Brevets

« Game over pour SONY, ou comment le numéro un mondial des jeux vidéo a vu son action en contrefaçon...

Le titulaire d’un brevet ou d’une demande de brevet qui l’a régulièrement acquis(e) d’un tiers, mais qui n’a pas pris la peine de faire inscrire (publier) l’acte par lequel sa propriété lui a été transférée à la date de celui-ci ou, au plus tard, avant de prendre les mesures conservatoires nécessaires pour prouver la matérialité de la contrefaçon et qui ne peut pas se prévaloir, non plus, d’une des exceptions prévues par la loi ou la jurisprudence, n’a pas qualité à agir judiciairement en contrefaçon. Il est donc irrecevable à agir et le demeure tant que l’inscription (la publication) n’est...
Droit d'auteur,Droit des nouvelles technologies

« NFT et droits d’auteur : regards sur le rapport du CSPLA » par Pauline DEBRE et Laetitia NICOLAZZI

  Depuis 2021, l’abréviation « NFT », pour non-fongible token, est sur toutes les langues, à tel point que le Petit Robert a annoncé l’introduction de ces trois lettres dans son édition 2023 (https://www.bfmtv.com/tech/nft-brouteur-les-nouveaux-mots-tech-du-petit-robert_AV-202210170328.html). Cette technologie a connu un engouement fulgurant auprès du grand public durant l’été 2021 à la suite des spectaculaires montants financiers associés à certaines ventes dans le secteur de l’art. Les NFTs présentent un intérêt particulier dans ce domaine, car la technologie permet de rapprocher les œuvres digitales des œuvres physiques en introduisant, pour la première fois, la notion d’exemplaire unique d’une œuvre digitale. A l’été-automne 2022, les...
Droit des marques,Propriété industrielle

« Contrefaçon de marque et action reconventionnelle en nullité : c’est pour la pomme du demandeur » par Guillaume MARCHAIS

Une demande reconventionnelle en justice peut être examinée malgré l’extinction de la demande principale : c’est l’enseignement intéressant de l’arrêt rendu, sur question préjudicielle, par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 13 octobre 2022 dans l’affaire Apfelzügle L’Apfelzügle est, en Allemagne, un attelage de plusieurs remorques, tirées par un tracteur, destiné à la cueillette des pommes : Une société allemande, KP, a déposé et obtenu une marque de l’Union européenne pour ce terme, et, bonne pomme, attaque en contrefaçon, devant le tribunal de Münich, deux réseaux sociaux utilisant ce terme pour une activité de récolte et de dégustation...
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