“Le jugement controversé du Tribunal de l’Union européenne, modifiant la date pertinente aux fins de démontrer l’existence d’un droit antérieur,...
par Laurent LEOPOLD-METZGERIl y a quelques mois, nous avions commenté pour BLIP !, le jugement du Tribunal de l’Union (TUE, 16 mars 2022, T-281/21, EU:T:2022:139, APE TEES), qui avait défrayé la chronique. Alors même que la pratique de l’EUIPO exigeait qu’un droit antérieur soit en vigueur tant lors de l’introduction de l’action qu’au jour où la décision est rendue, les juges luxembourgeois avaient considéré que la marque antérieure ne devait être valide qu’au commencement de l’action, et non plus jusqu’à l’issue de la procédure (https://blip.education/sous-la-pression-des-anglais-une-remise-en-cause-de-la-pratique-de-leuipo-sur-la-date-pertinente-aux-fins-de-demontrer-lexistence-dun-droit-anterieur-par-lauren). Le risque de remise en cause de cet arrêt est double. D’abord, le pourvoi formé par l’EUIPO...