’un produit – un flacon de parfum par exemple - est devenu, en Chine et depuis quelques années, un parcours semé d’embûches. Les titulaires de droit désireux de protéger la forme de leurs produits se tournent de plus en plus vers des solutions alternatives, en particulier la protection de l’« habillage commercial » prévue par le droit chinois de...
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“Droit d’auteur et monnaie fiduciaire” par Nicolas BRONZO

Introduction. Vingt ans après la mise en circulation de la première série de billets en euros, la BCE a récemment annoncé que le graphisme des supports monétaires serait profondément remanié d’ici 2024, et qu’un concours serait prochainement organisé à cet effet. Cette perspective de changement est l’occasion de s’intéresser à un sujet rarement abordé : le graphisme d’une pièce de monnaie ou d’un billet de banque est-il protégé par le droit d’auteur ? Au premier abord, la question peut sembler surprenante et, disons-le, de peu d’intérêt. En effet, la protection de la monnaie contre « la contrefaçon ou la falsification » repose principalement sur...
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