“Adoption du nouveau décret SMAD : comment Netflix et les services de vidéo à la demande vont-ils participer au financement du cinéma et de l’audiovisuel français ?” par Marc LE ROY

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Un nouveau décret encadrant les activités des services de médias audiovisuels à la demande a été édicté le 22 juin dernier. Ce texte permet notamment de préciser dans quelle mesure les plateformes américaines comme Netflix ou Disney+ devront financer le cinéma et l’audiovisuel français et européen.

  • Qu’apporte ce nouveau décret relatif aux services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) ?

 La présence d’un décret consacré aux SMAD dans notre ordonnancement juridique n’est pas une nouveauté. Le décret du 22 juin 2021 succède ainsi à un décret de 2010. Ce dernier encadrait uniquement l’activité des SMAD établis en France. Aucun des services de vidéo à la demande les plus populaires en France comme Netflix, Amazon Prime Vidéo ou Disney + n’est établi en France au sens de la loi de 1986 sur l’audiovisuel. Ils n’étaient donc pas concernés par le décret SMAD de 2010. La nouvelle version de la directive de l’Union européenne consacrée aux services de médias audiovisuels (SMA) adoptée en 2018 permet aux pays qui le souhaitent d’imposer aux SMA des dépenses obligatoires dans le cinéma et l’audiovisuel français et européen alors même que ces services sont établis dans un autre pays de l’UE. La France, qui était à l’initiative de cette modification des textes européens, a bien entendu saisi cette opportunité en inscrivant fin 2020, dans la loi de 1986 consacrée à l’audiovisuel, le principe d’égalité de traitement en matière d’obligation de financement entre tous les services de médias audiovisuels à la demande qui visent notre territoire. Le décret SMAD vient préciser l’application de ces nouvelles dispositions législatives.

Dorénavant, les services américains de vidéo à la demande par abonnement (SVOD) auront les mêmes obligations de financement que les services établis sur notre territoire. Il est ainsi prévu que ces services devront consacrer 20 ou 25% de leur chiffre d’affaires réalisé en France dans des dépenses consacrées au cinéma et à l’audiovisuel français et européen. 85% de ces dépenses devront être consacrées aux œuvres d’expression originale française. La répartition des investissements dans le cinéma (les œuvres qui sortent en salles de cinéma) et l’audiovisuel devra être précisée par des conventions conclues avec le CSA. Ces conventions sont dorénavant obligatoires pour les services établis en France, mais pas pour les services étrangers. Si ces derniers ne souhaitent pas signer de conventions, ils se verront signifier le détail de leurs obligations par des cahiers des charges édictés par le CSA. Les investissements devront être consacrés en majeure partie à des œuvres non encore finalisées (des préachats avant diffusion), afin de permettre aux producteurs d’intégrer les éditeurs de service de vidéo à la demande par abonnement dans leurs projets de financement. Une partie plus minime des investissements pourra être également consacrée à des achats de droits de diffusion d’œuvres existantes (des Belmondo ou des Chabrol par exemple) ou à des restaurations d’œuvres du patrimoine cinématographique et audiovisuel français (v. art. 12 du décret). Le décret prend également en compte la production indépendante en imposant aux éditeurs de service de consacrer une grande partie de leurs obligations d’investissement dans des productions indépendantes. Afin de respecter cette obligation, les éditeurs de SMAD ne devront pas détenir de part de producteur dans les œuvres financées qu’ils désireront décompter de leurs obligations d’investissement. Ils ne devront pas non plus exploiter ces œuvres de façon exclusive pendant trop longtemps : 12 mois pour les œuvres cinématographiques et 36 mois pour les œuvres audiovisuelles. Ces dispositions permettent qu’une œuvre financée par un SMAD ne soit pas monopolisée par ce dernier pendant une trop longue durée.

La vidéo à la demande à l’acte et la vidéo à la demande gratuite se voient pour leur part imposer des taux d’investissement de 15% de leur chiffre d’affaires dans le cinéma et de 15% dans l’audiovisuel.

  • L’édiction de ce décret est-elle une bonne nouvelle ?

C’est une excellente nouvelle. Le principal apport de ce décret SMAD réside dans l’intégration des éditeurs de services de vidéo à la demande par abonnement américains – c’est-à-dire des services dorénavant extrêmement populaires en France – dans le financement du cinéma et de l’audiovisuel français et européen. Netflix, Amazon Prime Vidéo et Disney+ devront investir pour commencer près de 200 millions par an au titre des obligations d’investissement. Ce montant est voué à augmenter chaque année tant que ces services continueront à engranger des abonnés dans notre pays. La France n’a pas été capable de développer de tels services. On pouvait en conséquence craindre que notre exception culturelle en matière audiovisuelle et cinématographique soit fortement impactée par le monopole américain dans ces services qui constituent une grande partie de l’avenir de la consommation audiovisuelle. La directive SMA a permis à la France de régler ce problème en imposant à ces services qui ne sont pas établis en France, mais dans d’autres pays de l’UE, de participer au financement de notre cinéma et de notre audiovisuel, qui constituent un art, mais également une industrie dynamique dans notre pays. Ces millions qui seront investis chaque année permettront de compenser la baisse des investissements des chaînes de télévisions et notamment de Canal+. A titre d’exemple, les investissements de la chaîne cryptée dans le cinéma français ont été de 76 millions en 2021 contre près de 200 millions en 2010. Ajoutons que la SVOD américaine paie également depuis 2018 la taxe vidéo qui alimente le budget du CNC. Le taux d’imposition de cette taxe est passé de 2% à 5,15% début 2020 ce qui impose là aussi aux services de SVOD américains de financer notre exception culturelle via le CNC. La combinaison de ces deux évolutions (taxe vidéo + décret SMAD) forme un nouvel ensemble qui permet d’être optimiste sur l’avenir du financement du cinéma et de l’audiovisuel français.

  • Ce décret a-t-il des défauts ? 

Le texte en lui-même n’en contient pas réellement, mais son efficacité reposera en partie sur l’usage qui en sera fait. Le décret SMAD n’est pas un aboutissement, mais une étape qui en appelle d’autres.

Pour commencer le CSA devra signer des conventions avec les SMAD et vraisemblablement établir des cahiers des charges pour les services non établis en France. Le décret SMAD laisse parfois une certaine latitude au CSA. Par exemple, la répartition des obligations d’investissement entre le cinéma et l’audiovisuel sera fixée, au cas par cas, par le CSA dans un couloir 80%-20% 20%-80% imposé par le décret SMAD. Une partie de la filière cinématographique française craint que le cinéma soit le grand oublié du décret SMAD et que seul le minimum de ce qui est permis par le décret (à savoir 20%) soit consacré au cinéma. Le CSA devra faire au mieux pour apaiser ces craintes. S’il décidait par exemple d’imposer à Netflix 30 à 40 % d’investissement dans le cinéma, cela pourrait représenter 60 à 80 millions d’euros pour le cinéma français et européen qui ne reçoit presque rien aujourd’hui de l’opérateur américain, Netflix finançant des œuvres pour sa plateforme et non pour les salles de cinéma. Il appartiendra également au CSA de fixer la proportion des investissements qui devront être consacrés aux œuvres cinématographiques à petits budgets (v. art. 18 du décret). Cette disposition a pour objectif d’éviter que les plateformes américaines ne réservent leurs investissements qu’à des films à gros budget. Cet élément est essentiel pour faire vivre notre cinéma d’auteur.

Au-delà du rôle du CSA, un accord doit également être trouvé par la filière cinématographique et audiovisuelle en matière de chronologie des médias qui prévoit les délais à respecter par les diffuseurs d’œuvres sorties en salles de cinéma françaises. Le décret SMAD prévoit qu’un service de vidéo à la demande par abonnement qui diffuserait des films moins de 12 mois après leur sortie en salles devrait passer de 20 à 25% d’investissement. La chronologie des médias actuelle ne permet pas à la SVOD de diffuser des films dans un délai si court. Un nouvel accord (qui sera rendu obligatoire par arrêté ministériel) est donc nécessaire afin de rendre envisageable ce taux de 25% qui permettrait d’injecter encore plus d’argent dans la filière cinématographique et audiovisuelle. Cette fenêtre de diffusion avantageuse pour la SVOD imposera vraisemblablement au(x) service(s) concerné(s) de conclure un accord de financement avec le cinéma français qui imposera de nouvelles obligations pour ce(s) service(s). Le chemin menant à l’investissement des plateformes américaines est encore long mais le décret SMAD l’a déjà bien balisé.

“Adoption du nouveau décret SMAD : comment Netflix et les services de vidéo à la demande vont-ils participer au financement du cinéma et de l’audiovisuel français ?” par Marc Le Roy, Docteur en droit, Directeur de Droit des arts, Auteur de Droit de l’audiovisuel (2020) et Télévision, cinéma et vidéo à l’ère du numérique (2016)

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