Le dépôt réitéré d’une marque ne peut pas se faire pour un oui ou pour un nom : l’EUIPO étend la mauvaise foi au dépôt réitéré d’un signe similaire, lorsque celui-ci vise à étendre artificiellement le délai de grâce de 5 ans pour défaut d’usage.
Par Léa Desgrandchamps, Juriste stagiaire en propriété intellectuelle chez TMark Conseils Par une décision du…