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Par Benjamin MOUROT, avocat associé au cabinet Bignon Lebray Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire…
14 avril 2026
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Action en nullité des droits de propriété industrielle : le caractère rétroactif de l’imprescriptibilité affirmé
(Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 janvier 2026, 24-14.760, Publié au bulletin) Par Maître…
9 avril 2026
La Fédération française de rugby tacle Royaltiz
Par Maître Asim SINGH, Cabinet AGIL’IT (TJ Paris 6 janvier 2026 n°23/08148) La SAS MANSE…
31 mars 2026
Rapunzel, Rapunzel, Do You Have Standing ? Untangling Curtin v. United Trademark Holdings, Inc.
By Irene Calboli, Texas A&M University School of Law As Intellectual Property experts know, the rationale…
26 mars 2026
JUB : la Division locale de Paris confirme sa compétence dans l’affaire Sun Patent Trust c. Vivo
Par Olivier Rocher, Conseil en Propriété Industrielle, Mandataire en Brevets Européen, Représentant devant la JUB…
24 mars 2026
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19 mars 2026
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Par Maître Pierre NIEUWYAER, Counsel, FBL Avocats Dans une espèce particulièrement factuelle, la cour…
17 mars 2026
Bases de données : la multidiffusion n’exclut pas la qualité de producteur ?
Par Gaëtan LASSERE, Associé IPSILON, CPI Brevet et Mandataire européen des brevets Cour d'appel de…
12 mars 2026
Quand la simple immatriculation d’une société constitue un « fait préparatoire à la commission d’une contrefaçon ou d’une concurrence déloyale »
Par Maître Léa WOODHOUSE TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 10 oct. 2025, n° 24 13932 …
10 mars 2026
Swift Home: how far can a celebrity control the use of their name?
An illustration of the U.S. trademark opposition proceedings with a comparative look at France By…
5 mars 2026