par Thibault LACHACINSKI En jugeant que les marques "CHOOSE FRANCE", "NEXT40", "FRENCH TECH" et "FRENCH IMPACT" ne portent pas atteinte à la Loi Toubon, le Tribunal administratif de Paris rappelle que l'obligation d'emploi de la langue française qui pèse sur l'État français et les personnes morales de droit public ne les empêchent pas d'avoir recours à l'anglais dans le cadre de la promotion du commerce extérieur de la France. 1. Loi Toubon : quand l'objectif de préservation de la langue française rencontre le droit des marques L'État français et ses administrations sont assurément investis d'un devoir d'exemplarité, plus particulièrement prégnant...