Droit des marques,Propriété industrielle

« Contrefaçon de marque et action reconventionnelle en nullité : c’est pour la pomme du demandeur »

par Guillaume MARCHAIS Une demande reconventionnelle en justice peut être examinée malgré l’extinction de la demande principale : c’est l’enseignement intéressant de l’arrêt rendu, sur question préjudicielle, par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 13 octobre 2022 dans l’affaire Apfelzügle L’Apfelzügle est, en Allemagne, un attelage de plusieurs remorques, tirées par un tracteur, destiné à la cueillette des pommes : Une société allemande, KP, a déposé et obtenu une marque de l’Union européenne pour ce terme, et, bonne pomme, attaque en contrefaçon, devant le tribunal de Münich, deux réseaux sociaux utilisant ce terme pour une activité de récolte...