Droit des marques,Propriété intellectuelle

Dura lex sed lex. Vere? Cession de marque : le – juste – prix

Dura lex sed lex. Vere? Cession de marque : le - juste – prix Par Olivier Thrierr, partenaire chez TMark Conseils Tribunal judiciaire de Lyon, 9 avril 2024, RG N° 20/05900 Points-clés : La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Lyon le 9 avril 2024 illustre une nouvelle fois la condamnation par les juges de la « cession gratuite » des droits de propriété intellectuelle. Cette « pratique » parfois – maladroitement - retenue par les parties à un contrat de transfert de droits est contestable et du reste critiquée (V. nos mises en garde : JurisClasseur Marques - Dessins et modèles...
Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

Vente d’une copie immatérielle d’un logiciel sous licence : quand le droit de propriété devient lui-même virtuel

Par Stéphane Leriche, associé chez Bird & Bird (Cour de cassation, chambre commerciale et financière, 6 mars 2024, n°22-22.651, 22-18.818, 22-23.657) Par trois décisions rendues simultanément en des termes identiques, la Cour de cassation vient d’apporter une contribution essentielle à la qualification de l’opération de distribution d’un logiciel standard. Selon la haute juridiction, « l’article L 122-6-3° du code de la propriété intellectuelle doit être interprété en ce sens que la mise à disposition d’une copie d’un logiciel par téléchargement et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation y afférente visant à rendre ladite copie utilisable par le client de...