« Contrefaçon de marque et action reconventionnelle en nullité : c’est pour la pomme du demandeur » par Guillaume MARCHAIS

Droit des marques Propriété industrielle

Une demande reconventionnelle en justice peut être examinée malgré l’extinction de la demande principale : c’est l’enseignement intéressant de l’arrêt rendu, sur question préjudicielle, par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 13 octobre 2022 dans l’affaire Apfelzügle

L’Apfelzügle est, en Allemagne, un attelage de plusieurs remorques, tirées par un tracteur, destiné à la cueillette des pommes :

Une société allemande, KP, a déposé et obtenu une marque de l’Union européenne pour ce terme, et, bonne pomme, attaque en contrefaçon, devant le tribunal de Münich, deux réseaux sociaux utilisant ce terme pour une activité de récolte et de dégustation de pommes fraîches dans le cadre d’un circuit en « Apfelzügle ».

Face à leur demande reconventionnelle en nullité de la marque Apfelzügle, la demanderesse, qui en a pourtant vu des vertes et des pas mûres, se désiste de sa demande principale en contrefaçon pour tenter d’échapper à la nullité.

Mais les défenderesses maintiennent leur demande reconventionnelle en nullité de la marque.

Les questions de procédure étant souvent une pomme de discorde, le Tribunal de Münich demande alors à la Cour d’interpréter le droit de l’Union pour savoir s’il reste compétent pour examiner la demande reconventionnelle.

La Cour répond par l’affirmative, rappelant que la demande reconventionnelle est « une demande distincte et autonome, dont le traitement procédural est indépendant de la demande principale et […] peut, ainsi, être poursuivie même si le demandeur principal en est débouté ».

Certes, l’existence et l’examen d’une demande reconventionnelle en justice sont par définition conditionnées par l’existence d’une demande principale, en l’occurrence une demande en contrefaçon de marque, mais, rappelle la Cour, elle subsiste en cas de désistement par le demandeur de son action principale. C’est donc pour sa pomme.

Le sort d’une demande reconventionnelle ne dépend donc pas de celui de l’action principale, et compte tenu du caractère manifestement très peu distinctif de la marque Apfelzügle, il est fort probable, dès lors, que le Tribunal de Münich prononcera la nullité de la marque de quoi, pour le demandeur, tomber dans les pommes.

« Contrefaçon de marque et action reconventionnelle en nullité : c’est pour la pomme du demandeur » par Guillaume MARCHAIS, Avocat à la Cour

 

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