janvier 2023

Arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 janvier 2023 dans l’affaire Thalès

par Vicky ROUSS-DOUCHY, responsable du pôle réseaux et traitement de données et coordinatrice de la cellule opposition au département des brevets de l’INPIPourvoi – arrêt – recours – rejet – non invention – présentation d’informations – moyen technique L’arrêt de la Cour de cassation, tant attendu dans l’affaire Thalès a été rendu le 11 janvier 2023 (Cass. com., 11 janv. 2023, n° 29 F-D, pourvoi n° M 19-19.567 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la Cour d'appel de Paris (pôle 5, ch. 1), dans le litige opposant l’INPI et la société Thalès). Il concerne le pourvoi formé...

Intelligence artificielle,Propriété intellectuelle,RGPD

“La vidéosurveillance aux JO 2024 : Un enjeu pour la sécurité et un danger pour la vie privée”

par Alexandre FLÉGO – Juriste RGPD au sein du Cabinet BONAVIA et Aurore BONAVIA – AvocateLes prochains jeux Olympiques auront lieu à Paris du vendredi 26 juillet au dimanche 11 août 2024 et s’annoncent déjà comme l’une des éditions les plus colossales et novatrices en matière de technologies notamment. En effet, une myriade de nouveautés compose cet événement mondialement attendu : nouvelles épreuves (dont le breakdance et le skateboard), une cérémonie d’ouverture sur la Seine, des épreuves mixtes et une stricte parité entre les athlètes hommes et femmes ou encore la mise en place de taxis volants... Parmi ces nouveautés, il...

Dessins et modèles,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

« La proposition de réforme européenne du droit des dessins ou modèles »

par Flora Donaud, avocate au sein du Cabinet GREFFE et chargée d’enseignement au CEIPI« Avantage concurrentiel significatif » et accélérateur d’innovation, le dessin ou modèle était jusqu’alors régi par la Directive 98/71/CE du 13 octobre 1998 et le Règlement n°6/2002 du 12 décembre 2001. Après plus de vingt ans, le bilan de la législation de l’UE est positif, même s’il apparaît nécessaire de remédier à certaines lacunes pour que la protection soit « accessible, pérenne, efficace et cohérente ». C’est dans ce contexte que, le 28 novembre dernier, la Commission européenne a rendu public sa proposition de Directive (COM (2022) 667 final) et de...

Actualités,Droit des marques,Propriété industrielle,Propriété intellectuelle

“Louboutin c/ Amazon : Amazon responsable ? Une analyse discutable ?”

par Yann BASIREDire que l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire Louboutin/Amazon était attendu est un euphémisme (CJUE, 22 déc. 2022,aff. jointes C-148/21 et C-184/21, Christian Louboutin c/ Amazon) . Dans cette affaire, la Cour de justice était, une fois de plus, interrogée sur la notion d’usage au sens de l’article 9 du Règlement sur la marque de l’Union européenne et, plus particulièrement, sur la potentielle responsabilité des places de marché en ligne, ici Amazon. Les faits Christian Louboutin, titulaire d’une marque Benelux, enregistrée en 2005, et de l’Union européenne, enregistrée en 2016, composée d’une couleur rouge appliquée sur...

Droit d'auteur,Propriété intellectuelle

La destruction

par une municipalité d’une fresque protégée par un droit d’auteur, pour des raisons de sécurité publique – absence d’atteinte aux droits moraux de l’artiste par Clara Viguié, avocate au sein du cabinet Clara Viguié AvocatPar une décision du 8 décembre 2022 (RG n°19/11225), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision intéressante au regard du juste équilibre entre la protection des droits d’auteur et l’obligation pour une municipalité de répondre à des prérogatives d’ordre publique. Les faits Deux artistes ont réalisé une fresque décorative sur le mur de l'amphithéâtre d'une commune. Ce mur, l’amphithéâtre et donc la fresque ont été...