Actualités,Propriété industrielle

« Inventions de salariés : une politique interne est-elle opposable ? » par Jérôme TASSI


L’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « les conditions dans lesquelles le salarié, auteur d'une invention appartenant à l'employeur, bénéficie d'une rémunération supplémentaire sont déterminées par les conventions collectives, les accords d'entreprise et les contrats individuels de travail ». La rédaction du texte (« sont déterminées ») semble imposer une énumération limitative des trois sources juridiques pouvant préciser les conditions de la rémunération supplémentaire due au salarié inventeur. En pratique, de nombreuses entreprises innovantes ont pourtant mis en place une politique interne des inventions de salariés, politique qui ne respecte pas les conditions de formalisme et de négociation prévues...
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